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néfice commercial , si c'était possible ; sinon , la vente n'en avait pas moins lien au prix courant des marchandises (1).

Ceux qui n'avaient point fait les déclarations prescrites par la loi étaient punis de mort , leurs biens et leurs marchandises confisqués. La peine de mort était également décrétée contre ceux qui avaient fait de fausses déclarations (2).

Le tiers du produit des marchandises et denrées sujettes à confiscation appartenait aux dénonciateurs (3).

Jamais aucune loi ne renferma des prescriptions plus ty-^ ranniques.

Aux deux décrets que nous venons de résumer il faut ajouter celui du il septembre 1793.

Outre différentes mesures prises contre Texportation (4), ce décret prescrivait de nouveau les déclarations que devaient faire à leurs municipalités tous cultivateurs, propriétaires ou dépositaires de grains ou farines ; les visites domiciliaires par les officiers municipaux ; la nomination de commissaires par chaque directoire de district (5).

Ces prescriptions étaient suivies de plusieurs dispositions prohibitives ou réglementaires, telles que la défense de vendre ailleurs que dans les marchés; l'obligation pour les propriétaires de grains ou farines de prendre des acquits à caution, compliquée de nombreuses formalités; Tobligation pour les blatiers ou débitants de grains en détail de faire à leur municipalité la déclaration du commerce qu'ils exerçaient; la défense aux meuniers, sous peine de dix ans de fers, de faire aucun commerce de grains ; l'obligation pour les propriétaires de grains et farines de garnir les marchés, et de satisfaire aux réquisitions de VaMtoviié,

Les corps administratifs et les municipalités étaient, en effet, autorisés , chacun dans son arrondissement , à requérir les propriétaires de grains ou farines d'en apporter au marché la quantité nécessaire pour le tenir approvisionné.

(1) Art. 5', 6 et 7. — (î) Art. 8 et 9. — (3) Art. 12. — (4) Voy. sect. 4 du décret du 11 sefAmnbre 1793. — (B) Sect. tr«.

92 LÉGISLATION DES CEREALES.

Les directoires de département faisaient parvenir leurs réquisitions aux directoires de district , et ceux-ci aux municipalités, qui étaient tenues d'y déférer sans délai.

Nul ne pouvait se refuser d'exécuter les réquisitions, à peine de confiscation des grains ou farines excédant les besoins de sa maison jusqu'à la récolte, et la semence de ses terres.

Le ministre de l'intérieur adressait aux départements dans lesquels il existait un excédant de subsistances , les réquisitions nécessaires pour approvisionner les départements et districts qui se trouvaient dépourvus.

Les représentants du peuple auprès des armées étaient chargés de faire les réquisitions pour Tapprovisionnement des armées et des places frontières.

La ville et le département de Paris étaient fournis par voie de réquisition, comme les armées (1).

L'approvisionnement de Paris devait être l'objet d'une extrême sollicitude à une époque où les événements politiques se succédaient sous l'influence de la population de cette grande cité.

Un décret antérieur (2) avait déjà prescrit un mode de réquisition spéciale pour Paris : ceux qui , dans les vingtquatre heures , n'avaient point satisfait à la réquisition, étaient traités comme ennemis publics , arrêtés sur-le-champ, et leurs grains confisqués.

Le? réquisitions furent maintenues par le décret du 4 nivôse an in, qui supprima le maximum. Elles subsistèrent jusqu'au décret du 2 thermidor de la même année , qui les abolit. Le décret du 7 vendémiaire an IV les fit revivre momentanément.

Nous avons passé sous silence plusieurs autres mesures dictées par la maxime Salus populi suprema lex esto, qui do-

(i) Sect. 2.

(«) Voy. ce décret et ceux des 11 et 16 nivôse, S pluviôse an ni.