RACHAT DES PÉAGES DU SUND ET DES BELTS

L'importance pour le commerce maritime des mesures prises en 4 857, par le gouvernement danois à Toccasion des péages du Sund et des Belts, réclame que nous en fassions Fobjet d'un chapitre spécial.

Les détroits du Sund et des Belts ont été longtemps les seuls au passage desquels les navires de commerce fussent soumis à un péage ; les états riverains de la Baltique réclamaient depuis longtemps son abolition, ou tout au moins, sa . transformation en un simple droit fixe de navigation : le Da« uemarck, pour lequel ces péages formaient une partie essentielle des revenus du trésor royal , résistait aux demandes réitérées et pressantes qui lui étaient adressées à ce sujet.

Ce fut en 4 855, que les États-Unis de TAmérique septentrionale déclarèrent qu'à Fexpiration de leur traité avec le Danemarck , ils ne consentiraient plus au paiement des droits fixés par le tarif, et réclamèrent la suppression de tout péage.

Pour aller au devant des difficultés sérieuses qui pourraient nattre de cette situation, et comprenant la nécessité pour lui d'adopter une mesure qui fût de nature k satisfaire les états maritimes, le Danemarck a proposé à ces états de

racheter les péages au moyen d'une somme qui lui serait remise en versements réguliers, chaque année , pendant un certain nombre d'années.

Dans le projet présenté par le gouvernement danois, chacun des états dont la navigation commerciale fréquente la Baltique, figure pour une somme, dont le chi&e a été fixé en raison de la moyenne annuelle du tonnage de ses bâtiments marchands.

Les nations intéressées à la suppression du péage du Sand et des Belts se sont empressées à conclure des traités avec le Danemarck, par lesquels ils ont pris rengagement de payer la somme qui doit affiranchir à jamais leur marine commerciale de tout péage au passage de ces deux détroits.

Le traité général sur ce rachat des péages du Sund et des Belts, fut signé à Copenhague le 44 Mars 1867, entre le Danemarck d'une part, et la France, la Grande-Bretagne, la Russie, rAutriche, la Prusse, les Pays-Bas, la Belgique, la Suède, le grand -duché de Mecklembourg - Schwerin , et celui d'Oldenbourg, et les villes libres anséatiques de Lubec^, Brome et Hambourg, de l'autre part.

Nous nous bornons à donner ici le texte des stipulations principales de ce traité.

tt Par l'art. Y^. S. M. le roi de Danemarck prend envers les hautes parties contractantes qui Facceptent, rengagement,

1 ° De ne prélever aucun droit de douane^ de tonnage, do feu, de phare, de 'balisage ou autre charge quelconque, à raison de la coque ou des cargaisons, sur les navires qui se rendront de la mer du Nord dans la Baltique, ou vioB ver m, en passant par les Belts ou le Sund, soit qu'ils se bornent à traverser les eaux danoises, soit que des circonstances de mer quelconques ou des opérations commerciales les obligent à y mouiller ou relâcher. Aucun navire quelconque ne pourra désormais, sous quelque prétexte que ce soit, être assujetti, au passage du Sund ou des fidts, à une

détention ou entrave quelconque; mais S. M. le roi de Daneroarck se réserve expressément le droit de régler, par accords particuliers, n'impliquant ni visite, ni détention, le traitement fiscal et douanier des navires appartenant aux puissances qui n'ont point pris part au présent traité;

â° De ne prélever sur ceux de ces mêmes navires qui entreront dans les ports danois ou qui en sortiront, soit avec chargement, soit sur lest, qu'ils y aient ou non accompli des opérations de commerce, non plus que sur leurs cargaisons, aucune taxe quelconque dont ces navires ou leurs cargaisons auraient été passibles à raison du passage par le Sund et les Belts, et dont la suppression est stipulée par le précédent paragraphe; et il est bien entendu que les taxes qui seront ainsi abolies et qui ne pourront,' par conséquent, être perçues, soit dans le Sund et les Belts , soit dans les ports danois, ne pourront non plus être rétablies indirectement par une augmentation, dans ce but, des taxes de port ou de douane actuellement existantes, ou par l'introduction, dans le même but, de nouvelles taxes de navigation ou de douane, ni de toute autre manière quelconque.

