C. — P. 78. — Préambule de la déclaMtion du 5 février

Un des premiers soins que nous avons cru devoir au bonheur de nos peuples a été de rendre leur subsistance plus assurée, en rappelant, parTarrêt de notre Conseil du 13 septembre 1774 Qt les lettres patentes expédiées sur icelui le 2 novembre suivant, la législation du commerce des grains à ses vrais principes. Nous avons désiré que ces principes fussent exposés clairement et en détail, pour faire connaître à nos peuples que les moyens les plus sûrs de leur procurer l'abondance sont de maintenir la libre circulation, qui fait passer les denrées des lieux de la production à ceux du besoin et de la consommation; de protéger et d'encourager le commerce, qui les porte le plus sûrement aux lieux où la consommation est la plus grande et le débit le plus certain.

Nous avons eu la satisfaction de voir les mesures que nous avons prises justifiées par Texpérience, puisqu'au milieu même des préjugés populaires, des inquiétudes et des troubles appuyés sur ces préjugés, et des dégâts commis par une populace ignorante et séduite; après une très mauvaise récolte, dont rinsuf&sance a été prouvée par la quantité de grains nouveaux qui ont approvisionné les marchés, avant même que la récolte suivante fût achevée ; malgré les dérangements et le ralentissement qu'avaient apportés, dans les spéculations des négociants, le renouvellement des anciens règlements contraires à la liberté, et l'interruption qui en avait résulté pendant plusieurs années dans le commerce des grains, la denrée n'a cependant point manqué ; les provinces souffrantes ont reçu des secours de celles qui étaient mieux fournies ; il a été importé dans le royaume des quantités considérables de grains , et les prix, quoique plus hauts que nous ne l'aurions désiré, n'ont cependant point été aussi excessifs

178 liGISLÀTIOir DES ciREALES.

qu'on les a souvent vus sous le régime prohibitif, même dans les années où la récolte avait été beaucoup moins généralement mauvaise que celle de Tannée 1774.

Enfin, une meilleure récolte a ramené l'abondance. Nous ne pouvons trop nous hâter de mettre à profit ces moments de tranquillité pour achever de lever tous les obstacles qui peuvent encore ralentir les progrès et l'activité du commerce, afin que, si la stérilité afflige de nouveau nos provinces, nos peuples puissent trouver des ressources préparées d'avance contre la disette, et qu'ils ne soient plus exposés à ces variations excessives dans la valeur des grains qui détruisent la proportion entre le prix des salaires et le prix des subsistances.

Les grandes villes, et surtout les capitales, appellent naturellement l'abondance par la ncbesse et le nombre des consommateurs. Notre bonne ville de Paris semble être en particulier destinée, par sa position, à devenir l'entrepôt du commerce le plus étendu.

Les rivières de Seine, d'Yonne, de Manie, d'Oise, la Loire, par les canaux de Briare et d'Orléans, établissent des communications faciles entre cette ville et les provinces les plus fertiles de notre royaume ; elle offre le passage naturel par lequel les richesses de toutes ces provinces doivent circuler librement et se distribuer entre elles ; l'immensité de ses consommations fixerait nécessairement dans son enceinte la plus grande partie des denrées de toute nature, si rien ne les arrêtait dans leur cours; elle aurait même à sa disposition toutes celles que le commerce libre s'empresserait d'y rassembler, pour les verser sur toutes les provinces voisines.

Cependant nous reconnaissons avec peine que l'approvisionnement en grains de notre dite ville, loin d'être abondant et facile, comme il le serait dans l'état d'une libre circulation, a été, depuis plusieurs siècles, un objet de soins pénibles pour le gouvernement et de sollicitude pour la police, et que ces soins n'ont abouti qu'à en repousser entièrement le commerce.

APFEin)i(X. 479

En donnant nos lettres patentes du 2 novembre 1774, nous nous sommes proposé de chercher, dans l'examen approfondi des règlements de police particuliers à notre dite ville de Paris, les causes qui s'opposaient à la facilité de son approvisionnement, et nous avons annoncé, par l'article 5 desdites lettres patentes, notre intention de statuer sur ces règlements par une loi nouvelle.

