N^ XV

RÉPUBLIQUE d'haÏTI.

Au Port-au-Prince , le lo npvembrc 1 8 16 , an XHI de rindëpendance.

Alexandre Pétion y président d' Haïti , à MM. les commissaires de S. M. T. C.

messieurs.

J'ai reçu la lettre que vous m'avez fait l'hon* neur de m'écrire sous cettedate. X'yaî observe

le développ«inent des mêmes principes. et des mêmes idées que ceux énoncés dans vos communications, et qui ramènent au point de re* connaître la souveraineté du roi de France sur cette île. Je pense y avoir répondu, dans mes précédentes lettres; et si les expressions du serment que j'ai prêté à la nation ( conformément à nos lois ) n'étaient pas aussi profondément gravées dans mon âme , je n'aurais qu'à les relire, pour me convaincre que j'ai Êiit mon devoir , et que c'est sa volonté bien déterminée que je vous ai annoncée, en vous disant qu'aucun changement d'état n'était admissible.

Vous paraissez, tout en le discutant, en convenir vous-mêmes et justifier le choix de gouvernement que nous avons adopté pour notre garantie , à la première époque où nous l'avons consacré: les circonstances ayant changé en France , vous en inférez qu'elles doivent aussi avoir changé pour nous. Il serait plus juste de croire que si le motif a été légitime dans son principe, il serait aussi plus naturel de le reconnaître aujourd'hui, que de le rejeter. Par cet acte solennel de la volonté du roi de France, toutes les conséquences des malheurs que vous entrevoyez seraient détruites; les précautions que vous prenez dans le système mixte degou*

T^mement que vous nous proposez deviendraient inutiles : rien n'altérerait la prospérité de la république y dans ses rapports honorablement calculés avec le gouvernement fran* çais, et toute méfiance cesserait.

En déclarant son indépendance , le peuple dHaïti l'a fait à l'Univers entier et non à la France en particulier. Rien ne pourra jamais le faire rétrograder de cette inébranlable résolution; il sait par l'expérience de ses malheurs passés , par ses plaies qui saignent encore, que sa garantie ne peut être qu'en luimême et sans partage ; il a mesuré toute la ^ force et l'étendue de sa démarche , puisqu'il a préféré se vouer à la mort plutôt que de revenir sur sit% pas, sans avoir l'intention, de se mettre en état d'hostilité contre qui que ce soit.

C'est au nom de la nation dont je suis le chef et l'interprète, que je vous ai parlé. Je ne compromettrai jamais sa souveraineté , et ma responsabilité est de me conformer aux bases du pacte social qu'elle a établi. Le peuple d'Haïti veut être libre et indépendant; je le veux avec lui : voilà la cause de mes refus, de ^ma résistance. Pour changer d'institutions, c'est la na<tion qui doit se prononcer et non le chef.

En m'aunoDçant votre départ, je reçois^ Messieurs, avec satisÊLCtion , l'assurance de votre part q^e vous avez rencontré, pendant votre séjour dans la république, tout l'accueil et les égards qui vous sont dûs.

Recevez , Messieurs , l'assurance de ma considération distinguée.

PiTION.

COÏISTITUTION D'HAYTI,

Du a y décembre 1806^ modifiée par la Révision

faite le a juin 18 16.

Le peuple haïtien proclame, en présence de TÊt^e Suprême, la présente constitution de la république d'Haïti, pour consacrer à jamais sa liberté et son indépendance.

TITRE PREMIEB.

Dispositions générales >

Art* 1 er. Il ne peut exister d'esclaves sur le territoivede la républicpe : Tesclayage j est à jamais aboli.

a. Toute dette contractée pour.acquisition d'homaies est étdntepoùr toujottro.

. 3. Le droit d'asilie est sacré et inyiolable dan^ la ré-^ publique , sauf les cas d'exception prévus par la loi.

4* Le gouvernement d'Haïti n'eêt point héréditaire^ il est électif.

