CHAPITRE IV

l'expérience résultant de l'application faite pendant dix années de la loi de 1821 prouvait que les prohibitions étaient fâcheuses, les prix rémunérateurs établis par cette loi trop élevés, les marchés régulateurs mal choisis.

Le rapport ajoutait que, depuis 1821, les années malheureus es avaient été plus facilement traversées, ce qui constatait Texcellence d'une législation, permanente ; que tous les points du territoire avaient été suffisamment approvisionnés, ce qui légitimait la division de la France en quatre régions.

Enfin, selon le rapport, la substitution du prix du pain aux mercuriales des céréales, comme base servant à déterminer les prix moyens, outre de nombreuses difficultés d'application, faisait craindre que l'action du régulateur ne fût trop lente.

C'est sous l'influence de ces idées que la loi du 15 avril 1832 fut votée.

Cette loi abolit les prohibitions éventuelles, soit à l'importation, soit à l'exportation, prononcées par les lois de 1819 et de 1821 (1);

Elle maintient la division en quatre zones créée par la loi de 1821;

Lorsque le prix régulateur dépasse 28 francs dans la première classe, 26 francs dans la deuxième , 24 francs dans la troisième, 22 francs dans la quatrième, l'importation n'est soumise qu'au simple droit de balance de 25 centimes par hectolitre (2);

Au-dessous du prix rémunérateur, fixé pour chacune des quatre classes, comme dans la loi de 1821 (3), les blés im-

comme on Tavait déjà prouvé dans la dÎBcusion^ Tinexactitude de cette considération, en reproduisant les observations recueillies par M. Jacobs sur les blés de la Russie septentrionale et de la Pologne , desquelles il résulte que les blés dans le Nord ne descendaient pas au-dessous de 10 £r. 03 c. et 12 fr. 04 c, et qu'arrivés dans les ports d'Angleterre ils ne revenaient pas à moins de 18 fr. 50 c. et 20 fr. 64 c. — Les renseignements sur les blés d'Odessa n'étaient pas moins rassurants pour les agriculteurs français. -«Voy. M. deMolinari, lùc, cit., p. 32.

(1) Art. 1« et 7.

(2) Art. 2, 1. 15 avril 1834; art. 1", 1. 16 juillet 1819.

(3) C'estràrdire au-dessous de 26, 24, 22 et 20 fr.

112 LÉGISLATION DBS cfoÉALES.

portés paieut i franc de surtaxe par chaque franc de baisse, outre lo droit de balance (1); et si les prix des grains indigènes fléchissent de 3 francs au-dessous du même point de départ, la surtaxe s'élève alors à 1 franc 50 centimes par hectolitre pour chaque franc de baisse (2).

En outre, un droit différentiel de 1 franc 25 centimes par hectolitre est établi dans llntérêt de la marine nationale sur les importations par navires étrangers. Ce droit n'est pas perçu quand les prix s'élèvent au-dessus du prix nécessaire, c'est-à-dire au-dessus de 28, 26, 24 et 22 francs, selon les classes (3).

L'exportation est pemûse, au droit de balance, jusqu'à ce que le prix ait atteint 25, 23, 21 et 19 francs, selon les classes.

Au-dessus de ces limites, un droit de 2 francs est perçu par chaque franc de hausse (4).

Cette loi ne devait demeurer en vigueur que jusqu'au !•' juillet 1833 ; mais la loi du 26 avril 1833 différa indéfiniment le terme assigné pour la révision.

Telles sont les différentes phases qu'a traversées en France le célèbre système de V échelle mobile, emprunté aux anciennes lois de l'Angleterre, et successivement consacré ou modifié par les lois de 1819, 1821 et 1832.

Nous n'apprécierons pas ici la légitimité de ce système.

Nous laissons à d'autres le soin d'examiner si la législation crée un impôt sur le blé au profit des propriétaires fonciers ; si cet impôt est, par suite du mécanisme de Téchelle mobile, inégalement réparti entre les quatre grandes régions de la France.

(1) Art. 2, § le', 1. 15 avril 1832.

(i) Art. 2, § 1«, 1. 16 avril 1832.

(8) Art. 4, 1. 15 avril 1832.

(4) Art. 1, 1. 15 avril 1832 et tableau A. —Les farines paient à Timportation le triple environ des droits sur le blé par hectolitre et le double à l'exportation. (Art. 2 et 7,1. 15 avril 1832.) -- Voy., pour les droits à Timportation et à rexportatiou des grains inférieurs, art. 3 et 7, 1. 18 avril 1832;