GUERRE DE CRIMÉE, ET PAIX DE PARIS

(de 1854 à 4856).

La mission du prince Mentschikoff, ^) en 1853, à Constantinople y avait pour motif quelques concessions que la Porte avait accordées en faveur des Latins de Terre-sainte. On re^ connut bientôt que la Russie ne cherchait qu un prétexte pour étendre une sorte de protectorat sur tous les sujets du sultan professant la religion grecque , notamment dans les provinces européennes de Tempire ottoman. La France et TAngleterre comprirent que la Russie voulait arriver à dominer sur la mer Noire , et à diriger les résolutions du divan de Gonstantinople. Or, il appartenait aux deux grandes puissances occidentales de l'Europe de faire prévaloir, en cette circonstance Tempire du droit et de la justice : en ouvrant la session législative de 1 854, Fempereur Napoléon III avait dit, que TEurope ne doutait plus que si la France (Toyait devoir tirer Fépée c'est qu'elle y était contrainte, qu'il n'y avait chez elle aucune pensée d'agrandissement et qu'elle voulait uniquement résister à des empiétements dangereux.*)

4) Ou Menzikqff.

2) V. Phasei et causes c^èbres dtc droit wMorUime des îMti9ns. T. il, p. 583.

CnssY, Précis historique. 26

40â CHAPITRE XI(.

La France et rAngleterre devinrent les alliées de la Turquie : elles déclarèrent la guerre à la Russie : la Sardaigne joignit, peu de temps après, ses forces à celles que la France et la Grande-Bretagne avaient envoyées en Crimée. L'Autriche, d*accord avec la Turquie, envoya quelques divisions dans les principautés danubiennes, moldo-valaques, d*où elles ne sortirent qu'après de longues négociations : la Prusse resta neutre.

Les résultats de cette guerre sont connus : malgré le courage admirable dont les troupes russes ont fait preuve, le succès ne couronna que bien rarement leurs efforts: plusieurs grandes victoires furent remportées par l'armée française à FAlma, le 20 Septembre 1854, à Balaclava» le 26 Octobre, à Inkermann, le 5 Novembre, à Eupatoria dans le mois de Février 1855 (et une seconde fois, sur le même point dans le mois de Septembre suivant), à la Tchemaïa le 4 6 Août 1855; enfin la prise de la tour Malakoff et de Sébastopol le 8 Septembre de la même année. Cette dernière victoire détermina le nouvel empereur» Alexandre n,^) à écouter les propositions qui lui furent faites.

Un congrès pour la paix fut ouvert à Paris le 23 Mars 4856: dès le 30 , le traité fut signé par les plénipotentiaires des sept puissances qui y étaient représentées, TAutridie, la France, la Grande-Bretagne, la Prusse, la Russie» la Sarda^ne et la Turquie.^}

4) L'empereur Nicolas I^, son père, était mort à St-Pélersbourg le t Mars 4856.

2) A cette occasion nous croyons à propos de rappeler qn'ii résulté d'une circulaire du 18 Avril 4865. de Ut, le comte de Nesse}rode, que le protectorat de la Russie n'a jamais été accordé à cette puissance par les traités, a Trop longtemps, écrivait ce ministre, «l'opinion publique a dénoncé cet état de choses» (l'interrentioD de la Russie dans les principautés) «à la haine de rétranger sous ck nom de protectorat ntsse.» Mais, dirons -nous, si le protectorat n'existait pas en droit, la Russie no l'a-t-eile pas exercé de ftût par la

Nous faisons suivre ici le texte de ce traité mémorable, ainsi que la déclaration du 1 6 Avril, y annexée.

Traité de paix entre la France, f Autriche, la Grande'^Bretàgnej la Sardaigne et la Parte ottomane (Fune part, et la RusHe de Vautre part, signé avec la participation de la Prusse, à Paris

le 30 Mars 4856.

Au nom de Dieu Tout-Puissant.

LL. MM. Tempereur des Français, la reine du royaume-uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande , l'empereur de toutes les RussieSi le roi de Sardaigne et l'empereur des Ottomans, animés du désir de mettre un terme aux calamités de la guerre, et voulant prévenir le retour des complications qui Font fait naître, ont résolu de s'entendre, avec S. M. l'empereur d'Autriche, sur les bases à donner au rétabUssement et à la consolidation de la paix, en assurant, par des garanties efficaces et réciproques, l'indépendance et l'intégrité de l'empire ottoman.

A cet effet, leursdites majestés ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir:

S. M. l'empereur des Français:

Le sieur Alexandre, comte Colomia Walewaki. etc.

Et le sieur François-Adolphe, baron de Bourqueney, etc.

S. M. l'empereur d'AUTRICHE:

Le sieur Charles-Ferdinand, comte de Buol-Schauenstein, ctt. Et le sieur Joseph- Alexandre, baron de Hûbner, etc.

S. M. LA REINE DU ROTAUMX-UKI DE LA GrANDB-BRBTAONB ET D'IrLAMAB:

Le trés-hoBorable George-Guiflaume-Ftédéric. comte de Clarendoii, baron Hyde de Hindou, etc.

Et le trés-honorable Henri-Bichard-Charles, baron Cowley, ete,

S. M. l'bmperbur de toutes les Russns:

Le sieur ^exis, comte Orioff, ete.

Et le sieur Philippe, baron de Brunnow, ete,

pression que ses ageats diplomatiques exerçaient sur radmiuistration des hospodars?

