CHAPITRE nr. iq

Pour Texécution de ces dispositions , et afin de constater d'une manière certaine et léfçale la valeur des blés indigènes, on maintint la division de la France en trois classes , adoptée en 1814, et on divisa Iqs classes en plusieurs sections. Le ministre de rintérieur fut chargé du soin de faire insérer au Bulletin des Lois, le 1" de chaque mois , le prix moyen dans chacune des sections , en le prenant sur les mercuriales d'up certain nombre de gros marchés désignés par le tableau des sections, et connus pour être les régulateurs du prix des grains dans les différentes parties de la France.

Ces prix moyens devaient servir à régler la suspensipn de Texportation dans les différentes sections indiquées au tableau annexé au projet de loi.

La seule modification que la Commission introduisit dans le projet consista à porter au triple du droit supplémentaire, sur riiectolitre de blé , le droit siq)plémentaire sur le quintal métrique de farine, que le projet avait simplement fixé au double.

Lors de la discussion, un député de Topposition, M. Voyer d'Argenson, attaqua vivement ce projet. Il soutint que ce n'était pas la culture des grains que Ton voulait, au fond, encourager, attendu que le bas prix des grains ne ferait pas abandonner un seul hectare de terre ; qu'il s'agissait, en réalité, du fermage et des contributions ; que l'effet de la loi serait d'augmenter le taux des fermages aux dépens des consommateurs, de créer un impôt sur le consommateur au profit du producteur (1).

Sur 162 votants , te projet de loi obtint 134 suffrages ; 28 voix seulement protestèrent contre le système économique dans lequel la Restauration s'engageait chaque année de plus en plus.

M. de Larochefoucauld, choisi pour rapporteur à la Chambre des pairs, après avoir présenté devant cette Chambre d'excel* lentes observations dans le sens du principe de la liberté,

(1) Moniteur du 9 juillet 1819.

106 liGISUnOR D» CfEBALBS.

s'exprimait ainsi : « Ne s*agit-il qae de prèvemr la disette des grains, qn'on laisse a(^ le commerce; lui seul peat écarter ce fléan; ses spéculations auront devancé le danger; il n'aura point obtenu des grains à des prix exorl»tânts ; il sait quand il faut acheter; il sait quand il faut vendre »

M. de Larochefoucauld conclut cependant pour l'adoption du projet de loi! Entre autres raisons, M. de Larochefoucaud invoquait Topinion des grands propriétaires , tous partisans du projet.

La Commission en proposa à Tunanimité Tadoplion , et les votes de la Chambre furent aussi unanimes.

Tel est, en résumé, llûstorique de la loi du 16 juillet 1819 (1).

Cette loi n'avait pas calmé les appréhensions des propriétaires.

La récolte de 1819 et celle de 1820 avaient été très abondantes ; les prix baissèrent nécessairement : on se plaignit de nouveau de l'insufi^ance du tarif , et de nouvelles barrières contre les importations furent sollicitées.

Nous ne rappellerons pas les différentes phases de la loi des 4-15 juillet 1821 ; nous ne dirons rien des débats et des incidents auxquels le projet proposé par le ministère dirigé par M. de Yillèle donna lieu au sein de la Chambre des députés (2).

(1) L*aimée suivante^ la loi de douanes du 7 juin 1820 angmentales droits àriaipott9tk)n.Le8 droits à rimportation par navires étrangers^ qui, on se le rappelle, avaient été fixés à 1 £r. 25 c. par la loi de 1819, furent portés à 2 fr. 50 c, mais seulement lorsque les prix ne s'élevaient pas à la limite où le droit supplémentaire cessait d*étre exigible; ausatèt qu'ils attâgnaient cette limite, le droit différentiel retombait à 1 £r. 35 c. D'un autre côté, les droits permanents établis & l'importation par navires français furent portés à 1 fr. 25 c. par hectolitre de grains, et à 2 fr. Sd c. par quintal métrique de farine, lorsque l'importation n'était pas faite directevoent de certains pays dits de production. —Yoj. l'ordonnance du 23-31 octobre 1880, qui désigne les pays de production qui sont assujettis à un moindre droit permanent.

