POLIGNAC

LlETElV.

Le traité pour la pacification de la Grèce n'emportait donc la nécessité d'aucune déclaration de guerre; les puissances signataires se bornèrent, conformément au paragraphe 2 de Tarticle secret, à donner, le 1 2 Juillet, des instructions à leurs amiraux à l'effet d'empêcher la venue de nouveaux renforts que rÉgypte pourrait envoyer, leur prescrivant, d ailleurs, de n'envenir aux hostilités que si les commandants turcs voulaient forcer le passage et opérer un débarquement.

Ibrahim-Pacha après avoir réclamé une trêve, voulut, peu après, quitter Navarin pour se rendre à Patras. L'amii*al anglais Codrington s'y refusa. Blessé de ce refus, Ibrahim recommença à ravager la Morée : les amiraux des trois escadres combinées lui notifièrent de retourner en Egypte, et par une suite de circonstances imprévues qu'il serait difficile de détailler, les trois escadres se trouvèrent entraînées à lui livrer, devant le port de Navarin, le 20 Octobre 1827, une bataille qui détruisit les forces navales de la Turquie, et qui fut taxée d'inopportune par le roi d'Angleterre Georges IV, dans une lettre par laquelle ce souverain adressait cependant des félicitations à l'occasion de la victoire remportée.

La Porte se plaignit : des explications lui furent données

par les puissances médiatrices, et le maintien de la paix entre le sultan et lesdites puissances ne fut pas troublé par cet événement qui anéantissait sa force navale et lui enlevait en quelque sorte le moyen' de continuer la guerre. La paix ne fut rompue que quelque temps après: le réis-effendi ayant fait connaître que la Porte - ottomane ne pardonnerait aux Moréotes que s'ils se soumettaient, les ambassadeurs de France, d'Autriche et de Russie quittèrent Constantinople le 8 Décembre 4 827: la Russie déclara môme la guerre, pour ce qui la concernait personnellement, le ii Mars 1828.

Le comte Capo distrias avant d'accepter la haute mission que lui imposait l'élection du 2/14 Avril 1827» voulut s'assurer des moyens d'établir l'indépendance de la Grèce : il se rendit en conséquence à Londres et à Paris, afin de connaître, par lui-môme , les intentions des cabinets de St.-James et des Tuileries. Le 18 Janvier 1828, il aborda à Napoli de Bomanie (Nauplie), siège du gouvernement provisoire grec: il fut reçu avec un grand enthousiasme : le conseil législatif établi à Égine lui remit les pouvoirs nécessaires pour organiser un gouvernement provisoire : il fut composé d'un conseil nommé PanheUénium^ de 27 membres.

Après avoir jeté les bases du gouvernement, le comte Capo d'Istrias qui trouvait la nation grecque fort arriérée^) sous le rapport des connaissances utiles et pratiques, et de l'instruction , créa plusieurs institutions publiques indispensables, notamment une école militaire; un asile, à Egine, pour l'éducation de six cents enfants, sous le nom d'Orphanotrophe ; une école normale dans la môme ville , pour former des professeurs; une banque nationale, etc. ; déjà, en 1815, il avait' fondé, à ses frais, la société des Philomuses k Athènes,

\) En 4820, Pétro Mavromikhàlis Tayant consulté sur les moyens propres à rendre l*indépendance à la Grèce , . le comte Capo d'Istrias repoussa toute mesure violente, ajoutant: «avant de refaire une Grèce, il faut songer à refaire des „ Grecs."»

créé des écoles, et favorisé la publication de livres utiles. Le comte Capo dlstriàs prit, également, des mesures pour détruire la piraterie qui infestait TArchipel grec.

Dans le mois de Juin 4 828, un Chargé d^affaires fut accrédité par la France: il apporta au gouvernement grec un secours de cinq cent mille francs; des résidents furent également envoyés par la Grande-Bretagne et par la Russie, et les ambassadeurs qui avaient quitté Constantinople dans le mois de Décembre 1827, vinrent conférer avec le comte Capo distrias au sujet de Farmistice et dç la délimitation du nouvel état.

Le 6 Août i 828, l'amiral Codrington qui s'était rendu à Alexandrie, avait conclu avec le vice-roi Méhémei-AIy un traité pour révacuatîon de la Morée:

N^ vn.

Traité entre l'amiral Codrington et Méhémet-Aly-Pacha, pour {[évacuation de la Morée; signé le 6 Août 1828.

Les différents rapports envoyés successivement par Ibrahim-Pacha, commandant en chef de l'armée égyptienne qui se trouve en Morée, ont convaincu Son Altesse Méhémet- Pacha, visir d'Egypte., de l'impossibilité absolue où se trouvait son fils, de se maintenir plus longtemps dans Faffreuse position où le manque . de subsistances avait jeté ses troupes, et qui Pavait mis dans la douloureuse nécessité d'autoriser Ibrahim à entrer en négociation avec L. £xc. les commandants des flottes des puissances aihées dans les eaux du Levant, afin de conclure une capitulation honorable pour lui, pour son armée et pour les intérêts de la sublime Porte, qu'il est chargé de défendre et de soutenir en Morée.

En conséquence de cette autorisation, S. A. Ibrahim-Pacha eût le 6 Juillet de cette année une conférence avec L» Exe. les amiraux de Rigny et de Heyden et M. le commodore Campbell. Dans cette conférence, Ibrahim déclara formellement qu'il était prêt à évacuer la Morée, mais qu'il n'enver-

rait ses troupes que sur des bâtiments turcs. Il s'engagea à ne point emmener d'esclayes grecs avec son armée. Il se refusa à la demande qu'on lui fit de livrer les esclaves qui, après la bataille de Navarin, avaient été envoyés en Egypte, en déclarant que cette condition ne dépendait pas de lui et qu'elle outrepassait les bornes de ses pleins-pouvoirs.

11 ne fut fait aucune mention des forteresses occupées par les troupes égyptiennes; on se réserva la décision de leur sort, jusqu'à ce que l'amiral Codrington se fut réuni à Corfou avec ses collègues. L. Exe. entrèrent sur cet objet en délibération, et le résultat fut la décision que l'amiral Godriog* ton se rendrait à Alexandrie, pour négocier définitivemeot avec S. A. Méhémet-Aly-Pacha sur les conditions qui avaient été proposées par S. A. elle-même et n'avaient point été arrêtées dans la conférence du 6 Juillet, et pour s'accorder en même temps sur les meilleures mesures à prendre pour effectuer l'évacuation.

Aujourd'hui, 6 Août 4828, l'amiral Codrington a eu, en conséquence de cette résolution, une audience particulière de S. A. Méhémet-Aly-Pacha; l'amiral était accompagné seulement de MM. Drovetti , consul-général de S. M. Tr. thr., Backer, consul d'Angleterre, du commodore Campbell, des capitaines Richard, Curzon et W. Codrington.

Après une longue discussion sur les principaux articles de l'évacuation des forteresses occupées par les troupes égyptiennes en Morée, et la mise en liberté des esclaves grecs conduits du Péloponnèse en Egypte après la bataille de Navarin, discussion dans laquelle le visir a eu surtout à cœur de peindre l'imprudence avec laquelle les journalistes français et anglais avaient exagéré le nombre de ces esclaves et avaient parlé des mauvais traitements auxquels ils étaient exposés en Egypte, on est convenu de l'évacuation de la Morée de la part des troupes égyptiennes sous les conditions suivantes:

Art. I. S. A. Méhémet-Aly-Pacha s'engage de rendre les esclaves conduits de la Morée en Egypte après la bataille de Navarin : il commencera par remettre à l'amiral Codrington tous les esclaves dont il peut disposer pour le moment.

Pour ce qui concerne ceux qui sont devenus la propriété

de particuliers, S. A. promet d'employer efficacement ses bons offices, afin que les consuls des puissances étrangères puissent racheter les esclaves autant que faire se pourra et aux meilleures conditions possibles.

Art. IL S. A. Méhémet-AIy-Pacha promet de faire partir, sous le plus court délai possible, tous les bâtiments de guerre » et de transport, qui feront voile pour Navarin et y prendront ' à bord les troupes égyptiennes.

Art. m. Les bâtiments de guerre et de transport seront escortés par des bâtiments anglais et français, qui les accompagneront et qui entreront avec eux dans le port de Navarin, ou un autre port de Morée pour le but ci-dessus mentionné.

Art. IV. Les mêmes bâtiments seront également escortés depuis leur départ de Navarin jusqu'à la vue du port d'Alexandrie.

Art. V. Ni S. A. Ibrahim-Pacha, ni aucun officier de son armée et en général aucun des individus compris dans l'évacuation , ne doivent prendre avec eux aucun Grec de l'un ou de l'autre sexe, si celui-ci ne le désire lui-même.

Art. VL S. A. Ibrahim-Pacha pourra laisi^er dans les places fortes de Patras, Castel-Tornese, Modon, Coron et Navarin une garnison suffisante pour leur défense.

Fait et conclu à Alexandrie d'Egypte lesdits jour, mois et an ci-dessus.

(Le sceau de S. A. le Pacha tient lieu de signature.)