404 CHAPITRE XIL

S. M. ROI DB Sardaioni:

Le sieur Camine-Beiiso, comte de Cavour, etc. Et le sieur Salvator, marquis de Viilamarina» etc.

Et s. m. l'empireur des Ottomans:

Mouhaimned-Emio-AaM-Pacha, etc.

Et Mehemmed-Djemil-Bey , etc.

Lesquels se sont réunis en oongrès à Paris.

L'entente ayant été heureusement établie entre eux , LL. MM. Fempereur des Français, Tenipèreur d'Autriche, la reine du royaume-uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, l'empereur de toutes les Russies, le roi de Sardaigne et l'empereur des Ottomans, considérant que, dans un intérêt européen, S. M. le roi de Prusse, signataire de la convention du treize Juillet mil huit cent quarante et un ,. devait être appelée à participer aux nouveaux arrangements à prendre, et appréciant la valeur qu'ajouterait à une œuvre de pacification générale le concours de S. M., l'ont invitée à envoyer des plénipotentiaires au congrès.

En conséquence, S. H. le roi de Prusse a nommé pour ses

plénipotentiaires, savoir:

Le sieur Othon-Théodore» baron de Manteuifel, etc. Et le sieur MaximilieD-frédéric-Charles-FraDçois, comte de Hatzfddi- Wildenbourg-Schœnstein, etc.

Les plénipotentiaires, après avoir échangé leurs pleins-poovoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants:

Art. 4^'. Il y aura, à dater du jour de l'échange des ratifications du présent traité, paix et amitié entre S. M. Fempereur des Français , S. H. la reine du royaume-uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, S. M. le roi de Sardaigne, S. M. impériale le sultan, d'une part, et S. M. l'empereur de toutes les Russies, de l'autre part, ainsi qu'entre leurs héritiers et successeurs, leurs états et sujets respectifs, à perpétuité.

29 La paix étant heureusement rétablie entre L. M., les territoires conquis ou occupés par leurs armées , pendant la guerre, seront réciproquement évacués.

Des arrangements spéciaux régleront le mode de Tévacuation, qui devra être aussi prompte que faire se pourra.

3^ S. H. l'empereur de toutes les Russies s'engage à res-

tituer à S. M. le sullan la ville et oiladelle de Kars, aussi bien que les autres parties du territoire ottoman, dont les troupes russes se trouvent en possession.

4^ LL. MM. Tempereur des Français, la reine du royaumeuni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, le roi de Sardaigne et le sultan s'engagent h restituer à S. M. l'empereur de toutes les Russies les villes et ports de Sébastopol, Balaklava, Kamiesch, Eupatoria, Rertch, leni-Kaleh, Kinbum, ainsi que tous autres territoires occupés par les troupes alliées.

5^ LL. MM. l'empereur des Français, la reine du royaumeuni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, l'empereur de toutes les Russies, le roi de Sardaigne et le sultan accordent une amnistie pleine et entière à ceux de leurs sujets qui auraient été compromis par une participation quelconque aux événements de la guerre, en faveur de la cause ennemie*

11 est expressément entendu que cette amnistie s'étendra aux sujets de chacune des parties belligérantes qui auraient continué, pendant la guerre, à être employés dans le service de l'un des autres belligérants.

6^ Les prisonniers de guerre seront immédiatement ren-^ dus de part et d'autre.

7^ S. M. l'empereur des Français, S. M. l'empereur d'Autriche, S. M. la reine du royaume-uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande , S. M. le . roi de Prusse , S. M. l'empereur de toutes les Russies et S. M. le roi de Sardaigne déclarent la sublime Porte admise à participer aux avantajges du droit public et du concert européens. LL. MM. s'engagent, chacune de son c6té, à respecter l'indépendance et l'intégrité territoriale de l'empire ottoman , garantissent en commun la stricte observation de cet engagement, et considéreront, en conséquence, tout acte de nature à y porter atteinte comme une question d'intérêt général.

8^ S'il survenait, entre la sublime Porte et l'une ou plusieurs des antres puissances signataires, un dissentiment qui menaçât le maintien de leurs relations, la sublime Porte et chacune de ces puissances, avant de recourir à l'emploi de la force, mettront les autres parties contractantes en mesure de prévenir cette extrémité par leur action médiatrice.

9^ S. M. impériale le sultan, dans sa constante sollicitude

pour le bien-être de ses sujets, ayant octroyé un firman qui, en améliorant leur sort, sans distinction de religion ni de race, consacre ses généreuses intentions envers les populations chrétiennes de son empire, et voulant donner un noaveaa témoignage de ses sentiments À cet égard, a résolu de communiquer aux puissances contractantes ledit firman, spontané^ ment émané de sa volonté souveraine.

Les puissances contractantes constatent la haute valeur de cette communication. Il est bien entendu qu'elle ne saurait , en aucun cas , donner le droit auxdites puissances de s'immiscer, soit collectivement, soit séparément, dans les rapports de S. M« le sultan avec ses sujets, ni dans Tadministratlon intérieure de son empire.

40^ La convention du treize Juillet mil huit cent quarante et un, qui maintient Pantîque règle de l'empire ottoman relative à la clôture des détroits du Bosphore et des Dardanelles, a été revisée d'un commun accord.

L'acte conclu à cet effet, et conformément à ce principe, entre les hautes parties contractantes, est et demeure annexé au présent traité, et aura même force et valeur que s'A en faisait partie intégrante.