(2) On peut lire à cet égard le travail de M. de Molinari, Hist. du Tarif, — les Céréalesy p. 15 à 27.

GHAPITta lY. lOT

La loi de 4821, basée sur les mêmes principes que la loi de 1819, en modifia plusieurs dispositions dans le sens de la protection.

Les départements frontières furent divisés en quatre classes.

L'exportation des grains, farines et légumes fut suspendue dans chaque classe lorsque le prix des blés froments indigènes y dépassait 25 francs dans la première, 23 francs dans la seconde, 21 francs dans la troisième, 19 francs dans la' quatrième.

Quand les prix étaient descendus au-dessous de 24 francs dans la première classe, de 22 francs dans la seconde, de 20 francs dans la troisième, et de 18 francs dans la quatrième, toute introduction de blés et de farines de blé pour la consommation nationale était prohibée.

Le premier droit supplémentaire établi par Tart. 2 de la loi du 16 juillet 1819 sur les blés étrangers importés en France devait être perçu lorsque le prix des froments indigènes était descendu, dans la première classe, à 26 francs; dans la deuxième , à24 francs ; dans la troisième, à 22 francs, et dans la quatrième, à 20 francs.

Au-dessous de ces limites le second droit supplémentaire de 1 franc par chaque franc de baisse commençait à être perçu (1).

Du reste, le système des lois de 1819 et de 1821 était le même : un droit permanent frappant les blés étrangers ; un tarif déterminant le prix auquel Texportation serait permise, celui auquel l'importation commencerait à être frappée d'un droit supplémentaire variable, et le prix auquel toute expor^ tation devrait cesser.

Mais l'exportation selon la loi de 1821 était plus long-

(1) Des ditpoflitioiu analogues furent édictées pour les B^ifjiBB, les mais et les farines en provenant. — Yoy. art. 6^ 1. 4 jnillet IStl ; enstiHe> pour les avoines et farines d'avoine^ ord. des 10-20 juillet 18fi.

108 lifilSLATION DIS GBRÉALES.

tempfl autorisée , et Timportatioii plus tôt frappée de droits supplémentaires .

Quel fut reflfet du nouveau tarif sur le cours général des céréales ? u Dans une grande partie de la France , dit M. de Molinari, dans la région du Nord, par exemple, la protection n'exerçait directement sur les prix aucune influence appréciable. Dans la région du Midi , au contraire , et particulièrement dans le Midi oriental, elle les surélevait de 50 à 100 p. 0/0. Sous l'influence du tarif de 1821, le prix se maintint à Marseille de fr. 25 à fr. 30 dans les années moyennes et dans les bonnes années , tandis qu'il serait probablement tombé àfr. 16 ou 17 si l'importation était demeurée libre; Marseille portait ainsi directement la part la plus lourde du fardeau de la protection agricole » (1).

On vécut sous Tempire de cette législation jusqu'en 1830.

Les partisans du principe de la liberté commerciale pouvaient espérer que le gouvernement fondé en 1830 aurait, sinon abandonné, du moins modifié profondément le système économique de la Restauration. Les nouvelles bases de ce gouvernement, les modifications et les éléments nouveaux introduits dans les Chambres ; l'arrivée au pouvoir des hommes qui, pendant les dernières années, s'étaient associés aux vœux formés en faveur des réformes industiielles et commerciales : tous ces motifs devaient faire naître cet espoir. Mais le gouvernement de juillet rencontra à peu près les mêmes obstacles que celui de la Restauration, et nous allons voir que si la législation sur le commerce extérieur s'améliora, les réformes opérées furent assez timides.

Peu de temps après l'installation du gouvernement de 1830, le ministre de l'intérieur présenta un projet de loi destiné à modifier provisoirement la législation existante, en attendant qu'il fût permis de se livrer à une complète révision.

(1) loc. citj p. 88. — Plus tard, et par la loi du 15 juin 1825, Tentrepôt fictif d& Marseille fut aussi supprimé , au grand détriment du commerce de cette ville.