Nous nous sommes fait représenter^ en conséquence, les ordonnances, arrêts et règlements de police intervenus sur le commerce des grains et Tapprovisionnement de Paris.

Nous avons reconnu que, dans des temps malheureux de troubles et de guerres civiles, dans des siècles où le commerce n'existant point encore, ces principes ne pouvaient être con~ nus, les rois nos prédécesseurs, Charles VI, Charles IX, Henri III, ont donné quelques ordonnances sur cette matière; que, sans le concours de l'autorité royale, plusieurs règlements de police s'y sont joints pour former le corps d'une législation équivalente à une prohibition d'apporter des grains à Paris; que l'habitude et le préjugé l'ont cependant maintenue et quelquefois confirmée ; que, même dans des temps où le gouvernement commençait à porter sur cet objet une attention plus éclairée, on a réclamé fortement pour la conservation de cette police ; qu'elle a été réservée comme si elle eût été la sauvegarde de la facilité des subsistances;

Que des officiers créés en différents temps, à la halle et sur les ports, étaient chargés de veiller à son exécution, et cependant autorisés à percevoir des droits dont la vente des grains demeure grevée.

Qu'enfin , depuis peu d'années , il a été mis un impôt sur ce conunerce, pour la construction d'une halle et d'une gare.

Ainsi, en réunissant les différents effets de la police destinée à assurer les subsistances dans Paris, il demeure constant que non-seulemeut des droits de différente nature augmentent le prix des grains et des farines, mais que les règlements en empêchent l'abondance, et que toutes les parties de cette législation sont tellement contradictoires entre elles et con-

180 LÉGISLATION DES c£r£âLES.

traires à leur olyet, qw rindispensable nécessité de la réformer se trcmye démontrée par le plus simple exposé des régler ments et de leurs effets.

Une ordonnance du mois de février 1415, renouvelée par un arrêt du 19 août 1661, défend de serrer ou d'ôter des sacs les blés ou les farines arrivant par terre , de débarquer, de mettre en greniers ou en magasins, ou même sous des bannes , les mêmes denrées arrivées par eau ; en sorte que, suivant les règlements, elles doivent demeurer exposées à Tair, à la pluie et à Thumidité continue , qui les corrompt.

Le même arrêt de 1661 défend de faire aucun amas de grains, et d'en laisser séjourner dans les lieux de Tachât ou sur les ports du chargement, ou sur les routes par lesquelles ils doivent arriver.

Ces règlements réunis interdisent à la ville de Paris tout moyen de conserver des grains et farines dans son intérieur, et d'en avoir dans ses environs.

La même ordonnance de 1415 impose aux marchands qui apportent des grains à Paris Tobligation de les vendre avant le troisième marché, à peine d'être forcés de les vendre à un prix inférieur à celui des marchés précédents; et cependant l'arrêt du 19 août 1661 et l'ordonnance de police du 31 mars 1635^ après avoir interdit à tous marchands la faculté de faire aucun achat dans Paris, défend même à tout boulanger d'acheter plus de deux muids de blé par marché.

Ainsi la même police, par des dispositions contradictoires, force de vendre et défend d'acheter.

En s'y conformant exactement, la capitale ne pourrait jamais avoir de provisions que pour onze jours de consommation, car l'intervalle entre trois marchés n'étant que de onze jours , d'un côté^ les marchands assurés, de n'avoir plus la disposition libre de leur denrée après cet intervalle et d'être peut-être forcés de la vendre à perte , ne porteraient jamais à Paris que les grains nécessaires à la subsistance de ces onze jours, tandis que, d'un autre côté, cette ville ne pourrait avoir aucunes provisions dans des dépôts pailiculi^rs , puis-

APPS3CIMGE. 181

iju'ils y sont repolisses, ni même chez les botilangers, puisqu'il leur est défendu d'acheter plus de deux muids de blé.

Si cette police était observée, toutes les fois que les hatrtes ou les basses eaux, les gelées et les neiges, interrompraient la navigation ou les routes pendant plus de onze jours , les habitants de Paris manqueraient entièrement de subsistance dans les années les plus fertiles et au milieu de Fabondance dont jouirait le reste du royaume.