Art. II. S. M. le roi de Danémarck s'engage, en outre, envers les susdites hautes parties contractantes,

4** A conserver et maintenir dans le meilleur état d'entretien tous les feux et phares actuellement existants, soit à l'entrée ou aux approches de ses ports, havres, rades et rivières ou canaux, soit le long de ses cêtes, ainsi que les bouées, balises et amers actuellement existants et servant à faciliter la navigation dans le Rattegat, le Sund et les Belts ;

â° A prendre, comme par le passé, en très-sérieuse considération, dans l'intérêt général de la navigation, l'utilité ou l'opportunité, soit de modifier l'emplacement ou la forme de ces mêmes feux, phares, bouées, balises et amers, soit d'en augmenter le nombre ; le tout sans chargé d'aucune sorte pour les marines étrangères ;

3° A faire, comme par le passé, surveiller le service du pilotage, dont l'emploi dans le Kattegat, le Sund et les Belts sera, en tout temps, facultatif pour les capitaines et patrons de navires. Il est entendu que les droits de pilotage seront modérés, que leur taux devra être le même pour les navires

danois et pour les bâtiments étrangers, et que la taxe de pilotage ne pourra être exigée que des seuls navires qui auront volontairement fait usage de pilotes ;

~ 4^ A permettre, sans restriction aucune, à tous entrepreneurs privés, danois ou étrangers, d'établir et de faire stationner librement, et aux mêmes conditions, quelle qu'en soit la nationalité, dans le Sund et les Belts, des bateaux servant exclusivement à la remorque des navires qui voudront en faire usage ;

5° A étendre à toutes les routes ou canaux qui relient actuellement ou qui viendraient à relier plus tard la mer du Nord et l'Ëlbe à la mer Baltique Texemption de taxes dont jouissent en ce moment, sur quelques-unes de ces roules, les marchandises nationales ou étrangères dont la nomenclature suit :

(Suit ici la nomenclature des marchandises nationales étrangères devant jouir de Veocemption des taxes.)

11 est bien entendu que si, ultérieurement, d'autres produits venaient, sur une route quelconque, à jouir d'une franchise analogue, cette même exemption de taxes de transit serait étendue, de plein droit, à toutes les routes ci- dessus spécifiées ;

6*^ A abaisser, sur toutes ces mêmes routes ou canaux, au taux uniforme et proportionnel au poids de seize {\ 6). skiilins danois au plus par cinq cents livres danoises, le droit de transit sur les marchandises qui en sont actuellement passibles, sans que ce taux puisse être augmenté par toute autre taxe, sous quelque dénomination que ce soit.

En cas d'abaissement des taxes de transit au-dessous du taux ci-dessus spécifié, S. M. le roi de Danemarck s'engage à placer toutes les routes ou canaux qui unissent ou uniront la mer du Nord et l'Elbe à la mer Baltique ou à ses tributaires, sur un pied de parfaite égalité avec les routes les |^us favorisées qui existent actuellement ou qui viendront à être établies sur sou territoire ;

7" S. M. le roi de Suède et de Norvège ayant, aux termes d'une convention spéciale condue avec S. M. le roi de Danemarck, pris envers S. M. l'engagement d'entrenir les fanaux

sur ]es oôies de Suède et de Norvège servdnt à éclairer et à faciliter le passage du Sund et l'entrée du Kattégat, S. M. le roi de Daneraarck s'engage à s'entendre définitivement avec S. M. le roi de Suède et de Norvège dans le but d'assurer pour Favenir, comme par le passé, le maintien et l'entretien de ces fanaux, sans qu'il en résulte aucune charge pour les navires passant par le Sund et le Kattégat.

Art. 111. Les engagements contenus dans les deux articles précédents produiront leur effet à partir du 1^' Avril 4857.

Art IV. Gomme dédommagement et compensation des sacrifices que les stipulations ci-dessus doivent imposer à S. M. le roi de Danemarck, S. M. l'empereur des Français, S. M. l'empereur d'Autriche, roi de Hongrie et de Bohème, S. M. le roi des Belges, S. M. la reine du royaume-uni de la Grande- Bretagne et d'Irlande, S. M. le roi de Hanovre, S. A. R. le grand-duc de Mecklembourg-Scbwerin, S. A. R. le grand-duc d'Oldenbourg, S. M. le roi des Pays-Bas, S. M. le roi de Prusse, S. M. l'empereur de toutes les Russies, S. M. le roi de Suède et de Norvège, et les sénats des villes libres et anséatiques de Lubeck, Brème et Hambourg, s'engagent, de leur côté, à payer à S. M. le roi de Danemarck, qui l'accepte, une somme totale de trente millions quatre cent soixante et seize mille trois cent vingts cinq rigsdalers, à répartir de la manière suivante :

Sur la France, pour 4,249,003 Rd. R. M.'

L'Autriche 29,434

La Belgique 304,455

Brème 248,585

La Grande-Bretagne 4 0,426,855

Hambourg 407,042

Le Hanovre 423,387

Lubeck 402,996

Le Mecklembourg 373,663

La Norvège 667,225

L'Oldenbourg 28,427

Les Pays-Bas 4,408,060

La Prusse 4,440,027

La Russie 9,739,993

La Suède 4,590,503

Il est bien entenda que les hautes parties coBlracfcantes ne seront éventuellement responsables que pour la quote-part mise à la charge de chacune d'eUes.

Art. V. Les sommes spécifiées dans Tarticle précédent pourront, sous les réserves exprimées dans le paragraphe 3 de Farticle VI ci-après, être soldées en vingt ans, par quarante payements semestriels, d'égale valeur, qui comprendront le capital et les intérêts décroissant des termes non échus.

