III. La promulgation des loix sera ainsi conçue

« N. ( le nom du roi) par la grâce de Dieu « et par la loi constitutionnelle de l'état , roi « des François : A tous présents et à venir « salut. L'assemblée nationale a décrété et f nous voulons et ordonnons ce qui suit : *

58 COWSTITUTIÔH

( La copie littérale du décretsera intérêt tans aucun changement. )

« Mandons et .ordonnons à tous les corps « administratifs et tribunaux que les présentes « ils lassent consigner dans leurs registres f m lire , publier et afficher dans leurs départe* « ments et ressorts respectifs , et exécuter « comme loi du royaume : En foi de quoi nous « avons signé ces présentes , auxquelles nous a ayons fait apposer le sceau de l'état. »

IV. Si le roi est mineur , les loix, proclamations et autres actes émanés de l'autorité royale pendant la régence seront conçus ainsi qu'il suit

«N.(ft nom du régent) régent du royaume, « au nom de N. ( le nom du roi ) par la « grâce de Dieu et par la loi constitution- « nelle de l'état , roi des François , etc. etc. »

V. Le pouvoir exécutif est tenu d'en voyer les loix aux corps administratifs et aux tribunaux 9 de se faire certifier cet envoi , et d'en justifier au corps législatif.

VI Le pouvoir exécutif ne peut faire aucune * loi , même provisoire , mais seulement des proclamations conformes aux loix , pour CU oq donner ou en rappeler r«*écutton. #

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ï l A N ç O I S I, 5ft

SECTION IL De V administration intérieure,

À1TICLE PREMIER.

U y a dans chaque département une administration supérieure, et dans chaque district une administration subordonnée.

II. Les administrateurs n'ont aucun caractère de représentation.

Us sont des agents élus à temps par le peuple, pour exercer, sous la surveillance et l'autorité du roi , les fonctions administratives.

ni. Ils ne peuvent ni s'immiscer dans les fonctions du pouvoir législatif , ou suspendre l'exécution desloix, ni rien entreprendre sur l'ordre judiciaire , ni sur les dispositions ou opérations militaires.

IV. Les administrateurs sont essentiellement chargés de répartir les contributions directes , . «t de surveiller les deniers provenants de toutes les contributions et revenus publics dans leur territoire.

^appartient au pouvoir législatif de déterminer les règles et le mode do leurs fonc-

lions , tant sur les objets ci-dessus exprimés , que sur toutes les autres parties de l'administra* I tion intérieure.

V. Le roi a le droit d'annuller les actes des administrateurs de département contraires aux loix ou aux ordres qu'il leur aura adressés.

11 peut , dans le 'cas d'une désobéissance persévérante , ou s'ils compromettent par leurs actes la sûreté ou la tranquillité publique, les suspendre de leurs fonctions.

VI. Les administrateurs de département on de même le droit d'annuller les actes des sousadministrateurs de "district contraires aux loix ou aux arrêtés des administrateurs âa département , ou aux ordres que ces derniers leur auront donnés ou transmis.

Ils peuvent également, dans le cas d'une désobéissance persévérante des sous-administrateurs, ou si ces derniers compromettent par leurs actes la sûreté ou la tranquillité publique,' les suspendre de leurs fonctions , à la charge d'en* instruire le roi, qui pourra lever ou confirmée la suspension.

VU. Le roi peut, lorsque les administrateurs* de département n'auront pas usé du pouvoir qui leur est délégué dans l'article ci-dessus /

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