CHAPITRE V

Obstrvtttioiit inr la législation aetatlU.

La liberté de la circulation de3 céréales à l'intérieur est un principe constant, consacré par la loi (1), maintenu par l'autorité, et qui, d'ailleurs, ne peutplujs éprouver aujourd'hui les obstacles qu'il rencontrait dans l'organisation politique et administrative de l'ancienne France.

La libre circulation est aussi favorisée par plusieurs dispositions spéciales de notre législation : telles sont , par exemple , les clauses insérées dans les cahiers des charges , par lesquelles on impose un maximum aux compagnies de chemins de fer pour le prix du transport des gpsôns.

Toutefois , la circulation est assujettie , dans le rayon des

(!) Art. 1", l. «1 prair. an V.

120 liGISLATION m» cfRfALBS.

douanes, à plusieurs mesures restrictives, même lorsque des circonstances exceptionnelles ne font pas prohiber entièrement l'exportation. Ainsi, Tobligation du passavant exigé par la loi du 26 ventôse an V existe encore (1) avec son cortège d'inscriptions, d'acquits à caution, de vérifications, de limitations, etc.

La liberté du commerce intérieur des grains est aussi soumise à plusieurs restrictions d'après une jurisprudence constante.

Plusieurs auteurs pensent même que le décret du 4 mai 1812 devrait recevoir son application dans les circonstances difficiles pour les subsistances (2). « Il ne peut être abrogé , dit M. Laferrière, que dans celles de ses dispositions qui seraient contraires à la liberté des mouvements et des spéculations du commerce » (3).

Mais ne doit-on pas considérer conune telle la défense de faire les achats de grains ou farines pour les garder, emmaganiser et en faire un objet de spéculation ? N'en est-il pas de même de l'obligation d'acheter ^publiquement ; de faire la déclaration à l'autorité administrative des quantités qui se trouvent en magasin ; de garnir I«s. mardiés indiqués par l'administration? Ne doit-on pas en dire autant de la défense de vendre ou d'acheter ailleurs que dans les marchés ; de la défense d'acheter à d'autres heures que celles qui sont déterminées? Est-ce que toutes ces prescriptions du décret de 1812 n'entravent pas les mouvements , la liberté du commerce, ne gênent pas ses spéculations? Et, s'il en est ainsi, comment se fait-il que M. Laferrière décide que le décret de 1812 n'est pas abrogé , quand il reconnaît cependant qu'il doit l'être dans toutes les dispositions qui nuiraient à la liberté des mouvements et des spéculations du commerce?

(1) Arrêté du 22 therm., an X; — arrêt, C. c, 20 janvier 1840; ~ Dev., 1840, 1, 110.

(2) M. Laferrière, Cours de Droit pubL etadmin.y p. 300,2* édit.

(3) Loc. cit.