Un arrêt du Parlement du 23 août 1565 défend aux marchands de grains, sous peme de punition corpoi-elle, de transporter, soit par terre ou par eau , en montant ou en descendant, hors de la ville les grains qu'ils y ont fait entrer. Deux ordonnances de police, de 1622 et 1632, ajoutent à la rigueur de Farrêt, en défendant d'acheter et de faire sortir aucuns grains de la distance de dix lieues de Paris, à peine de confiscation et d'amende arbitraire.

Ces dispositions tendent à bannir le commerce des grains de la ville de Paris , où le négociant est privé de la liberté et presque de la propriété de sa denrée , et surtout de l'attrait essentiel au commerce de pouvoir se porter où il espère un bénéfice. Cette police l'avertit même qu'il ne doit ni s'approcher de la ville , ni passer dans l'arrondissement de la ville , et cet espace devient un point de séparation insurmontable entre toutes les provinces qui pourraient profiter des avantages de la navigation poiu* se prêter des secours mutuels, de manière que la Bourgogne et la Champagne, surchargées de grains , ne pourraient secourir la Normandie aôligée de la disette, par la seule raison que la Seine traverse Paris et son arrondissement ; de même qu'à peine aucun secours ne pouvait être porté de Normandie à Paris et au-delà, en remontant la Seine, avant que, par notre édit du mois de juin 4775 portant suppression des offices de marchands privilégiés et portetirs de grains et abolition du droit de betnalité de la viUe de Rouen, nous eussions levé les obstacles qui interceptaient dans cette ville le commerce des grains.

L'ordonnance de police de 1635, ci-dessus citée et confir-

iÈ± LÉGISLATIOII DBS gCrÉALES.

mée par un édit de 1672, défend aux marchands qui ont commencé la vente d'mi bateau de blé d'en augmenter le prix, et, par une injustice évidente, le marchand soumis aux hasards qui en ont diminué le prix au commencement de sa vente, ne peut profiter de ceux qui, avant la fin de cette vente, peuvent rendre le prix plus avantageux.

Les mêmes règlements enjoignent encore à tout négociant qui fait transporter des grains i Paris de les y vendre en personne ou par des gens de sa famille, et non par des facteurs. On ignorait alors que le laboureur ne peut abandonner les travaux de sa culture, ou le négociant le soin de son commerce, pour suivre une partie de ses marchandises ; qu'ils ne peuvent l'un et l'autre se déplacer sans frais, et que leurs dépenses, devant être remboursées par leiu* commerce, augmenteraient inutilement le prix des grains.

La défense faite aux voituriers, par l'arrêt de 1661, de vendre ded grains dans les chemins ou même de délier les sacs, à peine de confiscation, est sans objet à l'égard du commerce qui ne s'arrête pas dans ses destinaticms pour se hvrer à de semblables détails , elle serait inhumaine pour ceux de nos sujets qui pourraient éprouver des besoins pressants ; elle est encore incommode et rebutante pour le négociant, qu'elle expose à être inquiété et peu1>-être injustement puni si quelque accident oblige de toucher aux sacs de grains qu'il fait conduire. /

Enfin , l'obligation imposée par le même arrêt de 1661 à ceux qui font le commerce des grains pour Paris de passer leurs factures par-devant notaires, de les représenter aux officiers des grains , de les faire enregistrer sur des registres publics, est une formaUté contraire à tous les usages, à l'intérêt du commerce, qui exige surtout de la bonne foi, le secret et la célérité des expéditions , et cette loi n'a d'autre objet que d'occasionner des frais qui augmentent le prix des ventes.