44^ La mer Noire est neutralisée: ouverts à la marine marchande de toutes les nations, ses eaux et ses ports sont, formellement et à perpétuité, interdits au pavillon de guerre soit des puissances riveraines, soit de toute autre puissance, sauf les exceptions mentionnées aux artides 44 et 49 du présent traité.

42^ Libre de toute entrave, le commerce, dans les ports et dans les eaux de la mer Noire, ne sera assujetti qu'à des règlements de santé, de douane, de police, conçus dans on esprit favorable au développement des transactions commerciales.

Pour donner aux intérêts commerciaux et maritimes de toutes les nations la sécurité désirable, la Russie et la sublime Porte admettront des consuls dans leurs ports situés sur le littoral de la mer Noire, oonformément aux principes du droit international.

43<> La mer Noire étant neutralisée, aux termes de l'artieie 44, le maintien ou l'établissement sur son littoral d'ar-

CHAPITIUS XU. 407

36Dattx militaires-maritimes devient sans nécessité comme sans objet. En conséquence, S. M. Tempereur de toutes les Russies et S. H. impériale le sultan s'engagent à n'élever et à ne conserver, sur ce littoral, aucun arsenal militaire-maritime.

4 4^ LL. MM. Fempereur de toutes les Russies et le sultan, ayant conclu une convention à l'effet de déterminer la force et le nombre des bâtiments légers, nécessaires au service de leurs côtes, qu'elles se réservent d'entretenir dans la mer Noire, cette convention est annexée au présent traité, et aura même force et valeur que si elle en faisait partie intégrante. Elle ne pourra être ni annullée ni modifiée sans l'assentiment des puissances signataires du présent traité.

46^ L*acte du congrès de Vienne ayant établi les principes destinés à régler la navigation des fleuves qui séparent ou traversent plusieurs états, les puissances contractantes stipulent entre elles qu'à l'avenir ces principes seront également appliqpiés au Danube et à ses embouchures* Elles déclarent que cette disposition fait désormais partie du droit public de l'Europe, et la prennent sous leur garantie.

La navigation du Danube ne pourra être assujettie à aucune entrave ni redevance qui ne serait pas expressément prévue par les stipulations contenues dans les articles suivants. En conséquence, il ne sera perçu aucun péage basé uniquement sur le fait de la navigation du fleuve , ni aucun droit sur les marchandises qui se trouvent à bord des navires. Les règlements de police et de quarantaine à établir, pour la sûreté des états séparés ou traversés par ce fleuve, seront conçus de manière à favoriser, autant que faire se pourra , la circulation des navires. Sauf ces règlements , il ne sera apporté aucun obstacle, quel qu'il soit, à la libre navigation. v

4 6^ Dans le but de réaliser les dispositions de l'article précédent, une commission dans laquelle la France, l'Autriche, la Grande-Bretagne, la Prusse, la Russie, la Sardaigne et la Turquie seront, chacune, représentées par un délégué, sera chargée de désigner et de faire exécuter les] travaux nécessaires, depuis Isatcha, pour dégager les embouchures du Danube, ainsi que les parties de la mer y avoisinantes, des sables et autres obstacles qui les obstruent, afin de mettre

cette partie du fleave et lesdites parties de la mer dans les meilleures conditions possibles de navigabilité.

Pour couvrir les frais de ces travaux, ainsi que des établissements ayant pour objet d'assurer et de faciliter la navigation aux bouches du Danube , des droits fixes , d*an taux convenable, arrêtés par la commission à la majorité des voix, pourront être prélevés, à la condition expresse que, sous ce rapport comme sous tous les autres, les pavillons de toutes les nations seront traités sur le pied d'une parfaite ^;alHé.

4 7^ Une commission sera établie et se composera des délégués de PAutriche, de la Bavière, de la sublime Porte et du Wurtemberg (un pour chacune de ces puissances), auxquels se réuniront les commissaires des trois principautés danubiennes, dont la nomination aura été approuvée par la Porte. Cette commission, qui sera permanente, 4^ élaborera les règlements de navigation et de police fluviale; 2^ fera disparaître les entraves, de quelque nature qu'elles puissent être, qui s'opposent encore à l'application au Danube des dispositions du traité de Vienne; 3^ ordonnera et fera exécuter les travaux nécessaires sur tout le parcours du fleuve; et 4^ veillera, après la dissolution de la commission européenne, au maintien de la navigabilité des embouchures ,du Danube et des parties de la mer y avoisinantes.

48^ Il est entendu que la commission européenne aura rempli sa tâche, et que la commission riveraine aura terminé les travaux désignés dans l'artide précédent, sous les M®^ 4 et S, dans l'espace de deux ans. Les puissances signataires réunies en conférence, informées de ce fait, prononceront, après en avoir pris acte, la dissolution de la commission européenne; et, dès lors, la commission riveraine permanente jouira des mêmes pouvoirs que ceux dont la commission européenne aura été investie jusqu'alors.

49^ Afin d'assurer l'exécution des rè^ements qui auront été arrêtés d'un commun accord , d'après les principes cidessus énoncés, chacune des puissances contractantes aura le droit de féire stationner, en tout temps, deux bâtiments légers aux embouchures du Danube.

80^ En échange des villes, ports et territoires énumérés dans l'article 4 du présent traité, et pour mieux assurer la

liberté de la navigation du Dannbe, S. M. Pempereur de tontes les Russies consent à la rectification de sa frontière, en Bessarabie.

