CHAPITRE IV

Ce^ disposition , qui du reste n'était pas applicable aux départements où le prix des blés n'était pas au-dessus de 33 francs l'hectolitre, ne devait être, comme les autres dispositions du décret, et ne fut, en effet, obligatoire que jusqu'à la récolte seulement.

D était bien difficile , malgré tout le bon vouloir de l'administration départementale , qu'il n'y eût pas une extrême variété dans les supputations. Il parait même que quelques préfets, beaucoup plus larges dans leur tarif, maintinrent l'abondance dans leurs départements, tandis que le résultat contraire se produisit dans ceux où l'administration se montra plus rigoureuse dans ses calculs et ses appréciations.

SECTION IL — H istoire du régime de l'échelle mobile.

Dans les années qui suivirent la révolution de 1789, on ne dut guère penser à restreindre par des droits l'importation des grains. On fit, au contraire, tous ses efforts pour Tencourager.

D'un autre côté, l'exportation fut, comme nous l'avons vu, sévèrement prohibée.

Après la récolte de 1803, il y avait eu en France une surabondance dont on voulut favoriser l'écoulement.

On prit d'abord le parti de délivi^er à quelques personnes des permis d'exportation pour des quantités déterminées.

Mais les inconvénients résultant de cette espèce de monopole furent bientôt reconnus , et on consacra d'autres règles.

En vertu d'un décret du 23 prairial an XU , l'exportation des grains fut permise pour l'Espagne, le Portugal, l'Allemagne et la Hollande, par plusieurs ports désignés, moyennant un droit de sortie de 1 franc par cinq myriagrammes de blé , et de 50 centimes pour les seigles , maïs et autres grains.

Toute exportation devait cesser du moment que le prix du

iOO LÉGISLATION DES CÉRÉALES.

blé de première qualité était monté à 16 francs rhectolitre dans les départements du midi de la France, selon les mercuriales de trois marchés successifs dans le marché du lieu de l'exportation ou dans le marché le plus voisin.

La prohibition était ordonnée provisoirement par le préfet du département, et confirmée par le gouvernement sur le rapport du ministre de Tintérieur.

Les décrets des 43 brumaire et 5 nivôse de Tan XIII, le premier permettant Texportation pour FEspagne et le Portutugal, et le second pour TËlectorat d'Hanovre, renfermaient les mêmes principes.

La faculté d'exportation fut ensuite étendue en 1806.

On décida qu'elle ne cesserait que lorsque l'hectolitre de froment vaudrait 2*4 francs , et celui des menus grains , 16 francs.

A côté de cette nouvelle fixation, on établit des droits progressifs à la sortie, et combinés de manière à modérer l'exportation. Ainsi, quand le prix de l'hectolitre de froment n'excédait pas 19 francs , le droit par quintal métrique s'élevait seulement à 2 francs ; au-dessus de 19 francs , il était de 2 francs 50 centimes ; à 20 francs, de 3 francs ; à 21 francs^ de 4 francs ; à 22 francs, de 6 francs ; à 23 francs, de 8 francs; à 24 francs l'exportation cessait, comme nous l'avons dit.

Ce tarif, par la progression des droits, ne modérait pas seulement l'exportation ; elle la rendait sans avantages, dès que l'hectolitre atteignait 20 francs ; et, par suite, l'encouragement que l'on voulait donner à l'agriculture était pour ainsi dire illusoire.

En 1810, le renchérissement dans le prix des blés fit dévier des principes adoptés en 1806. On y revint en 1811, mais pour un moment seulement.

La récolte ayant été abondante en 1814 , une ordonnance du 26 juillet de la même année autorisa provisoirement l'exportation des grains , farines et légumes , et annonça la présentation prochaine aux chambres d'une loi qui pût concilier autant que possible les intérêts du consommateur avec ceux de

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t agriculture, et établir sur des bases fixes le mode €t les conditions auxquels il serait permis d'exporter les grains hors du royaume.

