La chambre des communes élit parmi les can
didats proposes , le nombre de sénateurs prescrit pout former le sénat , et leur élection se fait au scrutin secrets
109. Le même mode d'élection sera suivi dans les cas de mort , démission , etc. , des sénateurs , et la nomination aux places vacantes se fera dans huit jours au plus tard.
1 1 o. Le sénat instruira le président d'Haïti de la nomination des nouveaux sénateurs^ lesquels devront se rendre à leurs fonctions dans le délai de quinze jours après la notification de leur élection.
III. Les sénateurs à élire ne pourront dans aucun cas être pris parmi les membres de la chambre des communes en fonction.
lia. Un sénateur ne peut être réélu qu'après un intervalle de trois années.
Il 3. Le sénat est chaigé du dépôt de la constitution.
1 14- Le sénat est permanent ; il ne peut s'ajourner pendant la session de la chambre des représentans des communes.
1 15. Le siège du sénat est fixé au Port-au-Prince , sauf les cas prévus par l'article j6.
1 16. Les séances sont publiques \ il peut , quand il le juge convenable, délibérer à huis-clos.
II j. La majorité absolue de ses membres réunis ^ constitue le sénat.
1 18. Le sénat annonce par un message au chef du pouvoir exécutif Touverture de ses séances.
Il ^prévient par la même voie , la chambre ^des repré-
sentans des communes et le président d'Haïti , des remplacemens à faire dans son sein pour cause de mort ^ démission , etc. , d'un ou de plusieurs de ses membres. 1 1.9. Le sénat installe les nouveaux sénateurs ^ et reçoit leur serment de fidélité.
120. Les sénateurs reçoivent du trésor public une indemnité annuelle de seize-cents gourdes (i).
1 2 1 . Le sénat correspond directement avec le prési-^ dent d'Haïti , pour tout ce qui intéresse l'administration des affaires publiques en général ; mais ne peut , en ancien cas , l'appeler dans son sein pour faits de son administration.
122. Toute correspondance individuelle touchant les affaires publiques , est interdite entre les membres du sénat et ceux de la chambre des communes.
1 23. Au sénat seul il appartient de nommer le président d'Haïti : tout autre nomination est illégale et attentoire à la constitution.
124* Le sénat, sur la dénonciation du chef du pouvoir exécutif ou de la chambre des communes , rend des décrets d'accusation contre les agens comptables et les membres du corps judiciaire ^ lesquels ne peuvent être jugés par les tribunaux ordinaires sans cette formalité.
125. Xa constitution attribue au sénat le pouvoir de sanctionner ou de rejeter tous traités de paix , d'al-
(i) Environ 85oo francs.
( Note de Vitufettr du P, If 4 )
Uance on de commerce, faits par le président d^Haïli avec les puissances étrangères , ainsi que les décIaratioB9 de guerre.
136. Le sénat décrète les sommes qui doivent être af" fectées à chaque partie du service public , d*après le budjet de dépense fourni par le secrétaire d'Etat.
127- Ki le sénat, ni la chambre des communes ne peuvent déléguer les pouvoirs qui leur sont attribués par la constitution.
Ils ne peuvent non plus s'immiscer dans les causes judiciaires , ni dans les attributions du pouvoir exécutif.
128. La responsabilité devant essentiellement peser sur le ou les secrétaires d'Etat ainsi que les autres fonctionnaires , le sénat et la chambre des représentans des communes peuvent les mander pour les entendre , soit sur les faits de leur administration ou de l'inexécutioû des lois qui les concernent.
Les fonctionnaires désignés au présent article , appelés pour ces causes , sont entendus en comité général ] et s'il résulte de leur conduite , preuve de malversation , dilapidation ou tout autre délit tendant à renverser la constitution , et à compromettre la sûreté de l'état , le sénat rend un décret d'accusation contre eux.
129. Lesdits fonctionnaires ainsi décrétés d'accusation , sont suspendus de leurs fonctions et renvoyés à la haute-cour de justice, pour être jugés conformément aux lois.
i3o. Tout fonctionnaire acquitté par la cour de justice reprend de xlrait ses fonctions*
13 !• Les sénateurs et les représentans dos comiâuDes puissent , tant en fonction que hors , du respect des ci-^ toyens.
La garantie nationale et législative des sénateurs ^insi que leur responsabilité envers la nation , leur est conunune avec les représentans des communes comme il est prévu par les articles 89 , 90, 91 ) 9^ ? 93 , 94 9 9^9
96» 97>9*î99ct^^o• I32. Toute loi adressée ati sénat , par la chambre
des communes , sera. soumise aux formalités exigées par
les articles 8 , 83, 84 et 85.
i33. Toute loi acceptée par le sénat, portera cette formule : « Le sénat décrète Faceeptation de ( telle loi » .portant tel titre ) laquelle sera, dans les vingt-quatre » heures , expédiée au président d'Haïti , pour avoir son » exécution suivant le mode établi par la constituh tion. ))
134* Dans les tSLt de rejet d'une loi pi^oposée par la tihambre des communes , le sénat ne sera point tenu d'en déduire les motifs.
i35-. Lejsénat exerce sur ses membres la même police que celle prescrite par Tarticle 77 , pour ceux dé la «hambre des représentans des communes^
i36. Lorsque le sénat s'ajournera , il laissera un co* ttiité permanent : ce comité ne pourra prendre aucun ar* ïrèté que peur sa convocation.
