TITRE VL

Promulgation des lois, 137. Le président d'Haïti fait sceller les lois et les

décrets du corps législatif, dans les deux fours après leur • réception.

i38. La promulgation des lois et des actes du corps législatif est faite en ces termes : « Au nom de la répu- » blique y le président d'Haïti ordonne que ( loi ou Aé" )) cret ) du corps législatif ci-^lessus , soit revêtu du » sceau de la république , publié et exécuté. »

i4o; En aucun cas, la promulgation des actes du «orps légidatif ne peut être suspendue»