CHAPITRE V

Du pouvoir Judiciaire.

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le pouvoir judiciaire ne peut , en aucun cas , être exercé par le corps législatif, ni par le roi.

II. La justice sera rendue gratuitement par des juges élus à temps par le peuple, et institués par lettres patentes du roi , qui ne pourra les refuser.

* Ils ne pourront être , ni destitués que pour forfaiture duement jugée , ni suspendus que par une accusation admise.

L'accusateur public sera nommé par le peuple.

III. Les tribunaux ne peuvent r ni s*ûnmiscer dans l'exercice du pouvoir législatif , ou suspondre l'exécution des loix , ni entreprendre sur Je* fonction* administratives, ou citer de*

Tant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions.

IV. Les citoyens ne peuvent être distraits des juges que la loi leimr assigne , par aucune commission ni par d'autres attributions et évocations que celles qui sont déterminées par les loi*.

V. Le droit des citoyens de terminer définitivement leurs contestations par la voie de l'arbitrage ne peut recevoir aucune atteinte par les actes du pouvoir législatif.

VI . Les tribunaux ordinaires ne peuvent recevoir aucune action au civil, sans qu'il leur soit justifié que les parties ont comparu , ou que le demandeur a v cité sa partie adverse devant des médiateurs pour parvenir à une conciliation.

VII- Il y aura un ou plusieurs juges de paix dans les cantons et dans les villes. Le nombre en sera déterminé par le pouvoir législatif.

VIII. 11 .appartient au pouvoir législatif dd régler le nombre et les arrondissements des tribunaux , et le nombre des juges dont chaque tribunal sera composé.

IX. En matière criminelle , mit citoyen ne ftpt être jugé que sur une accusation reçue

par dés Jurés , ou décrétée par le corps législatif dans les cas où il lui appartientde poursuivre l'accusation.

Après l'accusation admise , le fait sera reconnu et déclaré par des jurés.

L'accusé aura la faculté d'en récuser Jusqu'à vingt, sans donner de motifs.

Les jurés qui déclareront le fait ne pourront être au-dessous du nombre de douze.

L'application de la loi sera iaitepardes jagts.

L'instruction set a publique, et Ton ne pourra refuser aux accusés le secours d'un conseil.

Tout homme acquitté par un juré légal ne peut plus être repris, ni accusé à raison du même fait.

X. Nul homme ne peut être saisi que pour être conduit devant l'officier de police ; et nul ne peut être mis en arrestation ou détenu , qu'en vertu d'un mandat des officiels de police, d'une ordonnance de prise-de-corps d'un tribunal, d'un décret d'accusation du corps législatif dans le cas où il lui appartient de le prononcer, ou d'un Jugement de condamnation à prison ou détention correctionnelle.

XI. Tout nomme saisi et conduit devant l'officier de police sera examiné sur-le-champ ,

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•a an plus tard dans les vingt-quatre heures.

S'il résulte de l'examen qu'il n'y a aucun sujet d'inculpation contre lui , il sera remis aussitôt •n liberté , ou , s'il y a lieu de l'envoyer à la maison d'arrêt , il y sera conduit dans le plus bref délai , qui , en aucun cas , ne pour/a excéder trois jours.

XII. Nul homme arrêté ne peut être retenu, s'il donne caution suffisante , dans tous les cas où la loi permet de rester libre sous cautionnement. * «

XIII. Nul homme , dans le cas où sa détention est autorisée par la loi, ne peut être conduit et détenu que dans les lieux légalement et publiquement désignés pour servir de maison d'arrêt, de maison de justice , ou de prison.

XIV. Nul gardien ou geôlier ne peut recevoir ni retenir aucun homme qu'en vertu d'un mandat , ordonnance de prise-de-corps , décret d'accusation ou jugement mentionnés dans l'article X ci-dessus , et sans que la transcription •n ait été faite sur son registre.

XV. Tout gardien ou geôlier est 1 tenu, sans qu'aucun ordre puisse l'en dispenser, de représenter la personne du déienu à l'officier civil

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ayant la police delà maison de détention, toutes les fois qu'il en sera requis par lui.

La représentation de la personne «lu détenu ne pourra de même être refusée à ses parents et amis, porteurs de Tordre de l'officier civil , qui sera toujours tenu de l'accorder , à moins que le gardien ou geôlier ne 7 représente une ordonnance du juge , transcrite sur son registre , pour tenir l'arrêté au secret.

XVI. Tout homme, quel que soit sa place ou son emploi , autre que ceux à qui la loi donne le droit d'arrestation , qui donnera , signera , exécutera ou fera exécuter l'ordre d'arrêter un citoyen; ou quiconque, même dans les cas d'arrestation autorisés par la loi, conduira, recevra, ou retiendra un citoyen dans un lieu de détention non publiquement et légalement désigné ; et tout gardien ou geôlier qui contreviendra aux dispositions des articles XIV et XV ci-dessus , seront coupables du crime de dé tendon arbitraire.

