TITRE V

Bcs contributions publiques*

Article fkbuiei.

Les contributions publiques seront délibérées et fixées chaque année par le corps législatif, et ne pourront subsister au-delà du (1er* nier jour de la session suivante , si elles n'ont pas été expressément renouvelées.

II. Sous aucun prétexte, les fonds nécesaaires à l'acquittement de la dette nationale et bu paiement de la liste civile ne pourront êttt lu refusés ni suspenJus.

Le traitement des ministres du culte catholique, pensionnés, conservés , élus ou nommés ën vertu des décrets de l'assemblée national* constituante, fait partie delà dette nationale.

Le corps législatif ne pourra , en aucun cas, charger la nation du paiement des dette* d'aucun individu.

III. Les comptes détaillés de la dépense des départements ministériels, signés et certifiés par les mioistr.cs ou ordonnateurs généraux a

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seront rendus publics par la voie de Pimpr©*4 sion, au commencement des sessions de chaque législature.

Il en sera de même des états de recette des diverses contributions et de tous les re?enus publics.

Les états de ces dépenses et recettes seront distingués suivant leur nature , et exprimeront les sommes touchées et dépensées , année par année, dans chaque district.

Les dépenses particulières à chaque département, et relatives auxtribunaux , aux corps Administratifs et autres établissements, seront également rendues publiques.

IV. Les administrateurs de dépannent ee sous - admtnisriateuM ne pourront ni établir aucune contribution pnblique ni faire aucune répartition au-delà du temps et des sommes fixées par le corps législatif, ni délibérer ou permettre , sans y être autorisés par lui , aucun emprunt local à la charge des citoyens du département.

V. Le pouvoir exécutif dirige et surveille la perception et le versement des contributions , 4t donne tous les ordres nécessaires à cet effet*

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