C'est par de tels règlements qu'on s'est flatté autrefois, et presque jusqu'à nos jours, de pourvoir à la subsistance de

notre bonne ville de Paris. Les négociants, qui, par état, sont les agents nécessaires de la circulation, qui portent infailliblement l'abondance partout où ils trouvent liberté , sûreté et débit, ont été traités comme des ennemis qu'il fallait vexer dans leur route et charger de chaînes à leur arrivée. Les blés qu'ils apportaient dans la ville ne devaient plus en sortir; mais ils ne pouvaient ni les conserver, ni les garantir des injures de Taii- et de la corruption : on s'efforçait de précipiter les ventes ; on arrêtait les achats ; le marchand devait vendre ses grains en trois jours de marché ou en perdre la disposition ; l'acheteur ne pouvait s'en pourvoir que lentement et en petites parties ; la diminution des prix faisait la loi au négociant ; leur augmentation ne pouvait lui profiter ; les marchands de grains, effrayés par les rigueurs de la police, étaient encore dévoués à la haine publique ; le commerce, opprimé, diffamé de toutes parts, fuyait la ville ; un arrondissement de vingt lieues de diamètre séparait entre elles et de notre dite ville les provinces les plus abondantes ; et cependant toutes précautions étaient interdites dans l'intérieur et sur les abords; on paraissait même conspirer contre les moissons futures , en exigeant que le laboureur quittât son travail pour suivre ses grains et les vendre par lui-même.

Cette police désastreuse a produit dans les temps anciens les effets qu'on devait en attendre : des chertés excessives et longues ont succédé rapidement à des années d'abondance ; elles se sont prolongées sans disette effective ; elles ont conseillé des remèdes violents et dangereux qui les ont perpétuées, parce que le commerce, anéanti par les règlements, ne pouvait donner aucun secours.

Tels sont les effets que notre ville de Paris a éprouvés dans les années 1660, 1661, 1662, 1663; dans les années 1692, 1693, 1694; dans les années 1698 et 1699; et enfin dans l'année 1709, et, depuis, dans les années 1740 et 1741, temps funeste où le prix des grains , étant modéré dans plusieurs provinces, était cependant excessif à Paris ; où l'excès de ce prix était déterminé non par leur quantité effective, mais par

184 liGISLATION DES CÉRÉALES.

Tavidité du petit nombre de marchands auxquels la vente des grains était livrée , sous un régime qui ne permettait ni commerce, ni circulation, ni concurrence. L'abandon de ces règlements nuisibles, fondé sur les lois de la nécessité, a pu seul rendre moins incertain l'approvisionnement de notre bonne ville de Paris : ils menaçaient sans cesse de disette et de cherté; il était indispensable de tolérer des ressources contre les obstacles que pouvaient opposer les glaces ou les inondations; d'avoir des magasins dans Tarrondissement de dix lieues et même dans [l'intérieur, de souffrir que les marchands pussent préserver leurs grains des injures de l'air, qu'ils eussent le temps de les vendre , la faculté d'employer des facteurs ; et ce n'est qu'à l'inexécution de ces lois que Paris a dû sa subsistance.

Mais l'inexécution de telles lois ne suffit pas pour rassurer le commerce, que leur existence menace encore : il n'a point repris ses fonctions ; le gouvernement, ne pouvant y mettre sa confiance, s'est cru obligé de pourvoir par lui-même à l'approvisionnement de la capitale. Il a éprouvé que cette précaution, réputée nécessaire, avait les plus grands inconvénients; que le commerce qui se faisait sous ses ordres n'admettait ni l'étendue , ni la célérité , ni l'économie du commerce ordinaire ; que ses agents autorisés portaient dans tous les marchés où ils paraissaient le renchérissement et l'alarme ; qu'ils pouvaient même, par la nature de leurs fonctions, conunettre plusieurs abus; que les opérations de ce genre, consommant le découragement et la fuite absolue du commerce ordinaire, surchargeaient de dépenses énormes les finances, et par conséquent nos sujets qui en foimiissent les fonds ; enfin, qu'elles ne remplissaient pas leur objet.

C'est surtout dans ces derniers temps que ces inconvénients multiphés se sont fait sentir plus vivement. La déclaration du 25 mai 1763 semblait préparer la prospérité de l'agriculture et la facilité des subsistances, en ordonnant que la circulation des grains fût entièrement libre par tout le royaume ; mais une multitude d'obstacles particuliers et locaux trompaient

le vœu général de la loi, et embarrassaient toutes les communications; ils n'étaient encore ni reconnus ni levés.

