TITRE V
Du pouvoir législatif.
54- Le pouvoir législatif réside dans une chambre des représentans des communes et dans un sénat.
Chambre des représentons des communes,
55. Il ne sera promulgué aucune loi y que lorsque le projet en aura été proposé par le pouvoir exécutif, dis* euté et adopté par la chambre des représentans des communes et décrété par le sénat.
56. La chambre des représentans des communes se compose de trois membres pour la capitale de la répubhque, de deux pour le chef-lieu de chaque département, et d'un membre pour chacune des communes.
5^. Ette établit les contributions publiques , en détermine la nature , la quotité , la durée et te mode de perception :
58. Statue, d'après les bases établies parla constitution , sur l'administration ;
Forme et entretient l'armée ;
Fait des lois et réglemens, sur la manière de Forganîser et de la gouverner ;
Fixe la valeur , le poids et le type des monnaies \
Etablit l'étalon des poids et mesures , qui seront uniformes pour toute la répubUque 5
Consacre âéfinitivenLent et pour toujours Taliénatioir des domaines nationaux ^
Fait toutes les lois nécessaires pour maintenir Tezercice des pouvoirs définis et délégués par la constitution \
Détermine la formation et les attributions d'un conseiF de notables dans chaque commune, pour statuer sur les détails d'administration locale qui n'auront pas été pré' vus par les lois :
En un mot , la chambre, des représentans des communes exerce Tautorité législatiye concurremment avec le sénat.
59. Pour être membre de la chambre des représentans^ des communes, il faut être propriétaire, et âgé de vingtcinq ans au moins.
' 60. Les représentans des communes représentent la nation entière et ne peuvent recevoir aucun mandat particulier.
* Ils exercent leurs fonctions pendant cinq années et sont nommés ainsi qu'il suit.
6i. Tous les cinq ans, du i.er au 10 février, les assemblées communales se forment dans chaque commune , où elles sont convoquées par une adresse du président d'Haïti , et nomment chacune, parmi les citoyens du lieu , le nombre de députés prescrit par l'aitide 56.
62. Elles nomment en outre un suppléant pour remplacer le député, en cas de mort, démission ou déchéance. •
Lesquels députés ainsi nommés , se rendront au chef-
( aSo )
hm du (fmT«i»em«ot , poiv se çQAit^ (kmbtede
reprësentans des cpmmuoes.
fit3* Les assemblées coiomunales, ne peuT^t s^i^cçvtfet d'^u^un autre objet, <iue de ce qui leur est prescrit^ p^
If, QpjBStitUttOU.
(^^ur police leus appartient ^ .kê ébctions se foiitpar so^itîa secret.
64* Tout citoyen convaincu d'avoir vendu on acheté unsufirage, est exdu.de toote (onction publiq^yie pendant 20 an&^ eaças deïécidii^ , ri restpouc toiU)pur».
65. Le commissaire du pouvoir exécutif près le tribu* nal civil de chaque département, ses substituts- et les, notaires remplissant ses fonctions daps les communes, so&tt tenus , sous peine de destitution , d'informer le pouvoir exécutif de Tou^veisture et de la* clôture dest ajyemblées communales*
Us ne peuvent se mêler de leurs opérations , ni entrer* dans le lieu de leui^s séances ; mais ils- peuvent demem- .der communication du procès<*vècbaL cbe chaque séance^ dans les vingt-quatre heures qui la suivent ^ et ils sont tenus de dénoncer ^u pouvoir exécutif les infractions (pusellaient faites à Tacte cpnstitutionneL
Oans tous les cas, la chambcc des représewtans des., communes prononce suj^ la validité des opéifation^ des assemblées communales.
66* Il fau4; avoir atteint Tâge de majorité pour voter dans les assi^blées communales*
67. La durée des assemblées communales ne pouixfts C3|çéder dij^ jours.
68. Ua représentant des cûmmunes peut être indéfi* niment rë-élu , en raison de sa bonne conduite.
.69. Aussitôt la DOtificatLoa faite aux représentans de l^ur nomination , ils se rendront au Port-au'-Prince pour exercer les fonctions qui leur sont attsibuecs : la majorité absolue des représentans réunis constitue la chambre de& représentaixs des communes.
^Q.. he liâu des séances de la chambre des représentans des communes est. fixé .dans la. capitale.
71. h^ ^çprésentans des communes s'assemblent le I .^i' d'avril de chaquç année , dans le locsd préparé pour les délibérations de la chambre;
^!^« La session qst de trois mois au plus.
y3^, La chambre des communes reçoit annaelkment le compl^ rendu par le secrétaire-d'é tat , (]ui lui est transmis par le président d'Kaïti , le débs^ , l* arrête; et ea ordonne la publicités
74' Dans Fintervalle d'une session à une autre, le président d'Haïti peut la convo(|uer. suivant l'exigeance des cas.
73. L'ouverture de chaque session de la chambre des représentans des communes se fait par le président d'Hsuti ea personne. /
^6. Si par invasion dejjennemi ou par empêchement quelconque^ le oorps. législatif ne pouvait s'assembler sax Port-au-Prince , le sénat déterminera le lieu de sa réunion.
77. La chambre des représentans des communes a le droit (^ golice sur ses membres ; mais elle ne peut pro*
noncer de peine plus forte que la censure , ou lés arrêt* pour quinze jours.
