FRANÇOIS B. Ç

annuller directement les actes des sous-administraté'urs, et les suspendre dans les mômes cas.

' VIII. Toutes les fois que le roi aura prononcé ou confirmé la suspension des administrateurs ou sous-administrateurs , il en instruira le corps législatif.

Celui-ci pourra ou lever la suspension , ou la confirmer, ou même dissoudre l'administration Coupable , et, s'il y a lieu, renvoyer tous les àdi ministrateurs ou quelquesuns d'eux aux tribunaux criminels , ou porter contre eux le décret 4'accuaation.