L'édit de juillet 1764 n'avait eu qu'une exécution momentanée lorsque ses dispositions ont été restreintes ; cette législation, encore incomplète, demandait de nouveaux soins, et cependant des récoltes faibles ne laissaient considérer qu'avec timidité tout projet d'innovation, lorsque Tarrêt du Conseil du 23 décembre 1770 et les lettres patentes du 16 septembre 1771, en rappelant le régime prohibitif des siècles passés, ont resserré les chaînes dont le commerce des grains commençait à peine à se débarrasser, et, en ordonnant cependant la libre circulation , l'ont surchargée de formalités nombreuses et compliquées qui la rendaient impossible.

A cette époque, l'inégalité des récoltes a cessé d'être la mesure de la valeur des grains : leur vrai prix n'a existé en aucun lieu ; on Ta vu excessif en quelques endroits , modéré et même bas dans des lieux assez voisins. Le blé et le seigle ont manqué dans nos ports les plus fréquentés par le commerce , et n'ont pu y être portés des autres lieux où régnait l'abondance, lorsqu'il ne s'y est point trouvé de siège d'amirauté. L'apparence toujours prochaine de quelque disette locale a suchargé le gouvernement de sollicitudes, de dépenses excessives , d'opérations forcées , qui ont donné au peuple beaucoup d'inquiétude et trop peu de secours réels ; et, dans cet espace de temps où plusieurs récoltes ont été assez bonnes, le prix des grains en général a été plus haut qu'on ne l'a vu en 1775, après la mauvaise récolte de 1774.

L'examen de ces faits, qui sont de notoriété publique, nous a convaincu que le commerce affranchi de toute gêne et de toute crainte peut seul suffire à tous les besoins, prévenir les inégalités des prix, les variations subites et effrayantes qu'on a vu trop souvent arriver sans cause réelle; qu'il pourrait seul, en cas de malheur, suppléer au vide des disettes effectives , auxquelles toutes les dépenses du gouvernement ne pourraient remédier.

Déterminé à donner dans tous les temps à nos peuples des

186 LiGISULTION DES g£&£aL£S.

preuves de notre amour, à faire les sacrifices que leur bonheur et la facilité des subsistances pourront exiger de nous, nous voulons choisir par préférence et leur faire connaître ceux dont Futilité est la plus certaine et la plus directe ; nous nous proposons de fixer Tabondance dans leurs murs, en révoquant des règlements qui la bannissent, en aiB&anchissant les grains des droits qui en augmentent le prix et qui en troublent le commerce, enfin, en le délivrant des fonctions incommodes de quelques offices créés pour veiller à Texécution de ces règlements, et que nous avons cru de notre sagesse de supprimer, avec d'autres offices du même genre, par notre édit de ce mois.

Nous nous déterminons à exempter de tous droits et faire jouir d'une immunité absolue les blés, méteils, seigles, farines, pois, fèves, lentilles et riz destinés à la consommation du peuple de notre dite ville ; mais en exerçant notre bienfaisance pour l'extinction actuelle de ces droits, nous n'oublierons pas qu'il est de notre justice de pourvoir aux indemnités dues pour raison des suppressions que nous nous proposons d'ordonner.

Une partie des droits qui se perçoivent sur les grains a été concédée au prévôt des marchands et échevins de notre bonne ville de Paris, par la déclaration du 25 novembre 1762, pour rétablissement de la halle neuve et d'une gare. Le produit est aflfecté au paiement de charges réelles, à Tacquittement desquelles il sera par nous pourvu jusqu'au i«' janvier 1783 , temps auquel le paiement de droit de halle et de gare doit cesser, aux termes de la même, déclaration.

Une autre partie de ces mêmes droits était attribuée aux offices des mesureurs et porteurs de grains établis sur la halle et sur les ports par édit du mois de juin 1730, et qui sont compris dans la suppression générale ordonnée par notre édit de ce mois.

L'ordre à établir pour efiectuer les indemnités assurées à ces officiers par notre édit exige que nous réservions, pour

ÀFPEHD1CS. 187

être perçue à notre profit, une partie des droits qui avaient été attribués à ces mêmes offices siur Tavoine, les grains et grenailles autres néanmoins que les blés, méteils, seigles, farines, pois, fèyes, lentilles et riz, et moins utiles à la subsistance de notre peuple que les espèces que nous afîranchi»sons spécialement.