La nouvelle frontière partira de la mer Noire, à un kilomètre à Pest du lac Bourna-Sola, rejoindra perpendiculairement la route d'Âkerman, suivra cette route jusqu'au val de Trajan, passera au sud de Belgrad, remontera le long de la rivière de Yalpuck jusqu'à la hauteur de Saratsika , et ira aboutir à Katamori sur le Pruth. En amont de ce point, l'ancienne frontière, entre les deux empires, ne subira aucune modification.

Des délégués des puissances contractantes fixeront, dans ses détails, le tracé de la nouvelle frontière.

24^ Le territoire cédé par la Russie sera annexé à la principauté de Moldavie, sous la suzeraineté de la sublime Porte.

Les habitants de ce territoire jouiront des droits et privilèges assurés aux principautés, et, pendant l'espace de trois ^ années, il leur sera permis de transporter ailleurs leur demi- ^|^ cile, en disposant Ubrement de leurs propriétés.

Sâ^ Les principautés de Yalacble et de Moldavie continueront à jouir, sous la suzeraineté de la Porte et sous la garantie des puissances contractantes , des privilèges et des immunités dont elles sont en possession. Aucune protection exclusive ne sera exercée sur elles par une des puissances garantes. Il n'y aura aucun droit particulier d'ingérence dans leurs afifaires intérieures.

â3^ La sublime Porte s'engage à conserver auxdites principautés une administration indépendante et nationale, ainsi que la pleine liberté de culte, de législation, de commerce et de navigation.

Les lois et statuts aujourd'hui en vigueur seront revisés. Pour établir un complet accord sur cette révision, une commission spéciale , sur la composition de laquelle les hautes puissances contractantes s'entendront, se réunira sans délai, à Budbarest^ avec un commissaire de la sublime Porte.

Cette commission aura pour tâche de s'enquérir de l'état actuel des principautés et de proposer les bases de leur future organisation.

440 CHAPITRE XU.

â4^ S. M. le sultan promet de convoquer immédiatement, dans chacune des deux provinces, un divan ad hoc, composé de manière à constituer la représentation la plus exacte des intérêts de toutes les classes de la société. Ces divans seront appelés à exprimer les vœux des populations relativement à rorganisation définitive des principautés.

Une instruction du congrès réglera les rapports de la commission avec ces divans.

25^ Prenant en considération l'opinion émise par les deux divans, la commission transmettra, sans retard, au siège actuel des conférences, le résultat de son propre travail.

L'entente finale avec la puissance suzeraine sera consacrée par une convention conclue à Paris entre les hautes parties contractantes, et un hatti-chériff, conforme aux stipulations de la convention, constituera définitivement Torganisation de ces provinces, placées désormais sous la garantie collective de toutes les puissances signataires.

SG^* Il est convenu qu'il y aura, dans les |>rincipaaté8, une force armée nationale, organisée dans le faut de main* tenir la sûreté de Tintérieur et d'assurer ceUe des frontières. Aucune entrave ne pourra être apportée aux mesures extraordinaires de défense que, d'accord avec la sublime Porte, elles seraient appelées à prendre pour repousser toute agression étrangère.

S7^ Si le repos intérieur des principautés se trouvait menacé ou compromis, la sublime Porte s'entendra avec les autres puissances contractantes sur les mesures à prendre pour maintaiir on rétablir l'ordre légal. Une intervention armée ne pourra avoir Heu sans un accord préalable entre ces puissances.

28^ La principauté de Servie continuera à relever de la sublime Porte, conformément aux hats impériaux qui fixent et déterminent ses droits et immunités^ placés désormais sous la garantie collective des puissances contractantes.

En conséquence, ladite principauté conservera son administration indépendante et nationale, ainsi que la pleine liberté de culte, de législation, de commerce et de navigation.

S9^ Le droit de garnison de la sublime Porte, tel qu'il se trouve stipulé par les règlements antérieurs, est maintenu. Aucune intervention armée ne pourra avoir lieu en Servie

sans un accord préalable entre les hantes puissances contractantes.

30^ S. M. l'empereur de toutes les Russies et S. M. le sultan maintiennent, dans son intégrité, Tétat de leurs possessions en Asie, tel qu'il existait légalement avant la rupture.

Pour prévenir toute contestation locale, le tracé de la frontière sera vérifié et, s'il y a lieu, rectifié, sans qu'il puisse en résulter un préjudice territorial pour l'une ou l'autre des deux parties.

A cet effet , une commission mixte , composée de deux commissaires russes , de deux commis^ires ottomans , d'un commissaire français et d'un commissaire anglais , sera envoyée sur les lieux , immédiatement après le rétablissement des relations diplomatiques entre la ct>ur de Russie et la sublime Porte. Son travail devra être terminé dans l'espace de huit mois, à dater de l'échange des ratifications du présent traité.

34^ Les territoires occupés pendant la guerre par les troupes de LL. MM. l'empereur des Français, l'empereur d'Autriche , la reine du royaume-uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande et le roi de Sardaigne, aux termes des conventions signées à Constantinople , le douze Mars mil huit cent cinquante-quatre, entre la France, la Grande-Bretagne et la sublime Porte; le quatorze Juin de la même année, entre l'Autriche et la sublime Porte , et le quinze Mars mil huit cent cinquante-^cinq, entre la Sardaigne et la sublime Porte, seront évacués après l'échange- des ratifications du présent traité, aussitôt que faire se pourra. Les délais et les moyens d'exécution feront l'objet d'un arrangement entre la sublime Porte et les puissances dont les troupes ont occupé son territoire.

