S. M. L*EMPEREUR DES FRANÇAIS

Le sieur Alexandre, comte Colônna Walewski, etc.

Et le sieur François-Adolphe, baron de Bourqueney, ete.

S. M. LA REINE DU ROYAUME-UNI DE LA GrANDE-BrETAGNE ET D'IrLANDE :

Le trés-honorable George-GuiUaume-Frédéric , comte de Clarendon, baron Hyde de Rindon, etc.

Et le trés-honorablp Henri-Richard-Charles', baron Covley, ete.

Et s. m. l'empbreur ds toutes les Russies:

Le sieur Alexis, comte Orloff, etc.

Et le sieur Philippe, baron de Brunnow, etc.

Lesquels, après avoir échangé leurs pleins-pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants:

Art. P'. S. M. Pempereur de toutes les Bussies, pour répondre au désir qui lui a été exprimé par LL. MM. Tempereur des Français et la reine du royaume-uni de la Grande-Bretagne et dlrlande, déclare que les lies d'Aland ne seront pas fortifiées, et qu'il n'y sera maintenu ni créé aucun établissement militaire ou na\aî.

2^ La présente convention, annexée au traité général signé

446 GUAPITRB XU.

à Paris eo ce jmir, sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées dans Fespace de quatre semaines, ou plus t6t, si faire se peut.

£n foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont apposé le sceau de leurs armes.

Fait à Paris, le trentième jour du mois de Mars de Tan mil huit cent cinquante- six.

{Suivent ici les signatures des plénipotentiaires.)

Déclaration.

Les plénipotentiaires qui ont signé le traité de Paris du 30 Mars 1856, réunis en conférence,

Considérant

Que le droit maritime, en temps de guerre, a été pendant longtemps l'objet de contestations regrettables;

Que Pincertitude du droit et des devoirs en pareille matière donne lieu , entre les neutres et les belligérants , à ,des divergences d'opinion qui peuvent faire naître des difficultés sérieuses et même des conflits;

Qu'il y a avantage, par conséquent, à établir une doctrine uniforme sur un point aussi important;

Que les plénipotentiaires, assemblés au congrès de Paris, ne sauraient mieux répondre aux intentions dont leurs gouvernements sont animés , qu'en cherchant à introduire dans les rapports internationaux des principes fixes à cet égard;

Mment autorisés, les susdits plénipotentiaires sont convenus de se concerter sur les moyens d'atteindre ce but, et, étant tombés d'accord, ont arrêté la déclaration solennelle ci-après:

1^ La course est et demeure abolie;

2^ Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre;

3^ La marchandise neutro, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi;

4^ Les blocus, pour être obligatoires, doivent être effectifs, c'est-à-dire maintenus par une force suffisante pour interdire réellement l'accès du littoral de l'ennemi.

Les gouvernements des plénipotentiaires soussignés s'engagent à porter cette déclaration à la connaissance des états

qui n'ont pas été appelés a participer au congrès de Paris et à les inviter à y accéder.

Convaincus que les maximes qu'ils viennent de proclamer ne sauraient être accueillies qu'avec gratitude par le monde entier, les plénipotentiaires soussignés ne doutent pas que les efforts de leurs gouvernements pour en généraliser l'adoption ne soient couronnés d'un plein succès.

La présente déclaration n'est et ne sera obligatoire qu'entre ^ les puissances qui y ont ou qui y auront accédé.

Fait à Paris, le 46 Avril 4856.

(Suivent ici les noms des plénipotentiaires signataires du traité principal,)

Le rapport que M. le comte Walewski, ministre des affaires étrangères a mis sous les yeux de l'empereur dans le mois de Juin 4858, et que nous faisons suivre ici, fera connaître au lecteur quels sont les états qui ont adhéré à la déclaration du 4 6 Avril 4856, et ceux qui n'ont point adopté, sans modification, l'ensemble des principes généraux et salutaires qu'elle a' consacré.

Rapport à Pempereur.

Sire,

V. M. daignera se rappeler que les puissances signataires de la déclaration du 46 Avril 4856, s^étaient engagées à faire des démarches pour en généraliser Fadoption. Je me suis empressé, en conséquence, de communiquer cette déclaration à tous les gouvernements qui n'étaient pas représentés au congrès de Paris, en les invitant à y accéder, et je viens rendre compte à l'empereur de l'accueil favorable fait à cette communication.

Adoptée et consacrée par les pl^ipotentiaires de l'Autriche, de la France, de la Grande-Bretagne, de la Russie, de la Sardaigne et de la Turquie, la déclaration du 46 Avril a obtenu l'entière adhésion des états dont les noms suivent, savoir :

CussY, Précis historique. 27

448 CfiÂPITRB XII.

Bade, la Bavière, la Belgique, Brème, le Br^il» te duché de Brunswick, le Chili, la Confédération argentîna, la Ck>nfédération germanique, le Danemarek, les Deax«-Siciles, la république de TÉquateor, les États^Romains , la Grèce, Gua* teniala, HaUi, Hambourg, le Hanovre, les deux Hesses, Lubeck, Mecklembourg-Sirélite, Meekiemboarg^Sehwerm, Nassau, Oldenbourg, Parme, les Pays-Bas, le Pérou, le Portugal, la Saxe, Saxe-Allenbourg, Saxe^Cobourg-Gotha, Saxe-Meiniogen, Saxe-Weimar, la Suède, la Suisse, la Toscane, le Wurtemberg.