Article additionneL

S. A. Méhémet-Aly- Pacha s'eûgage de faire parvenir à Ibrahim-Pacha l'ordre de répartir les garnisons de Patras, Castel-Tornese, Modon, Coron et Navarin de manière, que dans aucun cas et sous aucun prétexte, il ne puisse rester plus de 4200 Égyptiens pour l'occupation de ces forteresses.

(Ici est le sceau du Pacha.)

Le 29 du même mois, le général Maison, ayant sous son commandement une armée française de 14,000 hommes, débarqua en Morée, près de Pitalidi.

L'arrivée des troupes françaises détermina le départ de larmée égyptienne dlbrahim-Pacha.

Le 16 Novembre 1828, les puissances alliées déclarèrent prendre sous leur garantie la Morée et les Cyclades.^)

Pendant cette même année 1828, et la suivante, dune part la guerre continuait entre la Turquie et la Russie , qui battit Tarmée turque le 30 Juin 1829 à Erzeroum, passa les Balcans le 22 Juillet, défit le séraskier près de SIïwo, le 12 Août, et s'empara d'Andrinople le 20 du même mois; d'autre-part, les conférences de Londres concernant la Grëce se poursuivaient.

Par le traité de paix signé à Andrinople, le 2/14 Septembre 1829, entre la Russie et la Turquie, le cabinet ottoman a donné (article X) son entière adhésion aux stipulations du traité conclu à Londres le 6 Juillet (24 Juin) 1827, entre la France, la Grande-Bretagne et la Russie, en faveur des Grecs, ainsi qu'aux actes passés en commun par les mêmes puissances sur la base dudit traité ; par le même article, la Porte s'engagea à nommer des plénipotentiaires pour convenir avec ceux des trois puissances médiatrices, de la mise à exécution desdits arrangements et stipulations. *)

Le protocole de la conférence de Londres du 3 Février 1830, fixa les limites de la Grëce déclarée monarchie, et en donna la couronne au prince Léopold de Saxe-Cobourg: le 24 Avril, la Porte adhéra à ses dispositions, conformément à l'engagement qu'elle avait pris par le traité d'Andrinople.

Le comte Capo distrias pressait le prince Léopold d'accepter ; mais le prince n'ayant pas obtenu de la conférence les conditions qu'il avait mises à son acceptation, savoir, un

4) Hermopolis de Syra, Andros, Tinos ou Borgo, Myconi, Délos, Thermia de Kytnos ou Cythnus, Kia ou Zéa, Serpho, Milos, Phira (Thira ou Santorin), Naxos.

2) Art. X du traité d'Andrinople, V. Recueil Manuel des traités, etc. T. IV, p. 226.

emprunt de soixante millions de francs, et l'extension des frontières nécessaires à la sécurité de l'état, refusa la couronne qui lui était ofiFei-te. ^)

La position du comte Gapo distrias devint de plus en plus diiSdle : il était accusé d'être Fagent de la Russie exclusivement: Topposition provoqua le refus des impôts; une insurrection éclata dans le Magne : lé président fit arrêter Tan- ' cîen bey de cette contrée, Pétro Mavromikhàlis, dont le frëre Constantin, et le fils, Georges, furent gardés à vue; Tamiral Miaoulis s'empara, au mois de Juillet 1831, des vaisseaux de l'état qu*il incendia plutôt que de les livrer à l'amiral russe qui en réclamait la remise.

L'exaspération était extrême: le 27 Septembre (9 Octobre), à 6 heures du matin, le comte Capo d'Istrias fut, en sortant de l'église, accosté par les deux Mavromikhàlis qui l'assassinèrent : Constantin fut tué par la population : Georges qui se réfugia d'abord dans la maison du résident de France fut, plus tard, fusillé après jugement. Le sénat se hâta de créer une commission administrative de trois membres à la tête de laquelle fut placé le comte Augustin Capo d'Istrias, frère du président.

Le protocole du 7 Janvier 1 832 ordonna de suivre, pour l'administration , la marche arrêtée dans les derniers congrès, et le 7 Mars suivant un nouveau protocole nomma roi de la Grèce le prince Othon, second fils du roi de Bavière. Le 7 Mai 1832, un traité définitif conclu à Londres, entre la France, la Grande-Bretagne et la Russie, d'une part, et la Bavière d'autre part, donna, solennellement, la souveraineté héréditaire de la Grèce au prince Othon, conformément au protocole de la conférence de Londres du 7 Mars précédent;

4) Le prince Léopold de Saxe-Cobourg et Gotha a été élu roi par le congrès-national de Belgique le 4 Juin 4834 ; il a accepté la couronne définitivement le 4â Juillet, et est monté sur le trône, le 24 du même mois.

ce traite porte, d'ailleurs, la daixse (art. VDI), que, dans aucun cas» la couronne hellénicpie et celle de Bavière ne pourront être réunies sur la môme tête ; un article additionnel signé à Londres, le 30 Avril 4833, stipule que les femmes ne seront habiles à succéder à la couronne de la Grèce que dans le cas de Textinction totale des héritiers légitimes màks dans toutes les trois branches de la maison de Bavière désignées au traité, c*estp-à-dire, celle du prince Othon et celles de ses frères putnés les princes Luitpold et Adalberi.

N^ VUI

Convention conclue à Londres, le 7 Mai 4832, entre la France, la Grande- Breta^e et la Russie, d'une part, et la Bavière, de P autre part y pour P arrangement définitif des affaires de la Grèce et pour r élection dun souverain du nouvel étai grec ^); suivi de Vacte additionnel et explicatif, signé à Londres, le 30 Avnl 4833.

Art. I. Les cours de France, de la Grande-Bretagne et dç Russie, dûment autorisées à cet acte par la nation grecque, offrent la souveraineté héréditaire de la Grèce au prince Othon de Bavière, fils puîné de S. M. le roi de Bavière.

Art. II. S. M. le roi de Bavière, agissant au nom de sondit fils, encore mineur, accepte pour lui la souveraineté héréditaire de la Grèce, aux conditions d^erminées d-dessous.

Art. III. Le prince Otbon de Bavière portera le titre de roi de la Grèce,

Art. IV. La Grèce, sous la souveraineté du prince Othon de Bavière et la garantie des trois cours, formera un état monarchique indépendant, ainsi que porte le protocole signé

4) Le 20 Novembre 4S5S» on traité fut concla i Londres entre la France, la Grande-Bretagne, la Russie, la Grèce et la Bavière relatif à Tordre de succession au trône de Grèce. (V. T. VII, p. 409 du RecwA Manuel des traités, etc.) Ce traité porte en substance que tout successeur à la couronne de Grèce doit professer la religion.de Tégj&se orthodoxe orientale, et que la reine Amélie esi appelée- de droit à la régence en cas de minorité ou d*absdBce de successeur au trône.

entre lesdites cours lé 3 Février 4830, et accepté tant par la Grèce ique par la Porte ottomane.

Art. y. Les limites définitives du territoire grec seront telles qu^elles résulteront des négociations que les cours de France, de Grande-Bretagne et de Russie viennent d'ouvrir avec la Porte ottomane, en exécution du protocole du 26 Septembre i834.

Art. VI. Les trois cours s'étant réservé de convertir en définitif- le protocole du 3 Février 4830, dès que les négociations relatives aux limites de la Grèce seront terminées, et de porter ce traité à la. connaissance de tous les états avec lesquels elles se trouvent en relations, il est convenu qu'elles rempliront cet engagement, et que S. M. le roi de la Grèce deviendra partie contractante au traité dont il s'agit.

Art. VU. Les trois cours s'emploieront dès à présent à faire reconnaître le prince Othon de Bavière en qualité de roi de la Grèce par tous les souverains et états avec lesquels elles se trouvent en relations.

Art. VIII. La couronne et la dignité royales, devant être héréditaires en Grèce, passeront aux descendants et héritiers directs et légitimes du prince Othon de Bavière par ordre de primogéniture. Si le prince Othon de Bavière venait à décéder sans postérité directe légitime, la couronne grecque passera à son frère puîné et h ses descendants et héritiers directs et légitimes, par ordre do primogéniture. Si ce dernier venait à décéder également sans postérité directe et légitime, la couronne grecque passera au frère puîné de celui-ci et h ses descendants et héritiers directs et légitimes, par ordre de primogéniture.

Dans aucun cas, la couronne grecque et la couronne de Bavière ne pourront se trouver réunies sur la même léte.

Art. IX. La majorité du prince Othon de Bavière, en sa qualité de roi de la Grèce, est fixée à vingt ans révolus, c'est-à-dire au 4 Juin 4835.

Art. X. Pendant la minorité du prince Othon de Bavière, roi de la Grèce , ses droits de souveraiueté seront exercés en Grèce, dans toute leur plénitude, par une régence, composée de trois conseillers qui lui seront adjoints par S. M. le roi de Bavière.

Art. XL Le prince Othon de Bavière conservera la pleine jouissance de ses apanages en Bavière. S. M. le roi de Bavière s'engage, en outre, à facUiter, autant qu'il sera en son pouvoir, la position du prince Othon en Grèce, jusqu'à ce que la dotation de la couronne y soit formée.

