XI. Si des troubles agitent tout un départe

Inent, le roi donnera, sous la responsabilité de ses ministres , les ordres nécessaires pour l'exécution des loix et le rétablissement de l'or* dre, mais à la ebarge d*en informer le corps législatif s'il est assemblé , et de le convoque* i'il est en vacances.

XII. La ^orce publique èst essentiellement Obéissante; nul corps armé ne peut délibérer,

XIII. L'armée de terre et de mer et la rroupo destinée à la sûreté intérieure sont soumises à des loix particulières , soit pour le maintienne la discipline, soit pour la forme des jugement* et la nature des petites eu matière de délits mi- Huiie*.