Nous voulons néanmoins distinguer et éteindre dès à présent la portion des droits qui ne représentait que les salaires des porteurs employés au service de la balle ; nous n'en ferons percevoir que la portion attribuée aux officiers, comme intérêts de leurs finances.

Nous ne doutons pas que le commerce, délivré de toutes les gênes et encouragé par nos lois , ne pourvoie à tous les besoins de notre bonne viUe de Paris. Ainsi Tabondance constante et le juste prix des subsistances deviendront la suite et l'effet de la réforme d'une police nuisible, de la protection que nous accordons au commerce, de la liberté des communications, enfin de l'immunité absolue de tous les droits qui augmentaient les prix; et le bien que nous aurons fait à nos sujets sera la lécompense la plus douce des soins que nous prenons pour eux.

D. — P. 84. — Préambule de la déclaration du 17 juin 1787.

Dès les premiers instants de notre avènement au trône, notre principale attention s'est portée sur ce qui intéresse la production des grains et leur commerce dans le royaume. Nous avons reconnu qu'encourager leur culture et faciliter leur circulation dans toutes les provinces c'était le moyen d'en assurer l'abondance et de les faire arriver partout où le besoin s'en ferait sentir ; que ce double avantage ne pouvait être que le résultat de la liberté ; qu'elle seule était conforme

18S liGISLATION DSS CÉllf ALES.

aux principes de la justice, puisque le droit de disposer à son gré des productions que Ton a fait naître par ses arances et ses travaux fait partie essentielle de la propriété ; qu'elle seule pouvait entretenir habituellement un prix favorable aux différentes classes de citoyens ; qu'elle en prévenait les variations trop rapides, et qu'elle préservait du monopole, qui devient rigoureusement impossible lorsque chaque vendeur peut jouir de la concurrence de tous les acheteurs, et chaque acheteur de celle de tous les vendeurs.

Ces principes ont dicté l'arrêt que nous avons rendu en notre Conseil le 13 septembre 1774 , et nos lettres patentes expédiées sur son contenu le 2 novembre de la même année ; nous y avons ordonné que le commerce des grains et des farines jouirait d'une entière liberté dans l'intérieur de notre royaume, et nous nous sommes réservé de statuer sur la liberté de la vente à Fétranger lorsque les circonstances seraient devenues plus favorables.

Ce qui survint à cette occasion ne servit qu'à nous apprendre que si les disettes réelles sont fort rares, des alarmes populaires peuvent en produire momentanément l'apparence, et qu'il est d'une sage administration de se tenir en état*de remédier promptement aux maux que l'opinion égarée pourrait produire.

Dès l'année suivante la récolte ayant été généralement abondante dans nos Etats, la permission d'exporter des grains • à l'étranger nous fut demandée de toutes parts. Nous l'accordâmes par notre déclaration du 10 février 1776, sous les mêmes règles qui avaient été adoptées par le feu roi, notre auguste aïeul, dans l'édit du mois de juillet 1764, et y ajoutant même encore plus de facilité, nous ordonnâmes, par nos lettres patentes du 25 mai et par notre déclaration du mois de septembre de la même année , que la sortie des grains à l'étranger aurait lieu ou serait suspendue d'elle-même, suivant que le prix des blesserait au-dessus ou au-dessous de 12 livres 10 sous le quintal.

Quelques inquiétudes s'étant élevées sur la récolte de 1777,

Texportation des grains fut interdite an mois de septembre de la même année et dans le cours de |la suivante. Depuis, l'exportation des grains a été différentes fois permise ou défendue par voie d'administration.