Art. XII. £n exécution des stipulations du protocole du 26 Février 4830, S. M. l'empereur de toutes les Bussies s'eogage à garantir, et LL. HH. le roi des Français et le roi da royaume uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande s'engagent à recommander, l'un à son parlement, l'autre à ses chambres, de les mettre à même de se charger de garantir, aux conditions suivantes, un emprunt qui pourra être contracté par le prince Othon de Bavière en sa qualité de roi de la Grèce.

\ " Le principal de l'emprunt à contracter sous la garantie des trois cours pourra s'élever jusqu'à la concurrence de soixante millions de francs.

2" Ledit emprunt sera réalisé par séries de vingt millions de francs chacune.

3® Pour le présent, la première série sera seule réalisée, et les trois cours répondront, chacune pour un tiers, de l'acquittement des intérêts et du fonds d'amortissement annuel de ladite série.

4^ La seconde et la troisième séries dudit emprunt pourront être réalisées selon les besoins de l'état grec, à la suite d'un concert préalable entre les trois cours et S. M. le roi de la Grèce.

5^ Dans le cas où, à la suite d'un tel concert, la seconde et la troisième séries de l'emprunt mentionné ci -dessus seraient réalisées, les trois cours répondront, chacune pour un tiers, de l'acquittement des intérêts et du fonds d'amortissement annuels de ces deux séries, ainsi que de la première.

6° Le souverain de la Grèce et l'état grec seront tenus d'aflFecter au payement des intérêts et du fonds d'amortissement annuels de celles des séries de l'emprunt qui auraient été réalisées sous la garantie des trois cours les premiers revenus de l'état, de telle sorte que les recettes effectives du trésor grec seront consacrées, avant tout, au payement desdits intérêts et dudit fonds d'amortissement, sans pouvoir être employées à aucun autre usage, tant que le service

des séries réalisées de l'emprunt sous la garantie des trois cours n'aura pas été complètement assuré pour l'année courante.

Les représentants diplomatiques des trois cours en Grèce seront spécialement chargés de veiller à l'accomplissement de cette dernière stipulation.

Art. XIII. Dans le cas où les négociations que les trois cours ont déjà entamées à Gonstantînople pour le règlement définitif des limites de la Grèce, donneraient lieu à une compensation pécuniaire en faveur de la Porte ottomane, il est entendu que le montant de cette compensation sera prélevé sur les produits de l'emprunt dont il a été question dans l'article précédent.

Art. XIY. S. M. le roi de Bavière facilitera au prince Othon les moyens d'enrôler en Bavière, pour le prendre en service, en qualité de roi de la Grèce, un corps de troupes qui pourra se monter à trois mille cinq cents hommes, qui sera armé, équipé et soldé par l'État grec, et qui y sera envoyé le plus tôt possible, afin de relever les troupes de l'alliance laissées en Grèce jusqu'à présent Ces dernières y resteront entièrement à la disposition du gouvernement de S. M. le roi de la Grèce jusqu'à l'arrivée du corps mentionné ci-dessus. Dès que ce corps se trouvera en Grèce, les troupes de l'alliance dont il. vient d'être parlé se retireront et évacueront totalement le territoire grec.

Art. XV. S. M. le roi de Bavière facilitera également ag prince Othon les moyens d'assistance d'un certain nombre d'officiers bavarois, lesquels organiseront en Grèce une force militaire nationale.

Art XVI. Aussitôt que faire se pourra, après la signature de la présente convention, les trois conseillers qui doivent être adjoints à S. A. R. le prince Othon par S. M. le roi de Bavière, pour composer la régence de la Grèce, y entreront dans Texercice du pouvoir de ladite régence, et y prépareront toutes les mesures dont sera accompagnée la réception du souverain, lequel, de son côté, se rendra en Grèce dans le plus bref délai possible.

Art. XVII. Les trois cours annonceront à la nation grecque, par une déclaration commune, le choix qu'elles ont fait de

CussY, Précis historique. 24

S. A. R. le prince Othon de Bavière, pour roi de la Grèce, et prêteront à la régence tout l'appui qui pourra dépendre d'elles.

Art. XVm. La présente convention sera ratifiée, etc.

Article explicatif et complémentaire à la convention concenmt la souveraineté de la Grèce, signée le 7 Mai 1832, à Londm, entre la Grande-Bretagne, la France, la Russie et la Bavière: fait à Londres, le 30 Avril 4833.

Les cours de la Grande-Bretagne, de Bavière, de France et de Russie, reconnaissant Futilité de mieux préciser le sens et de compléter les dispositions de Tarticle YUI de la convention signée entre lesdites cours à Londres, le 7 Mai 1833, sont convenues de ce qui suit:

Article unique. La succession à la couronne et à la dignité royales en Grèce dans la branche du prince Othon de Bavière, roi de la Grèce, comme dans les branchies de ses frères puînés, les princes Luitpold et Adalbert de Bavière, lesquelles ont été éventuellement substituées à la branche dudit prince Othon de Bavière, par l'article VIII de la convention de Londres, du 7 Mai 4832, aura lieu de mâle en mâle par ordre de primogéniture.

Les femmes ne seront habiles à succéder à la couronne grecque que dans le cas de Textinction totale des héritiers légitimes mâles dans toutes les trois branches de la maison de Bavière, ci-dessus désignées: et il est entendu que, dans ce cas, la couronne et la dignité royales en Grèce passeront à la princesse, ou aux descendants légitimes de la princesse qui, dans Tordre de la succession, se trouvera être la plus rapprochée du dernier roi de la Grèce.

Si la couronne grecque vient à passer sur la tète d'une femme, les descendants légitimes mâles de celle-ci obtiendront, à leur tour, la préférence sur les femmes, et monteront sur le trône de la Grèce par ordre de primogéniture. Dans aucun cas, la couronne grecque ne pourra être réunie sur la même tête avec la couronne d'un pays étranger.

Le présent article explicatif et complémentaire aura la mênie force et valeur, etc.

Le jeune roi Othon ^) partit de Muni A le 6 Décembre ; il arriva, le 18 Janvier 1833, à Corfou qu'il quitta le 23, et le 30, le bâtiment qu'il montait mouilla devant NaupUe. Ce ne fut qu'en 4 834 et 1835, que lagitation fut calmée parmi les Mamotes et qu'on parvint à arrêter les brigandages des Rouméliotes. Kolocotronis , son fils Grivas, Kolliopoulos et d'autres encore cherchèrent à renverser le conseil de régence, composé de Bavarois,' que l'on avait donné au jeune roi Othon: accusés de haute trahison, le 21 Mars 1834, ils furent condamnés à mort le 26 Mai: leur peine fut commuée en vingt années de détention.

Le nouveau gouvernement contracta un emprunt de soixante millions sous la garantie des trois cours médiatrices ; un synode grec fonda l'indépendance de l'église vis-à-vis du patriarche de Constantinople ; le 1 Janvier 1835, Nauplie cessa d'être la résidence du souverain, qui fut se fixer à Athènes ; le jeune* roi devenu majeur prit, le 4 Juin de cette même année, conformément à la convention du 7 Jtfai 1832, les rênes du gouverneur, conservant encore près de lui, jusqu'au 1 4 Février 1 837, en qualité de chancelier du royaume, le Comte d'Armansperg, l'ancien président du conseil de régence.

Aussitôt que le royaume de Grèce a été étabU et que l'administration a pu fonctionner d'une manière régulière , le gouvernement s'est occupé de former des relations avec les pays étrangers : avec l'établissement des consuls et leur envoi dans les ports de l'Europe, de l'Amérique et de l'Orient, parurent, les 1/13 Janvier 1834, et 11 Février 4835, des règlements consulaires, les plus complets que nous connaissions après les règlements français ^) ; un tarif des droits de

i) Le roi Othon I est né le 4 Juin iS-lS.

2) -V, Règlements consulaires des principaux états maritimes de l'Europe et de V Amérique, Chap. IV, p. 296 à 323, publié par Fauteur de ce Précis.

37ï CHAPITRE IX.

navigation et des droits de port, fut publié le 8 Juin 4834^} (la loi relative au commerce d'importation et d'exportation, aux visites, aux relâches forcées, et à la contrebande, n'a été promulguée que le 34 Mars 4843)*) ; des traités de commerce et de navigation, ainsi que des conventions pour l'abolition des droits d'aubaine et de détraction ont été conclus avec rAutriche, la Belgique, le Danemarck, les États-Unis d'Amérique, le Hanovre, l'Oldenbourg, les Pays-Bas, la Prusse, la Russie, la Saxe, les villes anséatiques, etc. ^); enfin la Grèce est signataire de la convention sanitaire arrêtée à Paris, le 3 Février 4852, entre les puissances maritimes de la Méditerranée.^)

En peu d'années la marine commerciale de la Grèce avait pris un grand essor que sont venues entraver, momentanément, les hostilités de l'Angleterre en 4850; la conduite du ministère britannique, en cette circonstance, a été désapprouvée par la Chambre des lords à une majorité de 37 voix, qui ont soutenu la motion de lord Stanley contre le cabinet^), mais le mal n'avait plus d'autre remède que le temps.

4) V. T. X, p. 430 à 435 du ReeueU de traUée de M. M. d'Hauterive et de Cussy.