3^ Jusqu'à ce que les traités ou conventions qui existaient avant la guerre entre les puissances belligérantes aient été ou renouvelés ou remplacés par des actes nouveaux, le commerce d'importation ou d'exportation aura lieu réciproquement sur le pied des règlements en vigueur avant la guerre; et leurs sujets, en toute autre matière, seront respectivement traités sur le pied de la nation la plus favorisée.

33^ La convention conclue, en ce jour, entre LL. MM. l'empereur des Français, la reine du royaume-uni de la Grande-

Bretagne et dlrlande, d'une part, et S. M. Pempereur de toutes les Russies, de l'autre part, relativement aux lies d'Âland, est et demeure annexée au présent traité et aura même force et valeur que si elle en faisait partie.

34^ Le présent traité sera ratifié, et les ratifications en seront échangées à Paris, dans l'espace de quatre semaines, ou plut tét, si faire se peut.

En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs Font signé et y ont apposé le sceau de leurs armes.

Fait à Paris, le trentième jour du mois de Mars de l'an mil huit cent cinquante-six.

{Suivent id les signatures des plénipotentiaires.)

Article additionnel et transitoire.

Les stipulations de la convention des détroits signée en ce jour ne seront pas applicables aux bâtiments de guerre employés par les puissances belligérantes pour l'évacuation par mer des territoires occupés par leurs armées; mais lesdites stipulations reprendront leur entier effet aussitôt que l'évacuation sera terminée.

Fait à Paris , le trentième jour du mois de Mars de l'an mil huit cent cinquante«six.

(Suivent ici les signatures des mêmes plénipotentiaires.)

Première annexe.

Au nom de Dieu Tout-Puissant.

LL. MM. l'empereur des Français, l'empereur d'Autriche, la reine du royaume-uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, le roi de Prusse, l'empereur de toutes les Russies, signataires de la convention du treize Juillet mil huit cent quarante et un, et S. M. le roi de Sardaigne, voulant constater, en commun, leur détermination unanime de se conformer à l'ancienne règle de l'empire ottoman, d'après laquelle les détroits des Dardanelles et du Bosphore sont fermés aux b&timents de goerre étrangers tant que la Porte se trouve en paix;

LL. MM., d'une part^ et S. M. le sultan, de l'autre, <mt résoin

de renouveler la convenlion conclue à Londres le treize Juillet mil huit cent quarante et un, sauf quelques modifications de détail qui ne portent aucune atteinte au principe sur lequel elle repose.

En conséquence, LL. MM. ont nommé, à cet effet, pour leurs plénipotentiaires, savoir:

(Suivent ici les noms des plénipotentiaires indiqués à la

p. 403 et 404.

Lesquels, après avoir échangé leurs pleins-pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants:

Art. 1", S. M. le sultan, d'une part, déclare qu'il a la ferme résolution de maintenir, à Pavenir, le principe invariablement établi comme ancienne règle de son empire, et en vertu duquel il a été de tout temps défendu aux bâtiments de guerre des puissances étrangères d'entrer dans les détroits des Dardanelles et du Bosphore, et que, tant que la Porte se trouve en paix, S. M. n'admettra aucun bâtiment de guerre étranger dans lesdits détroits;

Et LL. MM. l'empereur des Français, l'empereur d'Autriche, la reine du royaume-uni de la Grande-Bretagne et d*Irlande, le roi de Prusse, l'empereur de toutes les Russies et le roi de Sardaigne, de l'autre part, s'engagent à respecter cette détermination du sultan et à se conformer au principe cidessus énoncé.

2® Le sultan se réserve, comme par le passé, de délivrer des firmans de passage aux bâtiments légers sous pavillon de gaerre, lesquels seront employés, comme il est d'usage, au service des légations des puissances amies.

3^ La même exception s'applique aux bâtiments légers sous pavillon de guerre que chacune des puissances contractantes est autorisée à faire stationner aux embouchures du Danube, pour assurer l'exécution des règlements relatifis à la liberté du fleuve et dont le nombre ne devra pas excéder deux pour chaque puissance.

4^ La présente convention, ann^ée au traité général sigiié à Pans en ce jour, sera ratifiée, et les ratifications - en seront échangées dans l'espace de quatre semaines, ou plus tôt, si fafre se peut.

4U CHAPITRE Xfl.

£q foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont apposé le sceau de leurs armes.

Fait à Paris, le trentième jour du mois de Mars de Tan mil huit cent cinquante-six.

(Suivent ici les signatures des plénipotentiaires.)

Deuxième annexe.

Au nom de Dieu Tout-Puissant.

S. M. l'empereur de toutes les Russies et S. M. L le sultan, prenant en considération le principe de la neutralisation de la mer Noire établi par les préliminaires consignés au protocole N®. 4, signé à Paris, le 35 Février de la présente année, et voulant, en conséquence, régler d'un commun accord le nombre et la force des bâtiments légers qu'elles se sont réservé d'entretenir dans la mer Noire pour le service de leurs côtes, ont résolu de signer, dans ce but, une convention spéciale, et ont nommé à cet effet:

S. M. l'empebeur de toutes les Russhes:

Le sieur Alexis, comte Orloff, etc.

Et le sieur Philippe, baron de Bninnow, etc.

Et s. m. I. LE sultan:

Mouhammed-Emin-Aali-Pacha, etc.