5. La ^^ublique d'Haitti ne formera jamais aucune entreprise dans les vues de faire des conquêtes ni de trotibkr la paix ^ le régime inta'ieur des États ou des îles étrangère».

6. Les droits de Thomme en société sont la libère , Y égalité , la sûreté et la propriété.

7- La liberté consiste à pouvoir faire ce qui ne nuit pas aux droits d^autrui.

8. L'ëgalitë consiste en ce que la loi est la même pour tous, soit qu*eUe protège , soit qu'elle punisse*

Légalité n'admet aucune distinction dé naissance , aucune hërëditë de pouvoirs.

9. La sûreté résulte du concours de tous pour assurer les droits de chacun.

I o. La propriété est le droit de jouir et de disposer de ses revenus y de ses biens, du fruit de son travail et de son industrie.

1 1 . La propriété est inviolable et sacrée ; tonte personne, soit par elle-même, soit par ses représentans, a la libre disposition de ce qui est reconnu lui appartenir. Quiconque porté atteinte à ce droit se rend criminel envers la loi et la personne troublée dans sa propriété.

la. La loi est la volonté gâdérale exprimée par la majorité des citoyens ou de leurs repràentans.

i3. Ce qui n'est pas défendu par la loi ne paît être empêcha ^ nul ne peut >être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas«

i4* LaviUe.du Port-^au-Prince est déclarée captale de la république et le siège du gouvernement.

i5« Aucune loi civile ou criminelle ne peut avoir d'effet rétroactif.

i6. La souveraineté réside essentiellement dans l'uni-^ versalité des citoyens; nul individu, nulle réunion par-* tielle de citoyens ne peut.se l'attribuer.

1 7 . Nul ne peut , sans une délégation légale , exercer

aucune «itoiitë, ni remplir anpuDe fonction puMique.

i8^ Les fonctions publiques ne peùv^ent devenir la propriété de ceux <jui les exercent.

1 9, La garantie sociale ne peut exister , si la division étf poavoirs n'est pas e'tablie, si leurs limites ne sonft pas fixées , et si la responsabilité des fonctionnaires n'est pas assurée.

ao. Tous les devoire de l'homme et du citoyen dériirent de ces d«ux principes , gravés par la nature dans tous les cœurs : Ne faites pas à autrui ce que vous ne ifoudriez pas qu'on vous fit. Faites constamment aux autres tout ie bien que vous voudriez en rece>^ voir-

21 . Les obligations de chacun ehvers la sodété coti^ sis^ent à la défendre , à la servir , à vivre Soumis au^ lois , et à respecter ceux qui en sont les organes.

22. Nal n'est bon citoyen, s'il n'est boh fils, bon père , bon fi-ère , bon âmi , bon époux.

2?. {fol n'est homme de ^en , s'il n'est franchemèM €t r^giaisement observateur des lois.

2i4* Celui qui viole ouvertement les lois se déclare en état de guerre avec la société.

25. Celui qui, sans enfreindre ouvertement les lois, les âude par ruse ou par adresse , blesse les intérêts de tous et se rend indigne de leur bienveillance et de leur r€Stime.

a6. C'est sur le maintien des propriétés que reposent la culture des terres , toutes productions , tout moyen dfe travail et tout l'ordre social.

a,^. Tout citoyen doitx ses services à la patrie et an maintien de la liberté , de Tégalité et de la propriété', tontes les fois que la loi Tappelle à les défendre»

s8. La maison de chaque citoyen est un asyle inviolable. Pendaot la nuit , nul n'a le di*oit d'y entrer que dans le cas d'incendie , d'inondation, ou de rédamatioD de l'intérieur de la maison.

Pendant le jour , on peut y entrer pouf un objet spécial , déterminé , ou par une loi , ou par un ordre émané d'une autorité publique.

29. Aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'nne loi, ou d'un ordre supérieur , et pour la personne ou Fobjet expressément désigné dians l'acte qui ordonne la visite.