2) y. la 3® série N^. 49, p. \ des documents sur le commerce extérieur, publiés par le ministère du commerce de France.

3} V. necudt Manuel des traita, T. IV. p. 397, 447, 435» 459. 504. 566, 608; T. V, p. 62, ii9, 282, 290. 3ii, 607, 720; T. VI, p. 47, 494, 407, 465, 570; T. VU, p. 400, 429. 529.

4) V. le môme ReeueU, T. VII, p. 4.

5) V. Phases et Causes célèbres du droit maritime des nations, T. II, Chap. XXXVII, p. 487 à 509.

SÉPARATION DE LA BELGIQUE ET DE LA HOLLANDE, ET CRÉATION DV ROYAUME DE BELGIQUE.

(de 4830 à 4839.)

Lia bataille de Jemmapes livrée , le 6 Novembre 1 792 , par le général Dumouriez, à Farmée autrichienne, ouvrit aux Français le territoire de la Belgique qui fut réunie à la France, dont elle forma, jusqu'en 1844, plusieurs départements ou préfectures.

Le traité de paix du 30 Mai 4814 ^) la détacha implicitement de l'empire, par l'art. H, ainsi conçu :

«Le royaume de France conserve l'intégrité de ses limites » telles qu'elles existaient à Yépoque du 4 Janvier 4792 »

L'acte final du congrès de Vienne (9 Juin 1815), a créé le royaume des Pays-Bas, en réunissant, pour en former un seul et même état, les ci -devant provinces belges aux anciennes Provinces-Unies des Pays-Bas (ou Hollande)^) , dont l'empereur Napoléon avait fait, en 1806, le royaume de Hollande ^) et qu'il réunit, en 1810, à l'empire français.

4) V. Recueil Manuel des traités, etc. T. UI, p. 'li.

2) Articles LXV à LXXIU de Tacte final du congrès de Vienne.

3) Le prince Louis Napoléon, frère de Fempereur, reçut la couronne du royaume de Hollande qu'il abdiqua en 4840: le roi de Hollande est père de l'empereur Napoléon HL

La différence de religion, de langage, de mœurs et d'intérêts était trop tranchée entre les provinces méridionales et les provinces septentrionales du nouveau royaume, pour espérer qu'il se fit jamais une fusion sincère des Belges el des Hollandais. Deux partis puissants se formèrent en Belgique, catholique et libéral: tous deux étaient d'accord, d'ailleurs, pour se plaindre de ce que la Belgique eût été appelée à supporter, à charge égale, la dette publique du royaume qui s'élevait à 787 millions de florins, et à 1,204,000 florins de dette flottante.

L'opposition au gouvernement grandissait chaque jour, soutenue par le parti catholique; en 1829, le gouvernement eut recours à des mesures de répression dont la sévérité accrut la résistance. De nombreuses pétitions réclamèrent une répartition proportionnelle des emplois publics entre les Belges et les Hollandais, l'égalité proportionnelle des membres dans les États-Généraux, entre la Hollande et la Belgique, le libre usage de la langue française, la diminution des impôts, etc.

Tel était l'état de l'opinion publique en Belgique quand arriva, à Paris, la révolution de Juillet 1830. Depuis que la nouvelle en était parvenue à Bruxelles, des groupes se formaient sur les places publiques : on y applaudissait d'admiration en se racontant les diverses circonstances des trois journées , si emphatiquement nommées glorieuses.

Le 25 Août, on représentait au théâtre de Bruxelles l'opéra du compositeur Auber, nia muette de Porticin, on sait que le sujet de cette pièce est Finsurrection du pécheur Mas Aniello (ou Masaniello) à Naples, en 1647. Au moment où Facteur chante les vers :

Amour sacré de la patrie

Rend nous l'audace et la fierté!...

des cris de liberté partirent de toutes parts dans la salle et furent répétés au dehors. Aussitôt les exaltés de la rue

détruisent avec fureur toutes les enseignes aux armes royales, et se portent au palais de justice, dont ils brisent les vitres aux cris a d'à bas van Manneu'^), vivent PoUer, Tielmans, » Bartels, etc.*), vivent les Parisiens Iï) Les magasins des armuriers furent aussitôt pillés, l'hôtel de M. van Maniieu saccagé, ainsi que Fhôtel du directeur de la police: c'est ainsi que, toujours et partout, le peuple des carrefours procède quand il agit sous l'influence d*une fermentation inintelligente^), habituellement boutade dans ses moyens. Le 26, trois hommes du peuple furent tués par la troupe sur la place du grand sabhn : lagitation s'accrut beaucoup de cette circonstance, car les travailleurs révolutionnaires, les hommes de l'émeute ont la prétention de pouvoir attaquer impunément, sans que l'armée cherche à repousser l'attaque.

Le 27, la population se divisa en deux grandes sections, Vune composée des soutiens de l'ordre, l'autre, qu'on désigna sous le nom des sarreaux bleus, voulant le pillage. A la voix du baron d'Hoogvorst, la garde bourgeoise s opposa vigoureusement aux dévastations pratiquées par les sarreaux bleus, mais ce ne fut pas toujours avec succès.

Quelques hommes ayant arboré les couleurs françaises, il fut décidé que le drapeau de la nation belge serait rouge ^), jaune ^) , et noir. ^)

On créa une administration provisoire dont le baron de Sécus fut président: elle fit partir pour la Haye, où se trouvait le roi Guillaume, une députation formée de M. M. le ba-

4) M. de Manneu, ministre de la justice/

2) Trois mois avant, ils avaient été condamnés, avec plusieurs autres écrivains, à diverses peines, à l'occasion d'articles de journaux.

3) N'est-ce pas ainsi en effet que le peuple a toujours procédé à Paris, à plusieurs reprises, à Naples en 1647 et en 1848, à Madrid en 1820, à Palerme en 4848, etc.?

4) Pour le Brabant.

5) Pour la Flandre.

6) Pour le Hainaut.

ron d'Hoogvorst, Félix de Mérode^ Gendebien, Frédéric de Sécus et Palmœrt.

Le roi des Pays-Bas en apprenant l'insurrection qui avait éclaté à Bruxelles y donna Tordre de diriger des troupes sur cette ville. Les princes, fils du roi, adressèrent une proclamation à la population portant qu'ils entreraient à Bruxelles suivis d'une force militaire chargée de soulager le service de la bourgeoise; mais qu'il fallait, avant tout, que les couleurs séditieuses fussent abandonnées et remplacées par celle de la maison d*Orange.

Apres avoir écouté la lecture de cette proclamation, qui fut faite, par les autorités, du haut du balcon de Thôtelde ville, le peuple cria aux armes! et ce cri fut entendu à Louvain, à Liège, à Verviers, à Hons, à Anvers, à Gand, à Toumay , etc.

Des pétitions nombreuses furent adressées au roi pour réclamer le renvoi des ministres : elles restèrent sans effet. Toutefois , les princes revinrent à Bruxelles. Le prince d'Orange, héritier de la couronne, prit l'engagement de porter au roi le vœu « qu'il plût à S. M. d'ordonner une "séparation » administrative de la Belgique et de la Hollande, sous le » sceptre des Nassau » : le roi y répondit eu faisant savoir, par une proclamation, en date du 9 Septembre, que le concours légal des États -Généraux ferait justice des prétentions exprimées. Une grande effervescence fut la suite de cette réponse : on créa, à Bruxelles, le il Septembre, une commission de sûreté publique composée de sept membres.

Les États-Généraux s'ouvrirent : ils décidèrent la séparation administrative. Le prince d'Orange auquel une députation fut envoyée, fit connaître qu'il n'entrerait à Bruxelles, pour y détruire l'anarchie, que lorsque les couleurs brabançonnes seraient abandonnées : cette déclaration fut le signal du combat. Le colonel français Mellinet et le

Juan van Halen se mirent à la tête des Belges cfui se présentèrent armés en grand noinbre, et repoussèrent, dans toutes les directions, les Hollandais qui eurent à supporter une perte de quatre mille hommes en tués et en blessés.

Un gouvernement provisoire fut institué ; il dédara la séparation absolue et l'indépendance de la Belgique. Le prince royal, muni des pouvoir du roi, s'efforça vainement, d'obtenir le gouvernement de la Belgique. Des tentatives eurent lieu pour opérer une réunion avec la France.

Le congrès national se réunit le 10 Novembre, et le 48, rindépendance fut solennellement proclamée, sous la présidence de M. Suriet de Chokier.

Le 22, on adopta la forme monarchique, et le 24 on prononça Veodusion du trône de la famille royale de Nassau.

Le dépouillement du scrutin pour l'élection du souverain donna, sur 4 92 votants, au duc de Nemours, second fils du roi Louis Philippe I, 97 voix, au duc de Leuchtenberg 74 ^), à l'archiduc Charles 24 ^) : une députation du congrès fut envoyée à Paris , pour y porter le résultat du scrutin : le roi Louis Philippe refusa la couronne offerte à son fils.

Le 20 Février 4831, M. Suriet de Chokier fut nommé regeni du royaume.

Le 4 Juin, on procéda à l'élection d'un roi : le duc Léopold de Saxé-Cobourg ^) fut appelé au trône : il accepta la

4) Eugène de Beauharnais, ancien vice-roi d'Italie, prince de Venise, successeur désigné par l'empereur Napoléon , du grand-duc de Francfort, prince-primat.