Et Mehemmed-Djemil-Bey, etc.

Lesquels, après avoir échangé leurs pleins - pouvdrs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants :

Art. P'. Les hautes parties contractantes s'engagent mutuellanent à n'avûîr dans la mer Noire d'autres bAtûnents de guerre que ceux dont le nombre, la force et les dimensions sont stipulés ci-après.

£0 Leg hautes parties contractantes se réservent d'entretenir chacune , dans cette mer , six bâtiments à vapeur de cinquante mètres de longueur à la flottaison, d'un tonns^ de huit cents tonneaux au maximmn, et quatre bâtiments légats à vapeur on à voile, d'un tonnage qui ne d^assera pas deux cents tonneaux chacun.

3^ La présente convention, annexée au traité général signé à Paris en ce jour, sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées dans l'espace de quatre semaines, ou plus tét, si faire se peut

En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs Pont signée et y ont apposé le sceau de leurs armes.

Fait à Paris, le trentième jour du mois de Mars de Pan mil huit cent cinquante-six.

(Suivent id les signatures des plénipotentiaires.)

Troisième annexe.

Au nom de Dieu Tout-Puissant.

S. M. Pempereur des Français, S. M. la reine du royaumeuni de la Grande-Bretagne et d'Iriande, et S. H. l'empereur de toutes les Bussies, voulant étendre à la mer Baltique Paccord si heureusement rétabli entre elles en Orient, et consolider par là les bienfaits de la paix générale, ont résolu de conclure une convention, et nommé à cet efiet:

S. M. L*EllPSREUIt DES FRANÇAIS:

Le sieur Alexandre, comte Golonna Wale^wski, ete.

Et le sieur François- Adolphe, baron de Bourqueney, ete,

S. M. LA REllfE DU ROYAUME-UNI DE LA GRANDB-BrETAGNB ET D*IrLANDE :

Le trés-honorable George-Guillaume-Frédéric, comte de ClarendoA, baron Hyde de Bindon, ete

Et le trés-honorable Henri-Bichard-Charle3, baron Cowley, ete.

Et s. m. l'empereur de toutes les Rustns:

Le sieur Alexis, comte Orloff, ete.

Et le sieur Philippe, baron de Brunnow, etc.

Lesquels, après avmr échangé leurs pleins-pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants î

Art P'. S. M. Pempereur de toutes les Rnssies, pour répondre au désir qui lui a été exprimé par LL. HM. Pempereur des Français et la reine du royaume-uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, déclare que les lies d'Âland ne seront pas fortifiées, et qu'il n'y sera maintenu ni créé aucun établissement militaire ou naval.

S^ La présente convention, annexée au traité général signé

à Paris en ce jour, sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées dans l'espace de quatre semaines, ou plus tét, si faire se peut.

En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs Tont signée et y ont apposé le sceau de leurs armes.

Fait à Paris , le trentième jour du mois de Mars de l'an mil huit cent cinquante-six.

(Sidvent ici les signatures des plénipotentiaires,)

Déclaration.

Les plénipotentiaires qui ont signé le traité de Paris du 30 Mars 1856, réunis en Conférence ,

Considérant

Que le droit maritime, en temps de guerre, a été pendant longtemps l'objet de contestations regrettables;

Que l'incertitude du droit et des devoirs en pareille matière donne lieu, entre les neutres et les belligérants, à des divergences d'opinion qui peuvent faire naître des difficultés sérieuses et même des conflits;

Qu'il y a avantage, par conséquent, à établir une doctrine uniforme sur un point aussi important;

Que les plénipotentiaires, assemblés au congrès de Paris, ne sauraient mieux répondre aux intentions dont leurs gouvernements sont animés, qu'en cherchant à introduire dans les rapports internationaux des principes fixes à cet égard;

Dûment autorisés, les susdits plénipotentiaires sont convenus de se concerter sur les moyens d'atteindre ce but, et, étant tombés d'accord, ont arrêté la déclaration solennelle ci-après:

4^ La course est et demeure abolie;

2^ Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre;

3^ La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi;

4^ Les blocus, pour être obligatoires, doivent être effectiiis, c'est-à-dire maintenus par une force suffisante pour interdire réellement l'accès du littoral de l'ennemi.

Les gouvernements des plénipotentiaires soussignés s'engagent à porter cette déclaration à la connaissance des états

qui n^ont pas été appelés à participer au congrès de Paris et h les inviter à y accéder.

Convaincus que les maximes qu'ils viennent de proclamer ne sauraient être accueillies qu'avec gratitude par le monde entier, les plénipotentiaires soussignés ne doutent pas que les efforts de leurs gouvernements pour en généraliser l'adoption ne soient couronnés d'un plein succès.

La présente déclaration n'est et ne sera obligatoire qu'entre les puissanoes qui y ont ou qui y auront accédé.

Fait à Paris, le 46 Avril 4856.

(Suivent ici les noms des plénipotentiaires signataires du

traité principal)

Le rapport que M. le comte Walewski, ministre des affaires étrangères a mis sous les yeux de Fempereur dans le mois de Juin 4 858, et que nous faisons suivre ici, fera connaître au lecteur quels sont les états qui ont adhéré à la déclaration du 4 6 Avril 1856, et ceux qui n'ont point adopté, sans modification , l'ensemble des principes généraux et salutaires qu'elle a consacré.