5o. Nul ne peut être poursuivi , arrêté ou détenu que dans les cas déterminés par la loi. ,

3i . Nul ne peut être empêché de dire , écrire et publier sa pensée. Les écrits ne pourront être soumis à aucune censure avant leur publication. Nul n'est responsable de ce qu'il a publié, que dans les cas prévps par la loi.

3a. La responsabilité individuelle est formellement attachée à toutes les fonctions publiques.

55. La constitution garantit l'aliénation des domaines nationaux, ainsi que les concessions accordées par le gouvernement , soit comme gratification nationale ou autrement.

54. Les fêtes nationales instituées par les lois de la république seront conservées, savoir: celle deVlndépemdance, d'Haiti , le i .er janvier de chaque année \ celle

de Y Agriculture , le i .^r de mai. CeUe de la ncUssûnct <t Alexandre Pétion^ président dHaiti^ serasolemnisée le 2 d avril , en reconnaissance de ses hautes vertus.

ZS>* Il sera créé et organisé un établissement général de secours publics , pour élever le$ enfans abandonnés ^ soulager les pauvres infirmes , et fournir du travail aux pauvres valides qui n'auraient pu s'en procurer^

36. II sera aussi créé et organisé Une instiiiction pu** Uique ) commune à tùus les citoyens ^ gratuite à Fégard des parties d'enseignement indispensable pour tous les hommes, dont les étaUissemens seront. distribués graduellement dans, un rapport combiné avec la division de la république.

3p. Il sera fait des codes de lois civiles , criminelles et pénales , de procédure et de commerce , communs à toute la république.

38 . Aucun blanc, queUe que soit sa nation, ne pourra mettre les pieds sur ce territoire, à titre de maître ou de propriétaire.

39I Sont reconnus Haïtiens , lés blancs qui font partie de l'armée -, ceux qui exercent dtes fonctions civiles, et ceux qui étaient admis dans la république à la publica^ tion de la constitution du u^j décembre 1806^ et nul autre, à l'avenir, après la publication de la présente révision , ne pourra prétendre au même droit , ni être icmployé, ni jouir du dioit de citoyen, ni acquérir de propriété dans la république.

<mi

TITRE lié

Du territoire.

4o. L*ik d'Haïti (d-devaRt appelée Çaîi^-Domio^e) kvee les lies adjaoentes qui ta dépendent ^ forment le territoire de la république.

4i- La république d'Haïti est une et indiyîsiMe ; son territoire est distribué en départenftens ^ savoir : les ^ét paitemens du Sud^ àeVOuest^ de VArtihonite et du Nord^ dont les limites sont connues et dési^gnées par la loi de rassemblée centrale de Saint-Domingue , en date du lo juillet 1801. Les autres dépai'temens seront dési^ gnés par une loi qui fixera leur étendue.

43* Les départemeni seront divisés en arrondissemens et communes , dont le nombre et les limites seront également désignés par la loi.

43. Le pouvoir législatif peut changer et rectifier les limites des départemens, arrondissemens et communes, lorsqu'il le juge convenable.

TITRE m.

Etat poUtiif tté des eiioyens* 44* "^^^^ Africain , Indien et ceux issus de leur sang , nés dans des colqni^ ou pays étrangers , qiù viendraiait fésider dans la répuMique, ^ront reconnus Haïtiens, mais ne jouiront des dreâtB de citoyen qu'après une année de réridence.

4^' Aucun Haïtien ne pourra Commencer sa carrière militaire qu'en qualité de simple soldat.

46. L'exercice des droits de citoyen se perd par la condamnation à des peines afflictives ou infamantes.

47. L'e3ber€icé des droits de citoyeà est suspendu : i.<^ par Vmterdteti<»t judiciaire pour cause de fureur, de déflieBoe ou d'idibëeitité \

2.0 Par l'état de débiteiur failli en d'héritier immédiat, détenteur à titre gratuit , de tout ou partie de la succès» sion d'un failli ^