CHAPITRE m

visites domiciliaires chez les personnes qui n'auraient pas fait de déclarations ou qui étaient soupçonnées d'en avoir fait de frauduleuses (1).

Le défaut de déclaration ou les fausses déclarations étaient punis de la confiscation des grains (2).

Les ventes ne pouvaient avoir lieu ailleurs que dans les marchés, sous peine d'une amende de 300 à 1,000 livres, qui était encourue par le vendeur et l'acheteur solidairement (3).

n était cependant permis de s'approvisionner pour un m<»s dans les fermes ou magasins du canton, lorsqu'il était constaté par un certificat de la municipalité que l'on n'était point marchand de grains (4).

Les corps administratifs et municipaux étaient autorisés, chacun dans son arrondissement, à requérir tous marchands, cultivateurs ou propriétaires de garnir les marchés (5).

Us pouvaient aussi requérir des ouvriers pour faire battre les gerbes, en cas de refus des propriétaires (6).

Nul ne pouvait, sous peine de confiscation, se soustraire aux réquisitions, à moins de prouver qu'il ne possédait que les grains ou farines nécessaires à sa consommation jusqu'à la récolte (7).

Tout individu se livrant au commerce de grains ou farines était obligé d'en faire la déclaration à la municipalité du heu de son domicile. Il lui était délivré un extrait de cette déclaration, qu'il était tenu d'exhiber dans les marchés, où les officiers préposés à la police inscrivaient en marge les quantités qu'il avait achetées (8).

n était oMigé de tenir des registres portant ses achats et ventes, avec indication des personnes auxquelles il avait acheté ou vendu (9).

n était encore tenu de prendre, dans le lieu de ses achats, des acquits à caution signés du maire ou du procureur de la

(1) Art. 4. — (S) Art. 5. — (3) Art. 6. — (4) Art. 7. — (5) Art. 9. — (6) Art. 10. — (7) Art. 12. - (8) Art. 15. — (9) Art. 16.

commune; décharge lui était doimée dans les lieux de la vente avec les mêmes formalités ; puis , il fallait qu'il représentât ses acquits à caution à la municipalité du lieu de l'achat : le tout sous peine de confiscation et de 300 à 1,000 livres d'amende (1).

Enfin, le même décret ordonnait rétablissement d'un maximum y mesure que nous aurons à apprécier spécialement plus tard (2).

Lorsque cette loi fut rendue, les maux de la disette redoublèrent. Le commerce s'arrêta. On s'en prit alors {dus que jamais aux accapareurs : « Une loi sur les accapareurs , disait GoUot-d'Herbois, est de toutes la plus pressante : la dou* leur du peuple la sollicite ; la différer un instant , ce serait être complice de tous les maux dont le peuple souffre... n

Le rapport de GoUot-d'Herbois fut suivi du décret du 26- 28 juillet 1793, par lequel Taccaparement était déclaré crime capital (3).

On obligea tout détenteur de marchandises ou denrées désignées par la loi comme étant de première nécessité , d'en faire la déclaration à la municipalité et d'en afficher le tableau devant sa porte (4).

Chaque municipalité nomma un commissaire chargé de procéder aux vérifications et de recevoir les déclarations des détenteurs des denrées sur le point de savoir s'ils voulaient les mettre en vente à petits lots et à tout venant. En cas de refus , un commissaire était chargé d'en opérer la vente , en fixant les prix de manière que le propriétaire obtienne un bé-

(1) Art. 17. — Les blatiers ou marchands de grainB en détail étaient dispensés de la tenue des registres^et étaient seulement astreints & prendre des acquits à caution. (Art. 22.)

(2) La commune de Paris, où la disette se faisait encore plus sentir que dans les antres villes, arait réglé la distribution du pain dans les boulangeries; on ne pouvait s'y présenter qu'avec des cartes de sûreté. On avait réglé jusqu'à la manière dont on devait faire queue à la porte des boulangers. — Voy. M. Thiers, Hist. de la Révolution y t. 5, 2» édit., p. 151.

(3) Art. iw. - (4) Art. ft et 10.