Cette loi fut rendue le 2 décembre suivant.

Elle décida que les départements frontières de la Finance seraient partagés en trois classes : dans la première devaient être compris les départements où les grains étaient habituellement plus chers que dans le reste du royaume ; dans la seconde, ceux où ils se maintenaient à un prix moyen, et, dans la dernière classe, ceux où ils étaient au prix le moins élevé.

Une ordonnance du 18 du même mois détermina ce classement et désigna les ports et bureaux de sortie.

L'exportation devait être suspendue dans chaque département frontière, lorsque le blé froment y aurait atteint le prix de 23 francs ThectoUtre pour la première classe, de 21 francs pour la seconde, et de 19 francs pour la troisième.

Au-dessous de ces limites, la suspension d'exportation ne pout vait être levée que d'après un ordre du ministre de l'intérieur.

L'art. 34 de la loi di\ 17 décembre 1814, relative aux douanes, conféra au roi le droit de permettre ou de suspendre, en cas d'urgence, l'exportation des produits du sol, et de déterminer les droits auxquels ils seraient assujettis, sauf à obtenir ensuite l'approbation des chambres.

En 1815, l'exportation de tous grains fut suspendue temporairement (1) par suite des circonstences difficiles survenues dans l'état des subsistances.

Quant à l'importation, elle fut d'abord soumise à un droit de balance de 50 centimes par hectolitre pour les céréales importées sous pavillon étranger (2); mais ce droit fut bientôt supprimé par l'ordonnance du 7 août 1816, et des primes i l'importation furent même accordées (3).

(1) Ord. 3 août 1815. — (2) L. 28 avril 1816.

(3) Ord. 22 novembre 1816. — Ces primes furent d'abord restreintes, puis supprimées. — Voy. ord. 27 août 1817 et 10 février 1818.

103 liGISLàTION BBS ciaÉÀLKS.

La liberté de limportatioa fut maintenue jusqu'en Tannée

Mais, sous l'empire d'un système de paix garanti par les souverains, les communications internationales commençaient à prendre une grande extension.

D'un autre cOté, les guerres de la République et de l'Empire avaient enlevé aux campagnes leurs plus vigoureux travailleurs, et les prix des produits agricoles avaient sensiblement augmenté.

Enfin, par suite des besoins éprouvés en France pendant la disette des premières années de la Restauration, la culture du blé avait pris un grand essor dans les provinces russes de là mer Noire. Depuis 1B17 les grains n'avaient pas cessé d'affluer dans nos ports.

Une ordonnance du 11 mars 1819 révoqua celles qui avaient suspendu la perception des droits sur les grains et farines venant de Tétranger. Mais le droit de 50 centimes établi à l'importation par la loi de 1816 ne suffisait point pour arrêter, dans Tétat de choses que nous venons de rappeler, la concurrence des importations étrangères.

A la suite de ces importations , et de l'abondance de la récxMe de 1818, une baisse assez considérable s"était produite dans les prix. Les propriétaires des départements de l'est et du midi de la France s'en étaient émus. Us demandèrent par plusieurs pétitions à être protégés contre la nouvelle concurrence.

Le 31 mai 1819, le gouvernement présenta à la chambre des députés un projet de loi destiné à satisfaire à ces réclamations en limitant l'entrée des grains.

Le ministre de l'intérieur, M. Decazes , exposa à ce sujet que le commerce des céréales avait été longtemps Tobjet d'une vive controverse entre les hommes les plus éclairés, les plus sincèrement amis du bien public ; que des principes absolus avaient été alternativement établis et soutenus; que la liberté la plus entière , tant pour la circulation intérieure que pour l'exportation et l'importation , avait été invoquée