Rapport à l'empereur. Sire,

V. M. daignera se rappeler que les puissances signataires de la déclaration du 46 Avril 4856, s'étaient engagées à faire des démarches pour en généraliser l'adopXion. Je me suis empressé, en conséquence, de communiquer cette déclaration à tous les gouvernements qui n'étaient pas représentés au congrès de Paris, en les invitant à y accéder, et je viens ren* dre compte à l'empereur de l'accueil favorable fait à cette communication.

Adoptée et consacrée par les plénipotentiaires de l'Autriche , de la France , de la Grande-Bretagne , de la Russie, de la Sardaigne et de la Turquie, la déclaration du 46 Avril a obtenu l'entière adhésion des états dont les noms suivent, savoir :

CussY, Précis historique. 27

448 CHAPITKB XII.

Bade, la Bavière, la Belgique, Brome, le Brésil, le duché de Brunswick , le Chili , la Confédération argentin© , la Confédération germanique , le Danemarck , les Deux-Sicilcs , ia république de l'Equateur, les États-Romains, la Grèce, Guatemala, Haïti, Hambourg, le Hanovre, les deux Basses, Lubeck, Mecklembourg-Strélitz, Mecklembourg-Schwerin, Nassau, Oldenbourg, Parme, les Pays-Bas, le Pérou, le Portugal, la Saxe, Saxe-Altenbourg, Saxe-Cobôurg-Gotha, Saxe-Meiniogen, Saxe-Weimar, la Suède, la Suisse, la Toscane, le Wurtemberg.

Ces états reconnaissent donc avec la France et les autres puissances signataires du traité de Paris:

4<> Que la course est et demeure abolie; 2<* Que le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à Pexception de la contrebande de guerre;

3® Que la marchandise neutre, à Texception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi;

4^ Enfin, que les blocus, pour être obligatoires, doivent être effectifs , c^est-à-dire maintenus par une force suffisante pour interdire réellement l'accès du liUoral ennemi.

Le gouvernement de TUrugay a donné é^lement son entier assentiment à ces quatre principes, sauf ratification du pouvoir législatif.

L'Espagne , sans accéder h la déclaration du 4 6 Avril , à cause du premier point qui concerne l'abolition de la course, a répondu qu'elle s'appropriait les trois autres. Le Mexique a fait la même réponse. Les États-Unis seraient prêts, de leur côté, à accorder leur adhésion, s'il était ajouté à renoncé de l'abolition de la course, que la propriété privée des sujets ou citoyens des nations belligérantes serait exempte de saisie sur mer de la part des marines militaires respectives.

Sauf ces exceptions, tous les cabinets ont adhéré sans réserve aux quatre principes qui constituent la déclaration du congrès de Paris, et ainsi se trouve consacré, dans le droit international de la presque totalité des états de l'Europe et de l'Amérique, un progrès auquel le gouvernement de V. M., continuant Tune des plus honorables traditions de la politique française, peut se féliciter d'avoir puissamment contribué.

Afin de constater ces adhésions, je propose à Temperear d'autoriser l'insertion au buUetin des lois des notes officielles dans lesquelles elles se trouvent consignées, et si V. M. agrée cette proposition, je ferai publier de la même manière les accessions qui pourront me parvenir ultérieurement.

Je suis, etc.,

Walbwski.

Approuvé: NAPOLÉON.

Le 42 Juin 4858.

CBAPITRE Xm.

CESSION DE NEUFCHATEL PAR LE ROI DE PRUSSE, ET AX^il^EXION DÉFINITIVE DE CETTE PRINCIPAUTÉ. COMME CANTON, A LA SUISSE

Les droits des rois de Prusse sur la souveraineté de Neufchàtel et de Valengin remontaient à la cession faite de ces pays, en 1707, par GuiUaume d'Orange, à son cousin Frédéric, premier roi de Prusse.

En 1 806 , Neufcbàtel fut remis au titre de principauté souveraine au maréchal Berthier , prince de Wagram : cet acte fut reconnu dans la pratique par tous les monarques de l'Europe, moins le roi d'Angleterre, le roi de Sardaigne, dont les états de terre-ferme (le Piémont et la Savoie), avaient été réunis à l'empire français, et le roi de Sicile, réfugié à Palerme, sous la protection d'escadres et de garnison de la Grande-Bretagne.

Quoiqu'il en soit, l'article XXIII de l'acte final du congrès de Vienne, rendit Neufcbàtel au roi de Prusse, tdut en faisant (singulière anomalie!) de cette principauté et du comté de Valengin , un canton de la république belvétique.

En 1848, la révolution écarta violemment l'autorité du roi de Prusse, laquelle, toutefois, fut reconnue et maintenue

par le protocole premier des conférences tenues à Londres, le 24 Mai 4852, entre les plénipotentiaires des cinq grandes puissances européennes.

En vue de rendre à leurs familles ceux de ses sujets neufchàtelois que leur fidélité avait fait jeter dans les prisons, le roi de Prusse Frédéric Guillaume IV a consenti à céder la principauté à la Suisse. En conséquence un traité a été signé le 26 Mai 4 857, entre rAutriche, la France, la Grande-Bretagne, la Prusse, la Russie et la Suisse.

En voici les articles principaux:

Art. I. S. M. le roi de Prusse consent à renoncer à perpétuité, pour lui, ses héritiers et ses successeurs, aux droits souverains que l'article XXUI du traité, conclu à Vienne le 9 Juin 1845, lui attribue sur la principauté de Neufchâtel et le comtéde. Valengin.