78. Les séances de la chambre des communes sont publiques ^ elle peut cependant délibérer à huis clos -, et ses délibérations sont rendues publiques par la voie d'un journal sous le titre de Bulletin des Lois.
79. Toute délibération de la chambre des communes se prend par assise et levée ; en cas de doute , il se fait un appel nominal, mais alors les votes sont secrets.
80. Les membres de la chambre des communes reçoivent une indemnité évaluée à deux cents gourdes (i) par mois , et une gourde par lieue qu'ils auront à faire pour se rendre au siège du gouvernement , laquelle indemnité est à la charge de leur commune respective , d'aprèsle mode qui sera établi par la loi.
81. Il y a incompatibilité entre les fonctions des représentans des communes et toutes fonctions publiques salariées par Fétat.
Sa. Aucune proposition ne peut être déhbérée ni adoptée par la chambre des représentans des communes, qu'en observant les formes suivantes :
Il se fait trois lectures de la proposition.
L'intervalle entre ces trois lectures né peut être moindre de cinq jours -, la discussion est ouverte après chaque lecture : néanmoins, après la première et la seconde , la
( I ) La gourde vaut environ 5 fr. 20 c.
i^NoUdetauleurduP.H.)
chambre pent décider qu'il y a lieu h rajournement ou qu'il n'y a pas lieu à dëlîbérér.
Toute opposition doit être distribuée deux jours avant la seconde lecture.
83. Après la troisième lecture^ la chambre décide s'il y a lieu ou non à Tajournement.
84- Toute proposition soumise à la discussion et définitivement rejetée à la troisième lecture , ne peut être reproduite qu'après une année révolue.
85. Sont exemptes des foimes prescrites par les articles ci-dessus , les propositions reconnues et déclarées ur* gentes par une délibération de la chambre.
86. La chand)re Jcs représentans des communes envoie au sénat, dans les 24 heures, les lois rendues par elle, lesqueUes ne peuvent être exécutées qu'après Tacceptation du sénat.
87. Toute loi non acceptée par le sénat , peut être représentée par la chambre , après le délai d'un an.
88. A quelque époque que ce soit, une proposition fesant partie d'un projet de loi déjà rejeté, peut néanmoins être reproduite dans un nouveau projet.
89. Les membres de la chambre des communes et ceux du sénat , ne peuvent être recherchés , accusés ni jugés en aucun temps , pour ce .qu'ils ont dit ou écrit dans l'exercice de leurs fonctions.
90. Toute action civile peut être dirigée contre les membres de la chambre des communes ; mais la contrainte par corps ne peut être exercée contre eux.
gi. Pour faits criminels, ils peuvent être saisis en
flagrant délit -, mais il en est donné avis , sans délai , à la chambre \ et la poursuite ne pourra être continuée qu'après qu'elle aura ordonné la mise en jugement.
92. Hors le cas de flagrant délit, les représentans des^ communes ne peuvent être emmenés devant les offiders de police ni mis en état d'arrestation, avant que la chambre n'ait ordonné la mise en jugement.
93. Dans les cas des deux articles précédens , un représentant des communes ne peut être traduit «kvant aucun autre tribunal que la haute-cour de justice.
94* Ils sont traduits devant la même cour pour les faits de trahison , de malversation , de manœuvre pour . ;^nverser la constitution et d'attentat contre la sàceté intérieiure de la république.
95. Aucune dénonciation contre un membre de la chambre des communes , ne peut donner lieu à poursuite , si elle n'est rédigée par écrit , signée et adressée à la chambre.
96. Si après avoir délibéré en la forme prescrite par l'article ^9, la chambre admet la dénonciation \ elle le
déclare en ces termes : « la dénonciation conti*e ; . . .
« pour le fait de datée duw signée du
<( est admise. )>
L'inculpé est alors appelé ^ il a pour comparadtre un délai fixé par la chambre , et alors qu'il comparait, il est entendu dans l'intérieur du lieu des séances. x97' Soit que l'inculpé se soit présenté ou non après, ce délai , la chambre , sur l'examen des faits , déclare s'il y a lieu ou non à poursuite.
^' 98. Toute délibération relative à l'accusation d'un re-
(>ré$entant des communes est prise à Tappel nominal et an scrutin secret.
99. L'accusation admise contre un représentant des communes entraîne suspension.
1 00. S'il est acquitté par le jugement de la haute-cour de justice , il reprend ses fonctions.
Sénats
1 01 . Le sénat est composée de vingt-quatre membres tt ne pourra jamais excéder ce nombre.
10^. La chambre des représentans des , communes nomme les sénateurs. Leurs fonctions durent neuf ans.
I o3. Pour être sénateur , il faut être âgé de trente ans accomplis. '
104. Tout citoyen peut indistinctement prétendre à la charge de sénateur , par ses vertus , ses talens et son patriotisme. ^
io5. Les fonctions militaires seules ne sont point in-* compatibles avec celles de sénateur.
106. Uti militaire nommé au sénat ne peut cumuler deux indemnités; il optera entre l'indemnité de sénateur et celle de son grade militaire.
107. A la session qui précédera l'époque du renouvellement des sénateurs, le pouvoir exécutif formé une liste de trois candidats pour chaque sénateur à élire , pris dans la généralité des citoyens , qu'il adresse à li chambre des communes.
