IV. Si le roi trouve important au bien de

l'état que la session soit continuée , ou que ^ajournement n'ait pas lieu , ou qu'il n'ait lieu que pour un temps moins long, il peut à cet effet envoyer un message , sur lequel le corps législatif est tenu de délibérer.

V. Le roi convoquera le corps législatif, dans l'intervalle de ses sessions , toutes les fois que l'intérêt de l'état lui paroltra l'exiger, ainsi que dans les cas qui auront été prévus et déterminés par le corps législatif avant de s'ajourner.

VI. Toutes les fois $ue le roi se rendra au lieu des séances du corps législatif, il sera reçu et reconduit par une députation ; il ne pourra être accompagné dans l'intérieur de U

CtKt TITÏÏ tioir salle que par le prince royal et par les ministre!.*

VII. Dans aucun cas le président ne pourra faire partie d'une dépuration.

VIII. Le corps législatif cessera d'être corps? délibérant tant que le roi sera présent.

IX. Les actes de la correspondance 4u roi arec le corps législatif seront toujours contresignés par un ministre.

X. Les ministres du roi auront entrée dans rassemblée nationale législative; ils y auront une place marquée.

Ils seront entendus , toutes les fois qu'ils le demanderont , sur les objets relatifs à leur administration , ou lorsqu'ils seront requis jàû donner des éclaircissements.

Ils seront également entendus sur les objets étrangers a leur administration , quand l'assemblée nationale leur accordera la parole*