2) Archiduc Charles d'Autriche, né en Mai 4771, mort le 30 Avril 4847.

3) Le roi Léopold est né le 48 Décembre 4790. Veuf de la princesse Charlotte, fille du roi George IV d'Angleterre, il a épousé, le 9 Août 4852, la princesse Louise, fille du roi Louis Philippe I. Son fils aîné, héritier de la couronne, duc de Brabant, a épousé, le 22 Août 48S3, l'archiduchesse Marie, fille de feu l'archiduc Josejth, palatin de Hongrie; le second fils du roi Léopold est né le 24 Mars 4837, et porte le titre de comte de Flandre.

couronne de Belgique^ le 12 Juillet, et fit son entrée solennelle à Bruxelles, le 21 du même mois.^)

Le 2 Août suivant, les Hollandais font irruption en Belgique : les Français y pénétrent, de leur côté, le 9, et les Hollandais évacuent le territoire belge à l'exception de la citadelle d'Anvers.

Un traité qui fut signé à Londres le 1 5 Novembre 1834, pour la séparation de la Belgique et de la Hollande , par les plénipotentiaires des cours d'Autriche, de France, de la Grande- Bretagne, de Prusse, de Russie et de Belgique, prescrivait l'évacuation de la forteresse d'Anvers par la garnison hollandaise. ^)

Le 14 Décembre suivant, une convention signée à Londres entre les mômes plénipotentiaires prononçait la démolition de diverses forteresses belges, notamment Menin, Ath, Mons, Philippeville et Marienbourg,

Convention entre l'Autriche, la Grande-Bretagne, la Prusse et

la Russie,, d'une part, et la Belgique, de l'autre, relative avx

forteresses belges, signée à Londres, le H Décembre 4831.

Art. L En conséquence des changements que l'indépendance et la neutralité de la Belgique ont apportés dans la situation mUitaire de ce pays, ainsi que dans les moyens dont il pourra disposer pour sa défense, les hautes parties contractantes conviennent de faire démolir, parmi les places fortes élevées, réparées ou étendues dans la Belgique depuis

4) Sur 177 votants le roi Léopold a été appelé au trône par 152 votes. Cent quatre-vingt-seize membres étaient présents; 19 se sont abstenus; la majorité en faveur du prince a donc été de 25,

2) Nous ne reproduisons pas ce traité que Ton peut considérer, en quelque sorte, comme le ïraité préliminaire de celui qui fut conclu, entre la Belgique et les Pays-Bas, le 19 Avril 1839: en effet, celui-ci, par lequel nous terminerons cet article, est, à de légères différences prés, la copie du premier.

4845; en tout ou en partie, aux frais des cours de la Grande- Bretagne, d'Autriche, de Prusse et de Russie, celles dont l'entretien ne constituerait désormais qu'une charge inutile.

D'après ce principe, tous les ouvrages de fortifications des places de Menin, Ath, Mons, Philippe ville et Marienbourg, seront démolis dans les délais fixés par les articles cidessous.

Art. n. L'artillerie, les munitions, et tous les objets qui font partie de la dotation des places fortes dont la démolition a été arrêtée dans l'article, précédent, seront retirés desdites places dans le délai d'un mois à compter de la ratification de la présente convention, ou plus tôt, si faire se peut, et transportés dans les places qui doivent être maintenues.

Art. IlL Dans chacune des places destinées à être démolies , il sera procédé de suite à la démolition de deux fronts, ainsi que des ouvrages qui se trouvent en avant de ces fronts, et des moyens d'inondation qui serviraient à les couvrir, de manière que chacune de ces places puisse être regardée comme ouverte moyennant cette démolition, qui sera effectuée dans le délai de deux mois après la ratification de la présente convention.

Quant à la démolition totale des ouvrages de fortification des places désignées ci- dessus, elle devra être terminée le 31 Décembre 1838.

Art. lY. Les forteresses de la Belgique qui ne sont pas mentionnées dans l'article de la présente convention comme destinées à être démolies, seront conservées. S. M. le roi des Belges s'engage à les entretenir constamment en bon état.

Art. V« Dans le cas où, à la suite du décompte qui sera établi, les quatre cours (ou l'une d'elles) se trouvaient avoir à leur disposition un résidu des sommes originairement afiectées au système de défense de la Belgique, ce résidu sera remis à S. M. le roi des Belges, pour servir à l'objet auquel lesdites sommes avaient été destinées.

Art. VI. Les cours de la Grande-Bretagne, d'Autriche, de Prusse et de Russie se réservent de s'assurer, aux termes fixés dans les articles I et III, do l'exécution pleine et entière desdits articles.

• Art. Vil. La présente convention sera ratifiée, etc.

Le roi Guillaume s'étant refusé à accepter les dispositions du traité du 15 Novembre 1834, une convention fat conclue, le 22 Octobre 1832, entre la France et la Grande- Bretagne ; elle porte en principe, que si le roi se refuse^^à prendre les engagements indiqués dans Fart. I de ladite convention, Fembargo sera mis sur tous les navires hollandais, et que la citadelle d'Anvers sera assiégée si, le 4 3 Novembre, elle n'a pas été évacuée.

Convention, entre la France et la Grande-Bretagne, potsr rexé-

cuHon du traité dw 15 Novembre iS3\, concernant la séparation

de la Belgique et de la Hollande, signée à Londres,

le 22 Octobre 1832.

Art. L S. M. le roi des Français et S. M. le roi du royaume uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande notifieront à S. M. le roi des Pays-Bas et à S. M. le roi des Belges, respectivement, que leur intention est de procéder immédiatement à l'exécution du traité du 13 Novembre 1831, conformément aux engagements qu'ils ont contractés ; et, comme un premier pas vers raccomplissement de ce but, leursdites Majestés requerront S. M. le roi des Pays-Bas de prendre, le 2 Novembre au plus tard, l'engagement de retirer, le 12 dudit mois de Novembre, toutes ses troupes des territoires qui, par les premier et second articles dudit traité, doivent former le royaume de la Belgique, dont les parties contractantes à ce traité ont garanti Tindépendance et la neutralité.

Et leursdites majestés requerront aussi S, M. le roi des Belges de prendre, le 2 Novembre de la présente année au plus tard, rengagement de retirer le 12, ou avant le 12 dudit mois de Novembre, toutes ses troupes des territoires de S. M. le roi des Pays-Bas; de façon qu'après le 12 Novembre il n'y ait aucunes troupes néerlandaises dans les limites du royaume de Belgique, ni aucunes troupes belges sur le territoire du royaume des Pays-Bas ; et LL. MM. le roi des Français et le roi du royaume uni de la Grande-Bretagne et d'fr-

GHAPITRB X. a84

lande déclareront au môme temps à S. M. le roi des Pays-Bas et à S. M. le roi des Belges, respectivement que s'ils ne satisfont point à cette réquisition, LL. MM. procéderont, sans autre avertissement ou délai, aux mesures qui leur paraîtront nécessaires pour en forcer l'exécution.

Art. n. Si le roi des Pays-Bas refuse de prendre rengagement mentionné dans Partiole précédent, LL. MM. le roi dés Français et le roi du royaume uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande ordonneront qu'un embargo soit mis sur tous les vaisseaux hollandais dans les ports de leurs dominations respectives, et ils ordonneront également à leurs croisières respectives d'arrêter et d'envoyer dans leurs ports tous les vaisseaux hollandais qu'elles pourront rencontrer en mer, et une escadre française et anglaise combinée stationnera sur les côtes de Hollande^ pour l'exécution plus efScace de cette mesure.

Art. m. Si le 13 Novembre il se trouvait encore des troupes hollandaises çur le territoire belge, un corps français entrera en Belgique, dans le but de forcer les troupes hollandaises à évacuer ledit territoire; pien entendu que le roi des Belges aura préalablement exprimé son désir de voir entrer des troupes françaises sur son territoire, dans le but ci-dessus indiqué.

Art IV. Si la mesure indiquée dans l'article précédent devient nécessaire, son objet se bornera à l'expulsion des troupes hollandaises de la citadelle d'Anvers et des forts et lieux qui en dépendent; et S. M. le roi des Français, dans sa vive sollicitude pour l'indépendance de la Belgique, comme pour celle de tous les gouvernements établis, s'engage expressément à ne faire occuper aucune des places fortifiées de la Belgique par les troupes françaises qui pourront être employées au service indiqué ci-dessus; et lorsque la citadelle d^Anvers, les forts et lieux qui en dépendent se seront rendus ou auront été évacués par les troupes hollandaises, ils seront aussitôt remis aux autorités militaires du roi des Belges, et les troupes françaises se retireront immédiatement sur le territoire français.

Art. V. La présente convention sera ratifiée, etc.

Le marédial comte Gérard, à la tète d'une armée française de 50,000 hommes, dans les rangs de laquelle se trouvaient LL. AA. RR. les ducs d'Oriéans et de Nemours, fils du roi Louis Philippe, entra en Belgique, le 16 Novembre 1832, et vint poser le siège devant Anvers qui, après 24 jours de résistance, fut obligée de capituler le 23 Décembre: son commandant, le général Chassé, et la garnison, forte de cinq mille hommes, furent conduits prisonniers de guerre en France, et renvoyés dans leur pays Tannée suivante.

