CHARLES

Pai' le Roi :

Le pair de France , mintstre secrétaire (Tétât au département de la marine et des colonies ,

Comte DE Chabrol.

Vu au sceau :

Le gardées -sceaux de France^ ministre secrétaire d'état au département de la justice ,

Comte DE Peyronnet.

Visa :

Le président du conseil des ministres *>

. Jjai. DE ViLLÈLE,

Rapport au Roi.