CHAPITRE III

qu'elles fussent, de faire le commerce des grains et des farines de province à province dans tout Tintérieurdu royaume.

Depuis Tannée 1778, l'exportation avait été, à différentes reprises, permise ou défendue par voie d'administration (1).

Selon la déclaration précitée, l'exportation ne devait être suspendue que pour celles des provinces dont les Etats et assemblées provinciales l'auraient demandé, et lorsque l'autorité supérieure en aurait reconnu la nécessité. Cette suspension ne pouvait être ordonnée pour plus d'une année, sauf à la renouveler, si les circonstances l'exigeaient, par une autre décision rendue en suivant les mêmes formes.

Cette déclaration abrogeait les dispositions de tous autres édits, déclarations, arrêts ou règlements contraires aux principes qu'elle proclamait, et notamment la règle de l'édit de 1764, d'après laquelle la défense d'exporter était prononcée lorsque le prix des grains s'élevait au-dessus d'un taux fixé par la loi.

Le préambule s'exprimait ainsi sur cette dernière disposition :

« Il est maintenant reconnu, comme nous en sommes convaincu , que la défense de les (grains) exporter quand

leur prix s'élève au-dessus d'un certain terme, est inutilt, puisqu'ils restent d'eux-mêmes partout où ils deviennent trop chers; qu'elle est même nuisible, puisqu'elle eflfraie les esprits, qu'elle presse les achats dans l'intérieur, qu'elle resserre le commerce, qu'elle repousse l'importation, enfin que toute hausse de prix déterminée par la loi pouvant être provoquée, pendant plusieurs marchés consécutifs, par des manœuvres coupables, elle ne saurait indiquer ni le moment où l'exportation pourrait sembler dangereuse, ni celui où elle serait encore nécessaire ; et que c'était aux inconvénients de cette disposition qu'on devait attribuer les atteintes portées à l'exécution et aux vues de l'édit de juillet 1764 et des lois subséquentes. »

(1) Voy. le préambule précité.

Ces ccmsidérations étaient assez puissantes : elles pouraient bien conduire à la proclamation du principe de la liberté entière du commerce extérieur; et cependant la déclaration renfermait encore des restrictions qui replaçaient ce commerce sous le joug de l'autorité.

SECTION rv. — Lois sur le commerce des grains rendues à la suite de la révolution de 1789.

Les législateurs de 1789 ne laissèrent pas longtemps subsister les abus qui, pendant toute la durée de l'ancienne monarchie, s'étaient perpétués dans la législation que nous examinons.

Le principe de la liberté du commerce des grains fut de nouveau décrété ; la circulation et la vente de ces denrées furent déclarées libres dans toute retendue de la France (1).

Tous les droits connus sous les noms de péage, de long et de travers, passage, halage, pontonnage, barrage, chantage, grande et petite coutume, tonlieu, furent supprimés (2).

On supprima également tous ces droits de minage, levage, strage, mesurage, leyde, plassage, étalage, stellage, et d'autres encore qui étaient perçus sous le prétexte de poids, mesures, marque, fourniture ou inspection de mesures, de mesurage de grains, ainsi que sur la vente ou le transport de ces denrées, ou bien à raison de leur apport ou de leur dépôt dans les balles et marchés (3).

Il en fut de même, en général , des droits de banalité, des droits prohibitifs de la quête-mouture ou chasse-des-meuniers (4).

En un mot, le commerce des graîus fut déhvré de tous les liens dans lesquels il était depuis trop longtemps enchaîné.

(1) Décrets des 29 août-21 septembre 1789; 18-21 septembre et 5 octobre

(2) Art. 13, décret 15 mars 1790.

(3) Art. 17 et 19, décret 15 mars 1790.

(4) Art. 23, décret 15 mars 1790. — Voy. (i-dessuschap. I*'.