Les relations diplomatiques ne furent pas suspendues entre les Pays-Bas et les deux puissances qui s'étaient chargées, en quelque sorte, de mettre fin à la situation, et bien que par suite de Y embargo les navires hollandais se trouvassent retenus dans les ports étrangers, ou dans l'impossibilité de sortir des ports hollandais, des Envoyés des cours de France et d'Angleterre étaient établis à La Haye, et des consuls entreténus dans les ports d'Amsterdam, de Rotterdam, etc. — Le rt)i Guillaume avait, de son côté, mis l'embargo sur les bâtiments belges qui se trouvaient dans les ports des Pays-Bas au moment de la rupture.

L'embargo sur les navires hollandais ne fut levé qu'après la ratification du traité qui fut signé à Londres le 31 Mai 1833, entre les plénipotentiaires de France, d'Angleterre et des Pays-Pas.

Convention entre la France , la Grande-Bretagne et les Pays- Bas, pour rétablir entre elles les relations telles qu'elles ont existé avant le mois de Novembre 1832, signée à Londres, U 21 Mai 1833.

Art. L Aussitôt après les échanges de la ratification de ia présente convention, LL. MM. le roi des Français et le roi du royaume uni de la Grande-Bretagne et dlrlande lèveront l'embargo qu'elles ont mis sur les vaisseaux, bâtiments et mar-

chandîses appartenants aux sujets de S. M. le roi des Pays- Bas; et tous les bâtiments détenus, avec leurs cargaisons, seront sur-le-champ relâchés et restitués à leurs propriétaires respectifs.

Art. n. A la même époque, les militaires néerlandais, tant ceux de la marine que de Farmée royale, actuellement retenus en France, retourneront dans les états de S. M. le roi des Pays-Bas, avec armes, bagages, voitures, chevaux et autres objets, appartenant aux corps et aux individus.

Art. m. Tant que les relations entre la Hollande et la Belgique ne seront pas réglées par un traité définitif, S. M. néerlandaise s'engage à ne point recommencer les hostilités avec la Belgique, et à laisser la navigation de l'Escaut entièrement libre.

Art. IV. Immédiatement après l'échange des ratifications de la présente convention, la navigation de la Meuse sera ouverte au commerce, et jusqu'à ce qu'un règlement définitif soit arrêté à ce sujet, elle sera assujettie aux dispositions de la convention signée à Mayence le 31 Mars 1831, pour la navigation du Rhin^ en autant que ces dispositions pourront s'appliquer à ladite rivière.

Les communications entre la forteresse de Mœstricht et la frontière du Brabant septentrional, et entre ladite forteresse et l'Allemagne, seront libres et sans entraves.

Art. V. Les hautes parties contractantes s'engagent à s'occuper sans délai du traité qui doit fixer les relations entre les états de S. M. le roi des Pays-Bas, grand-duc de Luxembourg, et la Belgique. Elles inviteront les cours d'Autriche, de Prusse et de Russie à y concourir.

Art. VL La présente convention sera ratifiée, etc.

Article explicatif.

n est convenu, entre les hautes parties contractantes, que la stipulation relative à la cessation des hostilités, renfermée dans l'article m de la convention de ce jour, comprend le grand-duché de Luxembourg et la partie du Limbourg occupée provisoirement par les troupes belges. Il est également entendu que, jusqu'à la conclusion du traité définitif dont il

est fait mention dans ledit article m de la convention de ce jour, la navigation de l'Escaut aura lieu telle qu'elle existait avant le 4 Novembre 4834.

Le présent article explicatif aura la même 'force, etc.

Le traité du 1 6 Novembre 4 834, entre les cinq grandes puissances, d^une part, et la Belgique, d'autre part^), était un acte de reconnaissance par FAutriche, la France, la Grande- Bretagne,, la Prusse et la Russie, de t indépendance de la Belgique, transformée en royaume ; aussi, à partir de cette époque, plusieurs états entrèrent, sans retard, en relations directes avec la nouvelle monarchie, la Suède, le Danemarck, la Sardaigne, etc.*) ; mais ce ne fut qu'en 4 839, (c'est à dire huit années après que la séparation était un fait accompli pour le monde entier,) que les souverains des Pays-Bas et de Belgique conclurent, à Londres, le 19 Avril 4839, un traité définitif pour la séparation de leurs territoires respectifs. Cet acte diplomatique qui mit fin à tous les différends, et qui a donné à la Belgique le seul gage qui manquât encore à son indépendance, doit figurer ici in extenso.

N^ IV

Traité, entre LL. MM, les rois de Belgique et des Pays-Bas, pour la séparation de leurs territoires respectifs, conclu à Londres, le 49 Avril 4839.

S. M. le roi des Belges, et S. M. le roi des Pays-Bas, ^ duc de Luxembourg, prenant en considération leurs traités conclus avec les cours d'Autriche, de France, de la Grande- Bretagne, de Prusse et de Russie, savoir: par S. M. le roi des Belges, le 45 Novembre 4834, et par S. M. le roi des

4) Traité auquel, nous l'avons dit, ne voulut pas adhérer le roi Guillaume.

2) V. Recueil Manuel des traités, etc., T. IV, p. 389. 397, 4n, 435, 459. 504, 566, 608.

Pays-Bas, grand-duc de Luxembourg, en ce jour, leursdites majestés ont nommé pour îes plénipotentiaires, etc.

Art. I. Le territoire belge se composera des provinces de Brabant, Liège, Namur, Hainault, Flandre occidentale, Flandre orientale, Anvers et Limbourg, telles qu'elles ont fait partie du royaume des Pays-Bas constitué en 1815, à Fexception des districts de la province de Limbourg, désignés à Farticle IV.

Le territoire belge comprendra en outre )a partie du grandduché de Luxembourg indiquée dans Farticle IL

Art. IL S. M. le roi des Pays-Bas, grand-duc de Luxembourg, consent à ce que, dans le grand-duché de Luxembourg, les limites du territoire belge soient telles qu'elles vont être décrites ci-dessous :

A partir de la frontière de France, entre Rodange, qui restera au grand-duché de Luxembourg, et Athus, qui appartiendra à la Belgique, il sera tiré, d'après la carte ci-jointe, une ligne qui, laissant à la Belgique la route d'Arlon à Longwy, la ville d'Arlon avec sa banlieue, et la route d'Arlon à Bastogne, passera entre Messancy, qui sera sur le territoire belge, et Clémency, qui restera au grand-duché de Luxembourg, pour aboutir à Steinfort, lequel endroit restera également au grandduché. De Steinfort, cette ligne sera prolongée dans la direction d'Eschein, de Hecbus, Guirsch, Oberpallen, Grende, Nothomb, Parette et Perlé jusqu'à Martelange; Hecbus, Guirsch, Grende, Nothomb et Parette devant appartenir à la Belgique, et Eischen, Oberpallen, Perlé et Martelange au grand-duché. De Martelange, ladite ligne descendra le cours de la Sure, dont le Thalweg servira de limite entre les deux états, jusque vis-à-vis Tintange, d'où elle sera prolongée aussi directement que possible vers la frontière actuelle de l'arrondissement de Diekirch, et passera entre Surret, Harlange, Tarchamps, qu'elle laissera au grand- duché de Luxembourg, et Honville, Livarchamps et Loutremange, qui feront partie du territoire belge: atteignant ensuite, aux environs de Doncols et de Soûlez, qui resteront au grand-duché, la frontière, actuelle de Farrondissement de Diekirch, la ligne en question suivra ladite frontière jusqu'à celle du territoire prussien. Tous les territoires, villes, places et lieux situés à l'ouest de cette ligne, appartiendront CussY, Précis historique. 25

à la Belgique, et tous les territoires, villes, places et lieux situés à Test de cette même ligoe, continueront d'appartenir au grand-duché de Luxembourg.

Il est entendu qu'en traçant cette ligne, et en se conformant autant que possible à la description qui en a été faite ci -dessus, ainsi qu'aux indications de la carte jointe, poar plus de clarté, au présent article, les commissaires démarcateurs dont U est fait mention dans l'article V, auront égard aux localités, ainsi qu'aux convenances qui pourront en résulter mutuellement.

Art. ni. Pour les cessions faites dans l'article précédent, il sera assigné à S. M. le roi des Pays-Bas, grand -duc de Luxembourg, une indemnité territoriale dans la province de Limbourg.

Art. IV. En exécution de la partie de l'article I relative à la province de Limbourg, et par suite des cessions que S, M. le roi des Pays-Bas, grand- duc de Luxembourg, fait dans l'article II, sadite majesté possédera, soit en sa qualité de grand -duc de Luxembourg, soit pour être réunis à la Hollande, les territoires dont les limites sont indiquées cidessous ;

4^ Sur la rive droite de la Meuse: Aux anciennes enclaves hollandaises sur ladite rive, dans la province de Limbourg, seront joints les districts de cette même province, sur cette même rive, qui n'appartenaient pas aux États -Généraux en 4790, de façon que la partie de la province actuelle de Limbourg, située sur la rive droite de la Meuse, et comprise entre ce fleuve à l'ouest, la frontière du territoire prussien à l'est, la frontière actuelle de la province de Liège au midi, et la Gueldre hollandaise au nord, appartiendra désormais tout entière à S. M. le roi des Pays-Bas, soit en sa qualité de grand- duc de Luxembourg, soit pour être réunie à la Hollande.