Art. VI. Chacune des hautes puissances contractantes s'en* gage à régler et déterminer avec S. H. le roi de Danemarck. par convention séparée et spéciale :

4° Le mode et le lieu de payement des quarante termes semestriels susénoncés pour la quote-part mise à sa charge par l'article 4 ;

2° Le mode et le cours de conversion en argent étranger des monnaies danoises énoncées dans le même article;

3^ Les conditions et le mode de Tamortissement intégral ou partiel auquel elle se réserve expressément le droit de recourir en tout temps, pour Textinction anticipée de sa quotepart d'indemnité ci-dessus déterminée.

Art. VU. L'exécution des engagements réciproques contenus dans le présent traité est expressément subordonnée à Taccomplissement des formalités, et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des hautes puissances contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'appUcation, ce qu'elles s'obligent à faire dans le plus bref délai possible.

Art. VIII. Le présent traité sera ratifié, et les ratifications en seront échangées à Copenhague, avant le \^ Avril 4857. ou aussitôt que possible après l'expiration de ce terme.

A la suite de ce traité, les plénipotentiaires signèrent encore le même jour un protocole de la teneur suivante :

c( Dans le cas, où l'exécution des engagements contenus dans les articles VII et VIII du traité de ce jour ne pourrait avoir lieu avant le 4*' Avril 4857, il demeure entendu que le gouvernement danois conservera le droit de maintenir après cette époque, à titre provisoire, par voie de cauUonnemcnu les taxes qu'il s'est engagé à abolir, mais au fur et à mesure

qu'une des puissances contractantes aura rempli les susdits engagements, le gouvernement danois fera cesser, de son côté, les mesures provisoires de cautionnement et en ordonnera la décharge à l'égard des navires de cette puissance ainsi que de leurs cargaisons. Il pourra néanmoins jusqu'à l'accomplissement définitif par toutes les puissances contractantes, des engagements contenus dans les articles VII et YI11, exiger des navires affranchis la justification de leur nationalité, sans qu'il puisse en résulter pour ces navires ni retard ni détention. »

a Pour ce qui concerne l'abaissement des droits de transit, le gouvernement danois, vu l'impossibilité pratique de lui appliquer le même régime provisoire qu'aux navires, consent à rendre provisoirement exécutoires sous tous les rapports, à partir du i"^ Avril 1857, les §§ 5, etc. de l'article II du traité général. »

« Il s'entend que cet état intérimaire prendra le caractère définitif dès le moment où le présent protocole cessera ses effets dans le Sund et les Belts. )>

En exécution de l'art. VI du traité général, des conventions séparées et spéciales furent conclues par chacune des hautes parties contractantes, pour régler le mode de payement, et les conditions et le mode de Tamortissement intégral ou partiel de leur quote-part respective. ^)

4) Ces conventions furent les suivantes, savoir:

Avec la Grande-Bretagne, du 4 4 Mars 4857. — Avec le Hanovre, du H Mars même année. — Avec Oldenbourg, du 4 Avril même année. — Avec les Pays-Bas, du 47 Avril même année. — Avec la Suède, du 24 Avril même année. — Avec Hambourg, du 24 Avril môme année. — Avec la Prusse, du 25 Avril même année. — Avec la Russie, du 22/30 Juillet même année. — Avec la France, du 28 Septembre même année. — Avec Brème, du 25 Janvier 4858.

Quant à VAutriche, le gouvernement de S. M. l'empereur, ayant, immédiatement après la conclusion du traité général du 44 Mars 4857, fait payer au gouvernement danois la somme intégrale de sa quote-part mise à la charge de TAutriche par Tart. IV, du susdit traité et se montant à 29,434 rigsd, monnaie danoise, il n'a point été conclu de convention spéciale sur le mode de payement de cette quote-part.

Indépendamment du traité général du 14 Mars 1857, et des conventions diverses spéciales dont nous venons de donner le tableau, des traités spéciaux ont encore été conclus par le Danemarck, avec d'autres puissances intéressées dans la navigation de la Baltique, savoir :

1^ Avec la Sardaigne, k Berlin, le 25 Novembre 4857 ; par lequel cette puissance s'engage à payer pour dédommagement et compensation, la somme de 22,928 rigsd. (63,052 frcs.)

2^^ AwGcles DeuxSiciles, à Copenhague, le 2 Janvier 1 858 ; par lequel cette puissance s'engage à payer la somme de 229,013 rigsd. (629,786 frcs.)

3® Avec la Toscane, à Paris, le 22 Avril 1858; par lequel cette puissance s'engage à payer la somme de 26,196 rigsd. (73,139 frcs.)

4** Avec les États-Unis d'Amérique, à Washington, le 11 Avril 1857; par lequel le gouvernement américain s'engage à payer la somme de 717,829 rigsd. (33,911 dollards\ lors de l'échange des ratifications. ^ )

4) Cet échange, ainsi que le payement des 7,478,209 rifftd. furent eifectués, le 42 Janvier 4858.