CHAPITRE IV

Législation dn XIX« siècle sur le commerce intérieur et extérieur des céréales.

Les lois rendues sur le commerce intérieur des grains depuis le commencement du XIX® siècle jusqu'à nos jours sont peu nombreuses. Il n'existe sur ce point que deux décrets de l'Empire que nous résumerons sous une première section. Ces décrets n'ont pas d'ailleurs , à notre sens , survécu aux circonstances qui les avaient fait naître. La Restauration, le gouvernement de 1830, la République de 1848 et le gouvernement actuel ont ensuite laissé subsister la législation antérieure , sans même chercher à dissiper l'incertitude, ni à lever les doutes que la doctrine et la jurisprudence peuvent souvent rencontrer dans l'interprétation ou l'application des diverses dispositions de la loi.

Les monuments législatifs sur le commerce extérieur sont moins rares et plus importants. Nous les analyserons sous la seconde section de ce chapitre.

SECTION I'«. — Décrets de VEmpire sur le commerce intérieur des céréales.

Dans le cours de l'année 1811 , le prix des grains s'éleva successivement ; et au commencement de l'année 1812 le gouvernement avait conçu les craintes les plus sérieuses.

C'est dans ces circonstances que furent rendus les décrets du 4 et du8 mai 1812.

Dans le préambule du décret du 4 mai , le gouvernement exposait que les grains existant à cette époque en France formaient une masse non-seulement égale, mais supérieure à tous les besoins; il reconnaissait aussi que la proportion générale entre les ressources et la consommation ne s'établissait qu'au moyen de la circulation dont il proclamait de nouveau le prin-

cipe. Et cependant il faissdt revivre , par ce même décret, la plupart des entraves auxquelles le commerce avait été plus d'une fois assujetti.

Ainsi, tout individu commerçant, commissionnaire ou autre , achetant des grains et farines pour en approvisionner les départements , fat tenu de le faire publiquement et après une déclaration au préfet ou au sous-préfet.

n fut défendu de se livrer à aucun achat ou approvisionnement de grains ou farines pour les garder et les emmagasiner, et en faire un objet de spéculation.

Les détenteurs de grains et farines furent astreints à déclarer aux préfets ou sous-préfets les quantités par eux possédées , les lieux de leurs dépôts. Ils furent aussi tenus de garnir les marchés indiqués par l'administration.

La défense de vendre ou d'acheter ailleurs que dans les marchés fut renouvelée.

Les heures auxquelles les habitants , les boulangers et les commerçants pourraient acheter furent fixées.

C'était par de semblables mesures que le gouvernement impérial espérait encourager le commerce iï approvisionnement et assurer à la circulation toute son activité !

Bien plus, le décret du 8 mai établissait un maximum dans les six départements centraux de la Seine, de Seine-et-Oise, Seine-et-Marne , Aisne , Oise , Eure-et-Loire , avec l'assentiment des propriétaires , fermiers et marchands de ces départements.

Les blés ne purent y être vendus à un prix excédant 33 fr. lliectolitre.

Les préfets devaient tenir la main à ce qu'ils ne fussent pas vendus au-delà de ce maximum dans les départements où la récolte suffisait aux besoins.

Le décret ajoutait que dans ceux qui s'approvisionnaient hors de leur territoire, les préfets feraient la fixation du prix des blés , conformément aux instructions, du ministre du commerce, et en prenant en considération le prix du tramport et les légitimas bénéfices du cmnmerce.