2^ Sur la rive gauche de la Meuse : A partir du point le plus méridional de la province hollandaise du Brabant septentrional, il sera tiré, d'après la carte ci -jointe, une ligne qui aboutira à la Meuse au-dessus de Wessem, entre cet endroit et Steventswaardt, au point où se touchent, sur la rive

gauche de la Meuse, les frontières des arrondissements actuels de Ruremonde et de Maestricht, de manière que Bergerot, Stamproie, Neer lUeren, Ittervoordt et Thorn, avec leurs banlieues, ainsi que tous les autres endroits situés au nord de cette ligne, feront partie du territoire hollandais.

Les anciennes enclaves hollandaises dans la province de Limbourg, sur la rive gauche de la Meuse, appartiendront à la Belgique, à l'exception de la ville de Maestricht, laquelle, avec un rayon de territoire de douze cents toises, à partir du glacis extérieur de la place sur ladite rive de ce fleuve, continuera d'être possédée en toute souveraineté et propriété par S. M. le roi des Pays-Bas.

Art. V. S. M. le roi des Pays-Bas, grand-duc de Luxembourg, s'entendra avec la Confédération germanique et les agnats de la maison de Nassau, sur l'application des stipulations renfermées dans les articles III et IV, ainsi que sur tous les arrangements que lesdits articles pourraient rendre nécessaires, soit avec les agnats ci- dessus nommés de la maison de Nassau, soit avec la Confédération germanique.

Art. VI. Moyennant les arrangements territoriaux arrêtés ci-dessus, chacune des deux parties renonce réciproquement pour jamais à toute prétention sur les territoires, villes, places et lieux situés dans les limites des possessions de l'autre partie, telles qu'elles se trouvent décrites dans les articles I, Il et IV.

Lesdltes limites seront tracées, conformément à ces mêmes articles, par des commissaires démarcateurs belges et hollandais, qui se réuniront le plus tôt possible en la ville de Maestricht.

Art. VIL La Belgique, dans les limites indiquées aux articles I, n et IV, formera un état indépendant et perpétuellement neutre. Elle sera tenue d'observer cette même neutralité envers tous les autres états.

Art. VïlI. L'écoulement des eaux des Flandres sera réglé entre la Belgique et la Hollande d'après les stipulations arrêtées à cet égard dans l'article VI du traité définitif, conclu entre S. M. Tenlpereur d'Allemagne et les États-Généraux, le 8 Novembre 4785; et, conformément audit article, des com-

missdîres nommés de part et (l'autre s'entendront sur l'^ cation des dispositions quHI consacre. ^)

Art. IX. § 1. Les dispositions des articles CVIII jasqu'an CXVII inclusivement de Tacte général du congrès de Vienne, relatives à la libre navigation des fleuves et rivières navigables, seront appliquées aux fleuves et rivières navigables qui séparent ou traversent à la fois le territoire belge et le territoire hollandais.*}

§ 2. En ce qui concerne spécialement k navigation de TËscaut et de ses embouchures, il est convenu que le pilotage et le balisage , ainsi que la conservation des passes de TEscaut en aval d'Anvers, seront soumis à une surveiflance commune, et que cette surveillance commune sera exercée par des commissaires nommés à cet eflet de part et d'autre. Des droits de pilotage modérés seront fixés d'un commun accord, et ces. droits seront les mômes pour les navires de toutes les nations.

En attendant, et jusqu'à ce que ces droits soient arrêtés, il ne pourra être perçu des droits de pilotage plus élevés que ceux qui ont été établis par le tarif de 1829, pour les bouches de la, Meuse, depuis la pleine mer jusqu'à Helvœl, et de Helvœt jusqu'à Rotterdam, en proportion des distances. 11 sera au choix de tout navire se rendant de la pleine mer en Belgique, ou de la Belgique en pleine mer par l'£scaut, de prendre tel pilote qu'il voudra ; et il sera loisible d'après cela aux deux pays d'établir dans tout le cours de l'Escaut et à son embouchure, les services de pilotage qui seront jugés nécessaires pour fournir les pilotes. Tout ce qui est relatif à ces établissements sera déterminé par le règlement à intervenir conformément au § 6 ci- après. Le service de ces établissements sera sous la surveillance commune mentionnée au commencement du présent paragraphe. Les deux gouvernements s'engagent à conserver les passes navigables de l'Escaut et de ses embouchures , et à y placer et y entretenir les balises et bouées nécessaires, chacun pour sa partie du fleuve.

4) V. Recueil Manuel des traités, etc. T. I, p. 353, le traité de Fontainebleau conclu le 8 Novembre 4 785.

2) V. iWd. T. III. les actes du Congrès de Vienne en 1846.

§ 3. U sera perçu" par le gouvernement des Pays-Bas, sur la navigation de TEscaut et de ses embouchures, un droit unique de i florin 50 cents par tonneau, savoir 4 florin 42 cents pour les navires qui, arrivant de la pleine mer, remonteront l'Escaut occidental pour se rendre en Belgique par FEscaut ou par le canal de Terneuse, et de florin 38 cents par tonneau de navire qui, arrivant de la Belgique par FEscaut ou par le canal de Terneuse, descendront FEscaut occidental pour se rendre dans la pleine mer. Et afin que lesdits navires ne puissent être assujettis à aucune visite ni à aucun retard ou entrave quelconque dans les rades hollandaises, soit eo remontant FEscaut de la pleine mer, soit en descendant l'Escaut pour se rendre en pleine mer, il est convenu que la perception du droit susmentionné aura lieu par des agents néerlandais à Anvers et à Terneuse. De même, les navires arrivant de la pleine mer pour se rendre à Anvers par FEscaut occidental, et venant d'endroits suspects sous le rapport sanitaire, auront la faculté de continuer leur route sans entrave ni retard, accompagnés d'un garde de santé, et de se rendre ainsi au lieu de leur destination. Les navires se rendant ; d'Anvers à Terneuse, ei vice versa, ou faisant dans le fleuve même le cabotage ou la pêche (ainsi que l'exercice de celle-ci sera réglé en conséquence du § 6 ci -après), ne seront assujettis à aucun droit.

§ 4. La branche de l'Escaut dite FEscaut oriental, ne servant point, dans l'état actuel des localités, à la navigation de la pleine mer à Anvers et à Terneuse, et vice versa, mais étant employée à la navigation entre Anvers et le Rhin , celleci ne pourra être grevée, dans tout son cours, de droits ou péages plus élevés que ceux qui sont perçus, d'après les tarifs de Mâyence, du 34 Mars 4834, sur la navigation de Gorcum jusqu'à la pleine mer, en proportion des distances.

§ 5. 11 est également convenu que la navigation des eaux intermédiaires entre FEscaut et le Rhin, pour arriver d'Anvers au Rhin, et vice versa, restera réciproquement libre, et qu'elle ne sera assujettie qu'à des péages mod(6rés, qui seront les mêmes pour le commerce des deux pays.

§ 6. Des commissaires se réuniront de part et d'autre à Anvers dans le délai d'un mois, tant pour, arrêter le montant

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définitif et permanent de ces péages, qu'afin de convenir d'an règlement général pour l'exécution des dispositions du présent article, et d'y comprendre Texeroice du droit de pèche et de commerce de pêcherie dans toute l'étendue de FËscaut; sur le pied d'une parfaite réciprocité et égalité en faveur des sajets des deux pays.

§ 7. En attendant, et jusqu'à ce que ledit règlement soU arrêté, la navigation de la Meuse et des embranchements restera libre au commerce des deux pays, qui adopteront provisoirement, à cet égard, les tarifs de la conv^dtion, signée le 34 Mars 1834, à May^ice, pour la libre navigation du Rhin, ainsi que les autres dispositions de cette convention, en tant qu'elles pourront s'appliquer à ladite rivière.

§ 8. Si des événements naturels, ou des travaux d'art, venaient par la suite à rendre impraticables les voies de navigation indiquées au présent article, le gouvernement des Pays-Bas assignera à la navigation belge d'autres voies aussi sûres et aussi bonnes et commodes, en remplacement desdites voies de navigation devenues impraticables.

Art. X. L'usage des canaux qui traversent à la fois les deux pays, continuera d'être libre et commun à leurs habitants. Il est entendu qu'ils en jouiront réciproquement et ani mêmes conditions, et que, de part et d'autre, il ne sera perçu sur la navigation desdits canaux que des droits modérés.

Art. XI. Les communications commerciales par la ville de Maestricht, et par celle de Sittard, resteront entièrement libres et ne pourront être entravées sous aucun prétexte.

L'usage des routes qui, en traversant ces deux villes, conduisent aux frontières de l'Allemagne , ne sera assujetti qu'an payement de droits de barrière modérés pour l'entretien de ces routes, de telle sorte que le commerce de transit n'y puisse éprouver aucun obstacle, et que, moyennant les droits ci-dessus mentionnés, ces routes soient entretenues eu bon état et propre à faciliter ce commerce.