Ces états reconni^issent donc avec la France et les autres puissances signataires du traité de Paris :

1^ Que la course est et demeure abolie;

2^ Que le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, ^ l'exception de la contrebande de guerre;

3® Que la marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saîsissable sous pavillon ennemi;

4^ Enfin, que les blocus, pour être obligatoires, doivent être effectifs , c'est-à-dire maintenus par une force suffisante pour interdire réelleioent l'accès du littoral ennemi.

Le gouvernement de l'Urugay a donné également son entier assentiment à ces quatre principes , sauf ratification du pouvoir législatif.

L'Espagne , sans accéder h la déclaration du 4 6 Avril , à cause du premier point qui concerne l'abolition de la course, a répondu qu'elle s'appropriait les trois autres. Le Mexique a fait la même réponse. Les Étais-Unis seraient prêts, de leur c6té, à accorder leur adhésion, s'il était ajouté à l'énoncé de l'abolition de la course, que la. propriété privée des sujets ou citoyens des nations boiligérantes .serait exempte de saisie sur mer de la p(irt des marines militaires respectives.

Sauf ces exceptions, tous les cabinets ont adhéré sans réserve aux quatre principes qui constituent la déclaration du congru de Paris, et ainsi ^e trouve coosacré, dans le droit international de la presque totalité des états de l'Europe et de l'Amérique, un progrès auquel le gouvernement de V. M., continuant l'une des plus honorables traditions de la politique française, peut se féliciter d'avoir puissamment contribué.

Afin de constater ces adhésions, je propose à Pempereur d'autoriser Finsertion au buUetin des lois des notes ofBciefles dans lesquelles elles se trouvent consignées, et si V. M. agrée cette proposition, je ferai publier de la même manière les accessions qui pourront me parvenir ultérieurement.

Je suis, etc.,

Walewski.

Approuvé: NAPOLÉON.

Le 12 Juin 1858. '

CESSION DE NEUFCHATEL PAR LE ROI DE PRUSSE, ET AIWEUON DÉFINITIVE DE CETTE PRINCIPAUTÉ. COMME CANTON. A LA SUISSE

Les droits des rois de Prusse sur la souveraineté de Neufchàtel et de Valengin remontaient à la cession faite de ces pays, en 4707, par Guillaume d'Orange, à son cousin Frédéric, premier roi de Prusse.

En 4806, Neufch&tel fut remis au titre de p^nctpau/^ souveraine au maréchal Berthier, prince de Wagram : cet acte fut reconnu dans la pratique par tous les monarques de l'Europe, moins le roi d'Angleterre , le roi de Sardaigne , dont les états de terre-ferme (le Piémont et la Savoie), avaient été réunis à Tempire français, et le roi de Sicile, réfugié à Palerme, sous la protection d'escadres et de garnison de la Grande-Bretagne.

Quoiqu'il en soit, Tarticle XXIII de Tacte final du congrès de Vienne, rendit Neufchàtel au roi de Prusse, tout en faisant (singulière anomalie!] de cette principauté et du comté de Valengin , un canton de la république helvétique.

En 4 848, la révolution écarta violemment l'autorité du roi de Prusse, laquelle, toutefois, fut reconnue et maintenue

par le protocole premier des conférences tenues à Londi^s, le 24 Mai 1852, entre les plénipotentiaires des cinq grandes puissances européennes.

En vue de rendre à leurs familles ceux de ses sujets neufchàtelois que leur fidélité avait fait jeter dans les prisons, le roi de Prusse Frédéric Guillaume IV a consenti à céder la principauté à la Suisse. En conséquence un traité a été signé le 26 Mai 4857, entre rAutriche, la France, la Grande-Bretagne, la Prusse, la Russie et la Suisse.

En voici les articles principaux:

Art. I. S. M, le roi de Prusse consent à renoncer à perpétuité, pour lui, ses héritiers et ses successeurs, aux droits souverains que Particle XXUI du traité, conclu à Vienne le 9 Juin 1845, lui attribue sur la principauté de Neufchâtel et le comtéde Valengîn.

Art. n. L'état de Neufchâtel, relevant désormais de lui même, continuera à faire partie de la confédération suisse au même titre que les autres cantons et conformément à Part. LXX Y du traité précité.

Art. III. La confédération suisse garde à sa charge tous les frais résultants des événements de Septembre 1856. Le canton de Neufchâtel ne pourra être appelé à contribuer à ces charges que comme tout autre canton et au prorata de son contingent d'argent

Art. IV. Les dépenses qui demeurent à la charge du canton de Neufchâtel seront reparties entre tous les habitants d'après les principes d'une exacte proportionnalité, sans que, par la voie d'un impôt exceptionnel ou de toute autre manière, elles puissent être mises exclusivement ou principalement à la charge d'une classe ou catégorie de familles ou individus.