XVII. Nul homme ne peut être recherché ni poursuivi pour raison des» écrits qu'il aura fait imprimer ou publier , sur quelque matière que ce soit , si ce n'est qu'il ait provoqué à dessein la désobéissance à la loi , l'avilissement ém

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pouvoirs constitués , la résistance à leurs actes p ou. quelques unes des actions déclarées crimes ou délits par la loi.

I*a censure sur les actes des pouvoirs constitues est permise ; mais les calomnies volontaires contre la probité des fonctionnaires publics et la droituré de leurs intentions dans l'exercice de leurs fonctions pourront être poursuivies pat ceux qui en sout l'objet.

Les calomnies et injures contre quelques personnes que ce soit , relatives aux actions do leur vie privée, seront punies sur leur poursuite.

XVII I. Nul ne peut être jugé , soit par la voie civile , soit par la voie criminelle, pour fait d'écrits imprimés ou publiés , sans qu'il ait été reconnu et déclaré par un juré , i°. s'il y a délit dans l'écrit dénoncé , a 9 , si la personne pour* suivie en est coupable.

XIX. Il y aura pour tout le royaume, un seul tribunal de cassation , établi auprès du corps législatif. 11 aura pour fonctions de prononcer ,

Sur les demandes en cassation contre les Jugements rendus en dernier ressort parles tribunaux;

Sur les demandes en renvoi d'un tribunal g Jin autre , pour cause de suspicion légitime $

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Sur les règlements de jnges , et les prises à par* tie contre un tribunal entier.

XX. En matière de cassation , le tribunal dt cassation ne pourra jamais connoître dn fond des affaires ; mais, après avoir cassé le jugement qui aura été refTdu sur une procédure dans la* quelle les formes auront été violées , ou qui contiendra une contravention expresse à la loi , il renverra le fond du procès au tribunal qui doit en connoitre.

XXI. Lorsqu'après deux cassations , le juge* ment du troisième tribunal sera attaqué par les mêmes moyens que les deux premiers , la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation sans avoir été soumise au corps législatif, qui portera un décret déclara toire de la loi , auquel le tribunal de cassation sera tena de se conformer.

XXII. Chaque année, le tribunal de cassation sera tenu d'envoyer à la barre du corps législatif une députation de huit de ses membres , qui lui présenteront l'état des jugements rendus , à côté de chacun desquels seront la notice abrégée de l'affaire , et' le texte de la loi qui aura déterminé la décision*

XXIII* Une, haute-cour nationale , formé»

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de membres du tribunal de cassation et de bauts-jurés , connoitra des délits des ministres ei a g«nts principaux du pouvoir exécutif, et des crimes qui attaqueront la sûreté générale de l'état, lorsque le corps législatif aura rendu un décret d'accusation.

Elle ne se rassemblera que sur la proclamation du corps législatif, et à une distance do 5o,ooo toises au moins du lieu où la législature tiendra ses séances.

XXIV. Les expéditions exécutoires des juge* ^ ments des tribunaux seront conçues ainsi qu'il «uit :

V» ( le nom du roi) par la grâce de Dieu et par la loi constitutionnelle de l'état , roi des François : A tous présents et à Tenir , salut. Le tribunal de. .... a rendu le jugement suivant;

( Je* sera copié le jugement, dans lequel il sera fait mention du nom des juges, )

« Mandons et ordonnons à tous huissiers sur ce requis , de mettre ledit jugement à exécution , à nos commissaires auprès des tribunaux d'y tenir la main , et à tous commandants •t officiers de la force publique de prêter main-forte , lorsqu'ils en seront légalement re-

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quia. En foi de quoi le présent jugement a êti «igné par le président du tribunal et par le greffier. »

XXV. Les fonctions des commissaires du roi auprès des tribunaux seront de requérir Pob»

servation des loix dans les jugements à rendre , et de faire exécuter les jugements rendus.

Ils ne seront point accusateurs publics , mais ils seront entendus sur toutes les accusations , et requerront pendant le cours de Pinstruction p'our k régularité des formes , et ayant le jugement pour l'application de la loi.

XXVI. Les commissaires du roi auprès des tribunaux dénonceront au directeur du juré , soit d'office , soit d'après les ordres qui leur seront donnés par le roi ,

Les attentats contre la liberté individuelle dès citoyens , contre la libre circulation des subsistances et autres objets de commerce , et contre la perception des contributions ;

Les délits par lesquels Pexécution des ordres donnés par le roi dans l'exercice des fonctions qui lui sont déléguées serait troublée ou empêchée ;

Les attentats contre le droit des gens ;

JLt les rebellions à Pexécution des jugements »

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et Je tous les actes exécutoires émanés de* pouvoirs constitués.

XXVII. Le ministre de la justice dénoncera au tribunal de cassation , par la voie du commissaire du roi , et sans préjudice du droit des parties intéressées , les actes ( par lesquels les juges auroient excédé les bornes de leur pouvoir.

Le tribunal les annullera; et, s'ils donnent lien k la forfaiture , le fait sera dénoncé au corps législatif, qui rendra le décret d'accusation-, s'il y a lieu , et renverra les prévenus devant la haute-cour nationale.