CHAPITRE V

Nous préférons bien ropinion de ceux qui pensent que le décret de 1812 est une loi de circonstance qui renfermait des * mesures temporaires, et qui n*a pas survécu aux événements qui l'avaient fait naître (1).

Mais si les gênes et les restrictions ne sont plus imposées directement au commerce par les textes de la loi, il en est encore plusieurs qui , selon la jurisprudence de la Cour de cassation, peuvent résulter des règlements municipaux.

Ainsi, la Cour régulatrice reconn^dt à l'autorité municipale le droit de défendre la vente hors des marchés, en s'appuyant sur la disposition du u? 4 de Tart. 3, tit. 10 , de la loi des 16-24 août 1790, qui met au nombre des objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux l'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids, à Faune ou à la mesure (2).

La même Cour, en se fondant sur le n» 3 du même texte, décide aussi que l'autorité municipale peut interdire l'entrée des marchés aux meuniers, boulangers, blatiers ou marchands de grains avant une heure déterminée (3).

Sans doute, on peut soutenir que la Cour de cassation tire de la loi de 1790 des conséquences qu'il semble difiScile de faire résulter de son texte. Ainsi , par exemple , quant à la dernière décision que nous venons de rappeler, on serait peut-être fondé a dire : Le maintien du bon ordre dans les marchés est bien confié à la vigilance de l'autorité municipale; mais , de deux choses Tune , ou la loi défend aux meuniers , boulangers et marchands de grains d'acheter avant une certaine heure, ou elle ne le leur défend pas. Dans le premier cas, l'autorité municipale a le droit de faire des règlements pour leur interdire l'entrée «avant l'heure déterminée, car ces règlements auront, en effet, pour but de main-

(1) M. de Gérando, Inst. ]de Droit administratif y 1. 1, p. .78, note l" ; — . M. Emion, LégisL, Jurisprud. et usages du Comm. des Céréales, p. 195.

(î) Voy. arr. des 3 mai 1811 (Dev., m, 1, 340); — U février 18î0 (Dev., VI, 1, 188); — 12 avril 1834 (Dev., 1834, 1. 286). (3) Voy. arrêt, 17 avril 1841 (Dev., 1841, 1, 877).

ISi liGISLATlOll BK^ GfoiALES.

tenir le bon ordre , en d'autres termes , d'empêcher toute infraction à la loi ; mais, dans le second cas, la faculté de réglementer doit être refusée à l'autorité municipale , puisque le bon ordre ne peut être troublé par les marchands en entrant dans des lieux publics où la loi leur permet d'entrer à toute heure. Or, pottrrait-on ajouter, la loi du 21 prAirial de Tan V, qui est encore en vigueur, en dispensant le* marchands de grains et blatiers des bons de municipalités dùùt ils étaient autrefois obligés de se munir pour faire leurs achats dans les marchés, renvoie simplement aux usages des lieux où ces marchands ne pouvaient acheter qu'aut heUTeâ indiquées; et par cela seul qu'elle s'en remet BxnL Usatgeâ d'une manière exceptionnelle, elle décide virtuellement qtle la défense n'est plus dans la règle générale.

Mais l'opinion contraire est consacrée par une jurisprudence formelle.

n est une autre prohibition reconnue également par la jurisprudence de la Cour de cassation (i), et admise par la majorité des auteurs (2),

Nous voulons parler de la prohibition concernant la vente 4es grains en vert et pendants par racines. Cette règle, que l'on trouve établie à l'origine de notre législation (3), et souvent renouvelée par les ordonnances, fut reproduite par la loi du 3 messidor an nL

Enfin, parmi les règles spéciales à la ville de Paris, il existe encore plusieurs dispositions qui sont autant de vestiges de l'anciem régjone prohibitif ou réglementaire.

Aux termes de l'art. i«' de l'ordonnance de police du 25 no- ,

(1) Cassât, 12 mai 1848. (Dev., 1848, 1, 416.)

(«) Merlin, Rép., v» Fente, § 1", art. 1»', n» 6 j — ToulUer^ t. 6, n« 118; — Duranton, 1. 16, n» 160 ; — Duvergier, Vente, 1. 1^, n® 232; — Troplong, • Vente, 4, 448 ; Zàchàri», *, § m.