Art. II. L'état de Neufchâtel, relevant désormais de luimême, continuera à faire partie de la confédération suisse au même titre que les autres cantons et conformément à l'art. LXXY du traité précité.

Art. ni. La confédération suisse garde à sa charge tous les frais résultants des événements de Septembre 1856. Le canton de Neufchâtel ne pourra être appelé à contribuer à ces charges que comme tout autre canton et au prorata de son contingent d'argent.

Art. IV. Les dépenses qui demeurent à la charge du canton de Neufchâtel seront reparties entre tous les habitants d'après les principes d'une exacte proportionnalité, sans que, par la voie d'un impôt exceptionnel ou de toute autre manière, elles puissent être mises exclusivement ou principalement à la charge d'une classe ou catégorie de familles ou individus.

Art. V. Une amnistie pleine et entière sera prononcée pour tous les délits ou contraventions politiques ou militaires en rapport avec, les derniers événements, et en faveur de tous les Neufchâtelois, Suisses ou étrangers et notamment en

433 CHAPITRE XUI.

faveur des hommes de la milice (pà se sont soustraits, en passant à l'étranger, à l'obligation de prendre les armes.

Aucune action , soit criminelle , soit correctionnelle ou en dommages et intérêts, ne pourra être dirigée ni par le canton de Neufchètel, ni par aucune corporation ou personne quelconque , contre ceux qui ont pris part , soit directement ou indirectement aui événements de Septembre.

L'amnistie devra s'étendre également à tous les délits politiques ou de presse antérieurs aux événements de Septembre.

Art VI. Les revenus des biens de l'Église, qui ont été réunis en 1848, au domaine de l'état, ne pouraont être détournés de leur destination primitive.

Art. VII. Les capitaux et les revenus des fondations pieuses, des institutions privées d'utilité publique, ainsi que la fortune léguée par le baron de Pury à la bourgeoisie de NeufchAiel, seront religieusement respectés : ils seront maintenus conformément aux intentions des fondateurs et aux actes qui ont institué ces fondations, et ne pourront jamais être détournés de leur but.

Art. VIII. Le présent traité sera ratifié et les ratiâcalioiis en seront échangées dans le délai de vingt et un jours au plus tôt, si faire se peut. L'échange aura lieu à Paris.

Par une proclamation royale du 4 9 Juin de la même année, les habitants du canton de Neufchàtel ont été déliés de leur serment de fidélité et de leurs devoirs de sujets envers la couronne.

Proclamation de S. M. le roi de Prusse , du 49 Juin 4857.

Nous Frédéric-Guillaume , par la grâce de Dieu , roi de Prusse, prince de Neufchàtel et comte de Valengin, etc. etc., savoir faisons par les présentes:

Ayant dû nous convaincre que la prolongation de l'état anormal dans lequel la principauté de Neufchfttel se traave

depuis aeuf ans , est incompatible avec le bien-être de ce pays auquel nous n'avons cessé de vouer notre sollicitude;

Cédant de l'autre côté aux instances qui nous ont été adressées par les grandes puissances , de faire à la paix et au repos de l'Europe le sacrifice de nos désirs personnels;

Nous avons cru devoir nous décider, dans l'intérêt de la principauté elle-même , à fixer par un traité signé à Paris le 26 Mai dernier entre notre plénipotentiaire et ceux de l'Autriche, de la France, de la Grande-Bretagne, de la Russie et de la Suisse, les conditions au strict accomplissement desquelles nous avons subordonné et subordonnons notre renonciation, pour nous et tous nos successeurs, à nos droits de souveraineté sur le pays de Neufcbêtel.

Dans les négociations qui ont précédé la signature de ce traité, nous avons principalement eu à cœur d'assurer le bonheur au pays par des garanties spéciales pour le maintien de son église et des fondations qu'il doit à la pitié et au patriotisme de généreux citoyens.

Si, à ce sujet, tous nos vœux n'ont pu être accomplis par les stipulations du traité, nous n'en espérons pas moins, que son exécution répondra à la sollicitude qui a dicté nos efforts. Dans cette confiance nous avons ratifié ledit traité, et, en ordonnant sa publication, nous délions eipressément nos sujets Neufchâtelois du serment de fidélité qu'ils nous ont prêté. Nous délions spécialement de leurs devoirs féodaux les tenanciers des seigneuries de Gorgier , de Vaumarcus et de Travers.

La profonde affliction , avec laquelle nous nous séparons de ceux de nos sujets qui en tout temps nous ont conservé un attachement héréditaire , n'est allégée que par la considération que les circonstances nous ont mis à même de ne consulter que la dignité de notre couronne et de n'écouter que notre sollicitude pour les fidèles Neufchâtelois en refusant la somme stipulée par le traité, réduite à la forme d'indemnité, au lieu d'être l'équivalent du revenu princier que nous avions le devoir sacré de réclamer pour nous et nos successeurs.

£n exprimant notre reconnaissance à tous ceux qui n'ont cessé de nous donner des témoignages d'amour, de dévoue-

424 CHAPITRE Xni.

• ment et de fidélité , nous les recommandons , ainsi que tout le pays, à la bénédiction du Tout-Puissant, convaincu comme ^ nous le sommes, qu'une postérité impartiale appréciera les bienfaits dont la principauté de Neufchâtel a été redevable à SCS souverains de la maison royale de Prusse. Donné à Marienbad, le 49 Juin 4857.

Frédéric-Guillaume.