CHAPITRB IV. iOS

comme le seul moyen de donner à ragricultore tout le dôve^ loppement dont elle était susceptible, et d'étaMir, dan» le» prix, une juste proportion entre les besoins du cultivateur et ceux du consommateur. M. Decazes approuvait Ffl^plicaftion qui avait été faite à la circulation intérieure de cette théorie si naturelle, si conforme atix principe* généraux; puis il ajoutât : a Pour tout ce qui tient au commerce e^ctérieur , cette même théorie a été combattue dans son application par une foule de circonstances locales, de rapports politiques et de besoins particuliers aux différents peuples Si le commerce

des grains, poursuivait-il , pouvait être laissé entièrement libre, tant en exportation quen importation, les gouvernements seraient sans doute délivrés drune grande et terrible responsabilité ; mais, ainsi que nous l'avons déjà dit, t expérience a trop eomr^ plètement prouvé que cette liberté absolue était incompatible avec la sécurité qui doit toujours présider à V approvisionne' ment d'un grand peuple, dont la principale nourriture est en grains. »

On aurait pu contester l'exactitude de cette dernière proposition; car on a pu voir, par les détails dans lesquels nous sommes entré, que cette liberté absolue, dont parlait M. Decazes , n'avait jamais existé en France. Mais le moment au*rait été mal choisi pour discuter la thèse de la liberté du commerce extérieur.

U fallait , avant tout, calmer les plaintes des propriétaires, qui trouvaient de nombreux et puissants échos dans une Chambre où dominait l'élément territorial.

L'attention fut principalement concentrée sur le bas prix des grains et sur les conséquences de l'importation dans les dernières années.

Le projet de loi élevait le droit permanent de 50 centimes établi par la loi du 28 avril 1816, sur les grains et farines im<portés de l'étranger; il le convertissait en un droit également permanent de 1 franc 25 centimes par hectolitre de grains, et de 2 francs 50 centimes par quintal métrique de farine. Ce dernier droit était réduit à 25 centimes par hectolitre de blé,

ÎM LÉGISLATION I»S CiRÉALKS.

et à 50 eentimes par quintal métrique de farine pour les» importations par navires français.

C'était, comme le déclare l'exposé des motifs, une double prime accordée à l'agriculture et à la navigation française.

Dès que les blés étaient descendus au t^ux précédant immédiatement celui où l'exportation pouvait en être permise, aux termes de la loi de 1814, l'importation des blés étrangers était frappée, indépendamment du droit permanent, d'un droit supplémentaire de 1 franc par hectolitre, sans distinction de pavillon.

Le prix des blés indigènes venait-il à descendre au-dessous de â3, 21 ou 19 francs, selon les régions, chaque franc de diminution devait donner lieu , indépendamment du droit permanent et du droit supplémentaire, à un nouveau droit supplémentaire et variable de 1 franc par hectolitre de blé importé^ également sans distinction de pavillon. « C'est la perception de ce droit , portait l'eiposé des motifs , qui doit mettre un terme aux abus de l'importation, puisqu'elle tend à ramener toujours dans nos ports les blés étrangers au prix que doivent avoir les blés indigènes , pour que la vente et la culture de ceux-ci ne soufûrent pas de leur concurrence. »

Le quintal métrique de farine de grains étrangers payait, outre le droit permanent , le double des droits supplémentaires.

Enfin, on prohibsuit entièrement l'importation des grains et farines lorsque le prix des blés froments indigènes était de 3 francs plus ]>as que le taux au-dessous duquel la loi en suspendait l'exportation (1).

(1) Le droit sapplémentaire sur les seigles, maïs et les farines provenant de ces grains, était perçu lorsque les prix étalent descendus à 17, 15 ou 13 £r. rhçotolitre, selon les classes. Chaque franc de diminution dans ces prix donnait lieu au second droit supplémentaire. La prohibition d'importation était applicable à ces denrées dès que le priiC en était descendu au-dessous de 14^ là ou 10 fr., selon les régions. Ces mêmes dispositions pouvaient être étendues h Torge et aux autres menus grains, par des ordonnantes royales.