(3) Elle était décrétée, par le 25« capitulaire de Charleniaghé, âé fAppendice 2 du livre 4 : De his qui vinum et armonam vèndunt , àntequam colltyant, et per hanc occasimem pQUpèfes éffiduntuf, né fbf'fitef* àonstHngantur, ne deinceps fiât.

GHAmRK V. làai

Vémbre i829, !6s grains amenés ft Paris àans destination particulière doivent être transportés à la halle ou sur les ports (1) pour y être vendus.

Il est défendu d'aller au-devàùt des voitui^es du des bateaux pour arrhef ou acheter des grains (2).

Les grains ayant une destination particulière doivent y être conduits sans pouvoir en être détournés sous quelque prétexte que ce sôît , et cette destination doit être justifiée |>ar des lettres de voiture sur papier timbré datées du lieu de départ et dûment légalisées (3).

Selon Tart. 2 de la même ordonnance de 1829 , « il est défendu de colporter des grains et grenailles , d'en vendre et d'en acheter en route , sur les chemins, dans les auberges et cabarets, dans les rues de Paris , ïMytammént au pourtoui* et aux abords de la halle aux ^ains et farine* , âoti* pfeine de confiscation et de 1,000 francs d'amende. (Déclaration du roi du 19 avril 1723.) »

n est vrai que la déclaration de 1723 , visée par l'ordonnance de 1829, a été abrogée par l'arrêt dû Conseil du 13 septembre 1774 ; et nous dotitons jfyar conséquent que l'énomie pénalité édictée par cette ordonnance puisse être appEquée.

Mais le préfet de police exerçant à Pairis les fonctions confiées «dx maires dans les départements, notamment en ce qui concerne l'inspection sur la fidélité du débit des denrées , l'infiraction au règlement pris par lui sur ce point tomberait probablement sous le coup de la disposition de l'art. 471, n^'lS, du Code pénal (4).

Telles sont , en résumé , les principales di)spositîoÉs régi»* mefntàires auxquelles lé' coàmièrce intérieur est encore actuellement assujetti, du moins d'aj^ès l'interprétation la plus générale ; car presque toutes le» règles ^uô nous tenons

(1) La vente sur les ports n'a plus d'importance depuis rétablissement des chemins de fer.

(2) Art. 3, ord. précitée.

(8) Art. 4, ord. précitée.

(4) Voy. M. Emion, ioc, cit, no» 556 et suiv.

134 LfelSLÀlioN DIS CiRiALES.

d'exposer sont Fobjet de sérieuses controverses, et n'ont point, il faut bien en convenir, cette netteté, cette précis iou si désirables dans les dispositions de la loi , et surtout d'une loi qui régit une matière aussi importante.

Apprécions néanmoins l'utilité des restrictions que nous venons d'énumérer.

La défense très ancienne de vendre ou d'acheter ailleurs que dans les marchés était autrefois souvent renouvelée. Les anciens législateurs pensaient, par cette disposition , arrêter plus facilement les manœuvres des accapareurs; et, d'un autre côté, la vente hors des marchés privait les fermiers des domaines du roi et les seigneurs des droits qu'ils percevaient sur les grains (1).

Or, sous le premier rapport, l'utilité de la défense est aujourd'hui au moins problématique en présence du principe de la libre concurrence.

Quant au second motif qui faisait édicter cette disposition, il n'existe plus.

Les anciens législateurs pensaient aussi que les ventes faites dans les greniers diminuaient l'abondance dans les marchés publics (2). Mais n'était-ce pas encore un faux point de vue ? Ou la vente dans les greniers est faite à des négociants, ou eUe est faite à des consommateurs : dans le premier cas , les blés achetés dans les greniers reviendront aux marchés ;*dans le second, la proportion entre l'ofifre et la demande ne sera pas changée, car si la quantité de grains qui devait être conduite aux marchés est moindre, la somme des besoins aura diminué également (3).

Au surplus, pense-t-on que l'obligation de Vendre ou d'acheter dans les marchés ait pour résultat nécessaire de déterminer les prix d'après les besoins et les moyens de les satisfaire ?

(1) Voy. le préambule de Tord, du 19 avril I7î8. (î) Voy. le préambule précité.

(3) Voy. Necker, Législation et Commerce des Grains j 3« partie^ ch. 8» p. 307^ édit. Guillaumin.