Art. V. Une amnistie pleine et entière sera prononcée pour tous les délits ou contraventions politiques ou militaires en rapport avec les derniers événements, et en faveur de tous les Neufchàtelois, Suisses ou étrangers et notamment en

122 GHÀPIXBB Xm.

fay^ar d6$ hommes de la milice qui se «onl soustraits, en passant à l'étranger, à l'obli^tion de prendre les armes.

Aucune action , soit criminelle , soit correctionnelle ou en dommages et intérêts, ne pourra être dirigée ni par le canton de Neufchàtel, ni par aucune corporation on personne quelconque , contre ceux qui ont pris part , soit directement ou indirectement aux événements de Septembre.

L'amnistie devra s'étendre également à tous les délits politiques ou de presse antérieurs aux événements de Septembre.

Art. YI. Les revenus des biens de l'Église, qui ont été réunis en 4848, au domaine de l'état, ne pourront être détournés de leur destination primitive.

Art. Yll. Les capitaux et les revenus des fondations pieuses, des institutions privées d'utilité publique, ainsi que la fortune léguée par le baron de Pury à la bourgeoisie de Neufchàtel, seront religieusement respectés : ils seront maintenus conformément aux intentions des fondateurs et aux actes qui ont institué ces fondations, et ne pourront jamais être détournés de leur but.

Art. VIII. Le présent traité sera ratifié et les ratifications en seront échangées dans le délai de vingt et un jours au plus tôt, si faire se peut. L'échange aura lieu à Paris.

' Par une proclamation royale du 49 Juin de la même année, les habitants du canton de Neufchàtel ont été déliés de leur serment de fidélité et de leurs devoirs dé sujets envers la couronne.

Pr^danicUion de S, M. te roi de Prusse , du 4^9 Juin 1857.

Nous Frédéric-Guillaume , par la grâce de Dieu , roi de Prusse, prince de Neufchàtel et comte de Valengin, etc. etc., savoir faisons par les priésentes:

Ayant dù> nous convaincre que la prolongation de Tétat anormal dans lequel la principauté de Neufchàtel se trouve

CHAPETOB JOh m

depuis neuf ans, est iacompa^ible avec.je bi^p*élre de ce pays auquel nous rfavx)D5ces3é? de. vouer pptrespllicitude; .

Cédant, de Pautre o6ié aux instaoees qui nous ont été adressées par les grandes puissances, de faire k> la paix et au repos de TEurope le sacriâce de aaos désirs personnels;

Nous avons cru devoir nous décider, dans i*iûtérôt de la principauté elle-même, à fixer par un traité signé à Paris le 26 Mai dernier entre notre plénipotentiaire et ceux de l'Autriche, de la France, de la Grande-Bretagne, de ia Russie et de la Suisse, les conditions au strict accomplissement desquelles nous avons subordonné et subordonnons notre renonciation, pour nous et tous nos successeurs, à nos droits de souveraineté sur le pays de Neufchâtel.

Dans les négociations qui ont précédé la signature de ce traité, nous avons principalement eu à cœur d'assurer le bonheur au pays par des garanties spéciales pour le maintien de son église et des fondations qu'il doit à la pitié et au patriotisme de généreux citoyens.

Si, à ce sujet, tous nos vœux n'ont pu être accomplis par les stipulations du traité, nous n'en espérons pas moins, que son exécution répondra à la sollicitude qui a dicté nos efforts. Dans cette confiance nous avons ratifié ledit traité, et , en ordonnant sa publication , nous délions expressément nos sujets Neufchâtelois du serment de fidélité qu'ils nous ont prêté. Nous délions spécialement de leurs devoirs féodaux les tenanciers des seigneuries de Gorgier, de Vaumarcus et de Travers.

La profonde affliction , avec laquelle nous nous séparons de ceux de nos sujets qui en tout temps nous ont conservé un attachement héréditaire, n'est allégée que par la considération que les circonstances nous ont mis à même de ne consulter que la dignité de notre couronne et de n'écouter que notre sollicitude pour les fidèles Neufchâtelois en refusant la somme stipulée par le traité, réduite à la forme d'indemnité, au lieu d'être l'équivalent du revenu princier que nous avions le devoir sacré de réclamer pour nous et nos successeurs.

En exprimant notre reconnaissance à tous ceux qui n'ont cessé de nous donner des témoignages d'amour, de dévoue-

424 CHAPITRE Xm.

ment et de fidélité , nous les recoinmand<»is , êinsi que toat le pays, à la bénédiction du Toat-Paissant, oon vaincu comme nous le sommes, qu'une postérité impartiale appréciera les bienfaits dont la principauté de Neufchâtel a été redevable à ses souverains de la maison royale de Prusse. Donné à Marienbad, le 49 Juin 4857.

Pitetiic-GunjLAinn.