INOICATMIIS DES LOIS, ORDONNANCES, ETC

Déclaration concernant le rapt de séduction. Déclaration servant de règlement entre les curés pri

mitifs et les vicaires perpétuels.

Ordonnance sur les donations.

Déclaration sur les cas prévôtaux.

Déclaration concernant les billels ou promesses. Edit sur les offices municipaux.

Ordonnance sur les testaments.

Déclaration pour pourvoir aux bénéfices pendant la

vacance des abbayes.

Déclaration concernant les registres de baptêmes,

mariages, sépultures, etc.

Ordonnance sur le Taux.

Ordonnance sur les évocations et règlements déjuge. Règlement sur la procédure du conseil.

Ordonnance sur les substitutions.

Edit défendant aux gens de main morte d'acquérir

aucunes rentes constituées sur des particuliers. Edit supprimant plusieurs offices.

Edit sur la publicité des hypothèques.

Ordonnance qui règle la composition du corps royal

d'artillerie.

Ordonnance sur les régiments provinciaux et l'armée. Edit supprimant les Jurandes.

Edit supprimant les corvées.

Règlement sur les gouvernements militaires des provinces.

Edit portant modification de l'édit de février précédent

sur la suppr<>s8ion des Jurandes.

Ordonnance relative au corps royal du génie. Déclaration pour la police des noirs.

Règlement sur les troupes provinciales.

Edit d'affranchissement des mainmortables du domaine du roi et des serfs de poursuite dans tout le royaume.

Déclaration concernant la taille et la capltation. Déclaration abolissant la question préparatoire. Ordonnance concernant les registres de l'état civil et les actes de donation et de testament dans les échelles du Levant.

Lettres patentes créant une école de marine. Déclaration concernant le timbre.

Edit portant révocation de ceux du mois d'août sur

l'impôt territorial et le timbre.

Edit sur le droit pénal.

Ordonnance supprimant les bailliages et sénéchaussées, et remplaçant les cinq degrés de Juridiction de l'ancien droit par deux.

Edit abolissant les tribunaux d'exception. Arrêt du conseil concernant la convocation des états

généraux.

Arrêt du conseil relatif à une nouvelle répartition de

la taille , etc.

Déclaration concernant les formes de la répartition de

la taille et les contestations y relatives. Edit abrogeant plusieurs dispositions de l'ordonnance

Décret relatif aa dergé.

PAGES

TABU CBBONOLOGIQDB.

DATES

raBiMTiiNt oit LOIS. MoomAiicES. ne.

PAGES

1789 4 août.

Décret abolissant le régimo féodal.

Décret sur la dîme et les biens eoeléaiastiqnes.

— 2 noTembre.

— 17 décembre.

Décret portant création d'assignats.

Loi sur l'organisation administrative.

— 22 décembre.

1790 30 janvier.

Loi abolissant les lettres de cachet.

— n février.

— 16 février.

Loi divisant la France en départements , etc.

— 20 février.

Décret relatif ani droits des religieai.

— 23 février.

Décret sur la responsabilité des communes.

— 16 mars.

Décret relatif aux appels comme d'abus.

— & Juillet.

Décret ordonnant la confection d'an code oniforrae

pour toute la France.

Décret abolissant le droit d'aobtlne.

— 6 18 août.

— 16-24 août.

Loi sur l'organisation judiciaire.

— 7 septembre.

Loi qui abroge l'usage des lettres de chancellerie.

— 11 septembre.

Loi supprimant les tribunaux d'exception.

— 22 novembre.

Loi sur le domaine national , apanages , etc.

— 29 décembre.

Loi relative au rachat des rentes foncières.

179t 7 janvier. *

— 2 mars.

Décret supprimant les jurandes.

— 26 mars.

Décret sur l'onité de poids et de mesures.

— 14-25 mai.

Loi sur la propriété des inventions et découvertes.

— 19 juillet.

lostruclion aux officiers de police judiciaire.

Loi sur la procédure de police correctionnelle.

. — 3 septembre.

Constitution R'ançaise.

^- 16 septembre.

Loi sur rinstrnctlon criminelle.

— 25 septembre.

\jO\ sur les peines en matière eriminelie.

— 27 septembre.

Décret qui rend aux jnife les drolU civils et poUUqMe.

— 28 septembre.

Loi concernant les biens et usages ruraux et la po-

lice rurale.

1792 14 août.

Décret ordonnant le partage des communaux.

— 28-27 août.

Lois abolissant les devoirs censlers.

— 28 août.

Décret portant que les majeurs ne sont plus soumit

à la puissance paternelle.

Décret qui abolit les substitutions.

Décret établissant le divorce.

— 14 septembre.

— 20 septembre.

— 20-25 sept.

Décret déterminant le mode de constater l'état dvil

des citoyens.

— 21 septembre.

Décret portant abolition de la royauté.

1793 7 mars.

Décret qui abolit l'Institution contractuelle.

-- 9 mars.

Loi supprimant la contrainte par corps.

— i8 mars.

Loi prononçant la peine de mort contre ceux qui

proposeraient la loi agraire.

— 6 avril.

Décret qui organise le comité de salut public.

— 10 juin.

Décret relatif au partage des communaux.

~ 24 juin.

Constitution française.

■p- 17 juillet.

Loi qui supprime toutes ke redevances sans indem-

nité.

— 24 novembre.

Décret qnl substitue le calendrier républicain au cêh

lendrier grégorien.

II 3 brumaire.

Loi qui supprime les avoués.

— 10 frimaire.

RéToeatlon pure et simple des aliénations du domaine

de la couronne.

— 17 nivôse.

Loi sur les succession».

— 22 prairial.

— 2 thermidor.

Décret créant un tribunal révolutionnaire.

Décret enjotenant d'écrire tous les actes puhAes ou privés en langue française.

— 30 thermidor.

Loi sur !a pubileatlon des actes législatiCB.

TABLE GHRONOL06IOVE.

DATES

]1 6 froctldor.

— 7 fructidor.

m 22 frimaire.

— 11 pralriai.

— 9 messidor.

— 13 messidor.

— 5 fractidor.

— 14 fructidor.

-- 16 fractidor.

IV 3brDmaire.

» 13 braroaire.

— 21 bramaire.

— 21 prairial.

— 22 prairial.

— iStbermidor.

V 6 bramaire.

— 24 venlôse.

— 2 germinal.

— . 3 germinal.

— 7 fractidor.

— !•' jour compl.

VI 9 brumaire.

— 15 germinal.

— prairial.

VII 11 brumaire.

— 22 frimaire.

— 14 ventôse.

— 21 ventôse.

VIII 19 brumaire.

— 22 frimaire.

— 3 nivôse.

— 4 nivôse.

— 28 pluviôse.

— 27 ventôse. •

— 4 germinal.

— 7 thermidor.

— 24 thermidor.

IX 7 germinal.

— 29 fractidor.

— lO'Jourcomplém,