Art. XII. Dans le cas où il aurait été construit en Belgique une nouvelle route, ou creusé un nouveau canal, qui aboutirait à la Meuse, vis-à-vis le canton hollandais de Sittard, alors il serait loisible à la Belgique de demander à la Hollande, qui ne s'y refuserait pas dans cette supposition, que

ladite route ou ledit canal fussent prolongés d'après le même plan, entièrement aux frais et dépens de la Belgique, par le canton de Sittard, jusqu'aux frontières de TAUemagne. Cette route ou ce canal, qui ne pourraient servir que de communication commerciale, seraient construits, au choix de la Hollande, soit par des ingénieurs et ouvriers que la Belgique obtiendrait l'autorisation d'employer à cet effet dans le canton de Sittard, soit par des ingénieurs et ouvriers que la Hollande fournirait, et qui exécuteraient, -aux frais de la Belgique, les travaux convenus, le tout sans charge aucune pour la Hollande, et sans préjudice de ses droits de souveraineté exclusifs sur le territoire que traverserait la route ou le canal en question.

Les deux parties fixeraient d'un commun accord le montant et le mode de perception des droits et péages qui seraient prélevés sur cette même route ou canal.

Art.XIU. § 1«^ A partir du l*"^ Janvier 4839, la Belgique, du chef du partage des dettes publiques du royaume des Pays- Bas, restera chargée d'une somme de cinq millions de florins des Pays-Bas de rente annuelle, dont les capitaux seront transférés du débet du grand -livre d'Amsterdam ou du débet du trésor général du royaume des Pays-Bas, sur le débet du grand-livre de la Belgique.

§ 2. Les capitaux transférés et les rentes inscrites sur le ' débet du grand-livre de la Belgique, par suite du paragraphe précédent jusqu'à la concurrence de la somme totale de cinq millions de florins des Pays-Bas de rente annuelle, seront considérés comme faisant partie de la dette nationale belge, et la Belgique s'engage à n'admettre , ni pour le présent ni pour l'avoir, aucune distinction entre cette portion de sa dette publique, provenant de sa réunion à la Hollande, et toute autre dette nationale belge déjà créée ou à créer.

§ 3. L'acquittement de la somme de rentes annuelles cidessus mentionnées de 5,000,000 florins des Pays-Bas, aura lieu réguUèrement de semestre en semestre, soit à Bruxelles, soit à Anvers, en argent comptant, sans déduction aucune de quelque nature que ce puisse être, ni pour le présent, ni pour l'avenir.

§ 4. Moyennant la création de ladite somme de rentes

annuelles de 5,000,000 florins, la Belgique se trouvera déchargée envers la Hollande de toute obligation du chef de partage des dettes publiques du royaume des Pays-Bas.

§ 5. Des commissaires nommés de part et d^autre se réuniront dans le délai de quinze jours après rechange des ratifications du présent traité, en la ville d'Utrecht, afin de procéder au transfert des capitaux et rentes qui, du chef du partage des dettes publiques du royaume des Pays-Bas, doivent passer à la charge de la Belgique jusqu'à la concurrence de 5,000,000 florins de rente annuelle. Ils procéderont aassi à Fextradition des archives, cartes, plans et documents quelconques appartenants à la Belgique ou concernant son administration.

Art. XIV. Le port d'Anvers , conformément aux stipulatioDS de Tarticle XY du traité de Paris, du 30 Mai 48U, continuera d'être uniquement un port de commerce.

Art. XV. Les ouvrages d'utilité publique ou particulière, tels que canaux, routes ou autres de semblable nature, construits en tout ou en partie aux frais du royaume des Pays- Bas, appartiendront, avec les ava'ntages et les charges qui y sont attachés, au pays où ils sont situés.

Il reste entendu que les capitaux empruntés pour la construction de ces ouvrages, et qui y sont spécialement affectés, seront compris dans lesdites charges , pour autant qu'ils ne sont pas encore remboursés, et sans que les remboursements déjà eflectués^ puissent donner lieu à liquidation.

Art. XVI. Les séquestres qui avaient été mis en Belgique, pendant les troubles, pour cause politique, sur des biens et domaines patrimoniaux quelconques , seront levés sans nul retard , et la jouissance des biens et domaines susdits sera immédiatement rendue aux légitimes propriétaires.

Art. XVU. Dans les deux pays dont la séparation a liea en conséquence du présent traité, les habitants et propriétaires, s'ils veulent transférer leur domicile d'un pays à l'autre, auront la liberté de disposer, pendant deux ans, de leurs propriétés, meubles ou immeubles, de quelque nature qu'elles soient , de les vendre , et d'emporter le produit de ces ventes, soit en numéraire, soit en autres valeurs, sans empêchement ou acquittement de droits autres que ceux qui sont aujourd'hui

en vigueur dans les deux pays pour les muiations et transferts.

Il est entendu que renonciation est faite, pour le présent et pour l'avenir, à la ^perception de tout droit d'aubaine et de détraction sur les personnes et sur les biens des Belges en Hollande, et des HoUandais en Belgique.

Art. XVIII. La qualité de sujet mixte, quant à la propriété, sera reconnue et maintenue.

Art. XIX. Les dispositions des articles XI jusqu'à XXI inclusivement, du traité conclu entre l'Autriche et la Russie, le 3 Mai 1815, qui fait partie intégrante de Vacte général du Congrès de Vienne, dispositions relatives aux propriétaires mixtes, à l'élection du domicile qu'ils sont tenus de faire, aux droits <iu'ils exerceront comme sujets de l'un ou de l'autre état, et aux rapports de voisinage dans les propriétés coupées par les frontières, seront appliquées aux propriétaires, ainsi qu'aux propriétés qui, en Belgique, en Hollande ou dans le grand -duché de Luxembourg, se trouveront dans les cas prévus par les susdites dispositions des actes du Congrès de Vienne.

Il est entendu que les productions minérales sont comprises dans les productions du sol mentionnées dans Tarticle XX du traité du 3 Mai 1815, susallégué. Les droits d'aubaine et de détraction étant abolis dès à présent entre la Belgique, la Hollande et le grand -duché de Luxembourg, il est entendu que, parmi les dispositions ci-dessus mentionnées, celles qui se rapporteraient au droit d'aubaine et de détraction seront censées nulles et sans effet dans les trois pays.

Art. XX. Personne, dans les pays qui changent de domination, ne pourra être recherché ni inquiété en aucune manière, pour cause quelconque de participation directe ou indirecte aux événements politiques.

Art. XXI. Les pensions et traitements d'attente, de nonactivité et de réforme, seront acquittés à l'avenir de part et d'autre, à tous les titulaires, tant civils que militaires, qui y ont droit, conformément aux lois en vigueur avant le premier Novembre 1830.

Il est convenu que les pensions et traitements susdits des

titulaires nés sur les territoires qui constituent aujourd'hui ]a Belgique, resteront à la charge du trésor belge, et les pensions et traitements des titulaires nés sur les territoires qui constituent aujourd'tiui le royaume des Pays-Bas, à celle du trésor néerlandais.

Art. XXII. Toutes les réclamations des sujets belges sur des établissements particuliers, tels que fonds de veuves, et fonds connus sous la dénomination de fonds des legs, et de la caisse des retraites civiles et militaires, seront examinées par la commission mixte dont il est question dans l'art. XIII, et résolues d'après la teneur des règlements qui régissent ces fonds ou caisses.

Les cautionnements fournis, ainsi que les versements faits par les comptables belges, les dépôts judiciaires, et les consignations, seront également restitués aux titulaires sur la présentation de leurs titres.

Si du chef des liquidations dites françaises, des sujets belges avaient encore à faire valoir des droits d'inscription, ces réclamations seront également examinées et liquidées par ladite commission.

Art. XXIII. Seront maintenus dans leur force et vigueur les jugements rendus en matière civile et commerciale, les actes de l'état civil, et les actes passés devant notaire ou autre officier public sous l'administration belge, dans les parties du Limbôurg et du grand -duché de Luxembourg dont S. M. le roi des Pays-Bas, grand -duc de Luxembourg, va être remis en possession.

Art. XXIY. Aussitôt après l'échange des ratifications du présent traité les ordres nécessaires seront envoyés aux commandants des troupes respectives, pour l'évacuation des territoires, villes, places et lieux qui changent ^e domination. Les autorités civiles y recevront aussi, en même temps, les ordres nécessaires pour la remise de ces territoires, villes, places et lieux, aux commissaires qui seront désignés à cet effet de part et d'autre.

Cette évacuation et cette remise s'effectueront de manière à pouvoir être terminées dans l'espace de quinze jours, ou plus tôt, si faire se peut.

Art. XXy. A la suite des stipulations du présent traité, il y aura paix et amitié entre S. M. le roi des Belges, d^une part, et S. M. le roi des Pays-Bas, grand-duc de Luxembourg, de l'autre part; leurs héritiers et successeurs, leurs états et sujets respectifs.

Art. XXVI. Le présent traité sera ratifié, etc.