CHAPITRE lY
Ce projet, auquel la commission avait proposé d'ajouter une disposition pour restituer à Marseille son entrepôt fictif, devint la loi des 20-25 octobre 1830.
Entre autres dispositions, cette loi portait que le maximum du droit variable à l'importation des grains serait de 3 francs ITiectolitre, et le minimum de 25 centimes; que ces droits et les degrés intermédiaires de 2 francs et 1 franc continueraient d'être appliqués suivant le prix légal des grains, conformément aux lois des 16 juillet 1819 et 4 juillet 1821. Ds devaient être perçus sans distinction de provenance, et avec la seule surtaxe de 1 franc pour les grains arrivant par mer sous pavillon étranger (1).
L'entrepôt fictif était restitué à la ville de Marseille.
Cette loi ne devait rester en vigueur que jusqu'au 30 juin 1831 pour certains départements, et jusqu'au 31 jmllet suivant pour d'autres riions (2).
Enfin, le 17 octol»e 1831, le gouvernement présentait à la Chambre un nouveau projet de loi sur l'importation et l'exportation des céréales.
On critiquait la législation de 1821, qui favorisait plus les exportations que les importations; qui, dans l'intérêt de la marine, rendait plus chère une chose de première nécessité.
On considérait comme mauvaises les bases des tarifs, et la classification qui attribuait à des sections différentes des départements limitrophes. On critiquait également le choix des marchés régulateurs. Mais le vice radical du système, disait-on, réside dans la perpétuelle alternative d'admissions et de prohibitions consacrée par la loi.
(1) Le maximum de 3 fr. était appliqué aux seigles et maïs quand le prix de ces grains atteignait 16, 14, lî et 10 fr., selon les classes. — Il n'y avait lieu qu'à la perception du minimum de 25 c* quand les prix dépassaient 18, 16, 14 et 12 fr. — Le minimum du droit sur les farines importées parnavires français était de 50 c. par 100 kilog., et de 2 fr. 50 c. lorsque l'importation avait lieu sous pavillon étranger.
(2) Voy. aussi ord. du 2-il juin 1831 sur les marchés régulateurs, Tentrepôt fictif et le droit d'importation des grains arrivant par navires
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Ce régime rend précaire la faculté d'importer, sans en laisser prévoir ni le commencement ni la fin. Quand l'importation est possible, l'étranger se hâte d'importer des grains et le commerçant français d'en aller chercher à l'étranger. Il y a concurrence et renchérissement aux achats, concurrence dans les moyens de transport, et surhaussement du fret et des faux frais. Alors il arrive, ou qu'il y a une prompte surcharge du marché et que la baisse trop rapide ramène la prohibition avant qu'on ait pu recevoir tout le secours désirable, ou qne la demande, soutenant le prix, prolonge le temps de l'importation au-delà des véritables besoins, et produit un surcroît d'approvisionnement dont le producteur national éprouve plus de préjudice qu'il n'en aurait ressenti d'une concurrence régulière et dont toutes les chances auraient été soumises au calcul (1).
C'est pour répondre à ces critiques que le gouvernement proposait : 1» de substituer deux grandes divisions aux quatre zones établies par la loi de 1821 ; 2^ de supprimer entièrement les prohibitions à l'entrée et i la sortie, et de créer un tarif mobile gradué sur la proportion entre la production et la consommation, et sur les prix à garantir aux producteurs ; 3« de prendre pour régulateur le prix moyen du pain au lieu du prix moyen du blé ; 4» de ne plus percevoir, passé une certaine limite, la surtaxe établie sur les arrivages par navires étrangers; 5^ de réduire à quinze jours la durée des cours régulateurs.
Mais la commission, à laquelle le projet fut renvoyé, y apporta de notables changements. M. Ch. Dupin avait été nommé rappoiieur.
Le rapport de M. Ch. Dupin exposait que, des renseignements pris sur la production des céréales en Europe, il résultait que les mêmes dangers qui menaçaient l'agriculture française en 1821 existaient aussi imminents en 1832 (2); que
(1) Voy. TËxpoaé des motifs de la loi du 15 avril iS82.
(2) Voy. le Rapport de M. Qh. Dupin. -- M. de MoUnari dômointre,
