TITRE VIL

De la revision des décrets çonstitutionneU* Aeticlb premier.

L'assemblée nationale constituante

etéelare que k nation a le droit imprescriptible de changer sa constitution ; et néanmoins , considérant qu'il est plus conforme à l'intérêt national d'user , seulement par les moyens pria dans la constitution même , du droit d'en réformer les articles dont l'expérience auroit fait sentir les inconvénients, décrète qu'il y sera procédé par une assemblée de révision , ça la forme suivante.

II. Lorsque trois législatures consécutives auront émis un- yœu uniforme pour le changement de quelque ai ticle constitutionnel , il y aura Keu à la revision demandée.

III. La prochaine législature et la suivante ne pourront proposer la réforme d'aucun arlicle constitutionnel.

IV. Des trois législatures qui pourront pat suite proposer quelques changemeats , les

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f i i ï ç O i s ï. 7§ 3eux premières ne s'occuperont de cet objet que dans les deux derniers mois de leur dernière •ession , et la troisième à la fin de sa premier© session annuelle ou au commencement de la seconde. *

Leurs délibérations sur cette matière seront soumises aux mêmes formes que les actes législatifs : mais les décrets par lesquels elles auront émis leur vœu ne seront pas sujets à la sanction du roi.

V. La quatrième législature, augmentée de deux cents quarante-neuf membres élus en chaque département, par doublement du nombre ordinaire qu'il fournit pour sa population , formera l'assemblée de revision.

Ces deux cents quarante-neuf membres seront élus après que la nomination des représentants au corps législatif aura été terminée , et il en sera fait un procès-verbal séparé.

L'assemblée de revision ne sera composée que d'une chambre.

VI. Les membres de la troisième législature qui aura demandé le changement ne pourront être élus à l'assemblée de revision.

VIL Les membres del'assemblée de revision, «près avoir prononcé tous ensemble le «ermen(

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àe vivre libres ma mourir , prêteront îrtdÎTÎ4 duell -inent celui àe.se borner àstatuer sur les objets qui leur auront ètr soumis par le vœu Uniforme des trois législatures précédentes^ da maintenir , au surplus fgde tout leur -pouvoir la constitution du royaume , décrétée par Casseiisblèe nationale constituant* aux années 17P9 , 1790 et 1791, et d'être en tout fidèles à la nation, à la loi et au roi.

VIII. L'assemblée de revision sera tenue de s*occuper enduire et sans délai des objets qui auront été soumis a son examen : aussitôt que son travail sera terminé , les deux cents quarante-neuf membre** nommés en augmentation fie retireront , sans pouvoir prendre part, en aucun cas, aux actes législatifs.

Les colonies et possessions fraaçoîses dam l'Asie, l'Afrique et l'Améiique , quoiqu'elle* fassent partie de l'empire françois , ne sont pas comprises dans la présente constitution»

Aucun des pouvoirs institués par la constitution n'a le droit de la changer dans son ensemble ni dans ses parties , sauf les réforme» €jui nounont y être faites par la roi* de la mtûr

•ion , conformément aux dispositions du titre VU ci-dessus.

L'assemblée nationale constituante en remtt

dépôt à la fidélité du corps législatif , du roi et des juges , à la vigilance des pères de famille, eux épouses et aux mères , à l'affection des jeunes citoyens , au courage de tous les François.

Les décrets rendus par l'assemblée nationale constituante, qui ne sont pas compris dans l'acte de constitution , seront exécutés comme loîx; et les loix antérieures nuxquelles elle n'a pas dérogé seront également observées , tant que les uns ou les autres n'auront pas été révoqués ou modifiés par le pouvoir législatif.

SignéYE R N I E R , président;? o u g b akd, Couppe, Maili y-C hatbaurbmamd, Chaiilok, Aubry, évêque du dépa rtement de la Meuse , Daslche , secrétaires.

Du 3 septembre 1791.

L'assemblée nationale ayant entendu la lecture de l'acte constitutionnel ci-dessus , et après l'avoir approuvé , déclare que la constitution est terminée , et qu'elle ne peut y rien changer.

Usera nommé à l'instant une deputation de soixante membres pour offrir , dans le jour % l'acte constitutionnel au roi.

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§3 COSITITUTIO» U1KÇOÏ3I.

S/gnéYER N I RR,^r^We/ï^PocGBARi> t Couppe, Ma • il t-Chate a uren àud, Chaillon, Aubrt, èvéque du départ*mmt de la Meuse , Diacm, secrétaires.