Nous avons consacré ce temps à Texpérience et à de mûres considérations sur le passé. Il n'est pas rare que les vérités politiques aient besoin du temps et de la discussion pour acquérir une sorte de maturité. Ce n'est qu'insensiblement que les préjugés s'affaiblissent , que les fausses lumières se dissipent, et que l'intérêt commun, inséparable de la vérité, finit par prévaloir et subjuguer tous les esprits. Il est maintenant reconnu , comme nous en sommes convaincu, que les mêmes principes qui réclament la liberté ^e la circulation des grains dans l'intérieur de notre royaume sollicitent aussi celle de leur commerce avec l'étranger ; que la défense de les exporter quand leur prix s'élève au-dessus d'un certain terme est inutile^ puisqu'ils restent d'eux-mêmes partout où ils deviennent trop chers ; qu'elle est même nuisible, puisqu'elle effraie les esprits , qu'elle presse les achats dans l'intérieur, qu'elle resserre le commerce, qu'elle repousse l'importation, enfin, que toute hausse de prix déterminée par la loi pouvant être provoquée pendant plusieurs marchés consécutifs par des manœuvres coupables, elle ne saurait indiquer ni le moment où l'exportation pourrait sembler dangereuse , ni celui où elle est encore nécessaire , et que c'était aux inconvénients de cette disposition qu'on devait attribuer les atteintes portées à l'exécution et aux vues de l'édit de juillet 1764 et des lois subséquentes.

Nous avons, en conséquence, jugé que le temps était venu de fixer les principes sur cette matière et de déclarer que la liberté du commerce des grains doit être regardée comme l'état habituel et ordinaire dans notre royaume, sans, néanmoins, que nous cessions jamais de veillera la subsistance de nos peuples avec tous les soins qu'exige cet objet essentiel de notre sollicitude paternelle.

Les moyens que nous avons pris pour être toujours instruit

190 liGISLÀTION MBS CÉKÈkhES.

an véritable état des récoltes et coatinaellement en mesure de pourvoir, daas les premiers moments , aux besoins subite et passagers, doivent suffire pour rassurer les esprits les plus prompts à s'alarmer; et cependant ces moyens, toujours conformes à nos principes, toujours analogues aux circonstances, sont tels, qu'ils ne pourront jamais inquiéter le commerçant ni troubler en aucune sorte ses q[»érations. Si nous nous sommes réservé de suspendre l'exportation par des défenses locales, ce ne sera que quand elles auront été reconnues nécessaires et qu'elles nous auront été demandées, soit par quelques-uns de nos Etats, soit par quelques-unes de nos assemblées provinciales que nous venons d'établir, ou par leur commision intermédiaire; et ces défenses, qui seront des exceptions momentanées à la règle générale, ne pourront jamais nuire aux provinces qui ne les auront pas demandées, et ne pourront jamais être portées pour plus d'un an , sauf à les renouveler si la continuation des besoins Texigeait et nous en faisait solliciter par les mêmes provinces qui les auraient obtenues.

E. — p. iS6. — Circulaire de H. le Ministre de l'agricnltare, da commerce et des travaux publics, relative au décret du 18 novembre 1858 sur les réserves de la boulangerie.

Pans^ le 17 novembre 1858.

Monsieur le Préfet, la formation, pendant les temps d'abondance, de réserves de grains destinées à atténuer les efFets de la cherté pendant les temps de disette, est Tapplication de la règle la plus élémentaire de la prévoyance. Son utilité et ses bienfaits pour Tordre et Talimentation ne nécessitent aucune démonstration.

Deux modes de constitution de ces approvisionnements ont été successivements tentés par les gouvernements qui ont

votila aborder la question : Tun purement administratif, ràutre principalement commercial.

Les réserves administratives, achetées à Taide des deniers publics, conservées et gérées par les soins de fonctionnaires ou d'agents salariés, ont été essayées tantôt d'une manière générale, tantôt dans des proportions restreintes.

Les tentatives embrassant le territoire entier de la France ont toujours été impuissantes. En 1557, Henri Ul ordonnait aux bonnes villes de France de faire avec les deniers municipaux des achats considérables de grains, et de les conserver jusqu'aux époques de disette. L'ordonnance resta à peu près inexécutée.

En 1793, la Convention décrétait l'établissement de greniers d'abondance dans chaque chef-lieu de district, et affeotait cent millions à des achats de grains. Elle autorisait même la libération, en céréales, des impôts arriérés et de ceux de l'année courante. Les cent millions n'étaient pas à la disposition du pouvoir révolutionnaire, les greniers d'abondance ne furent pas établis. ,

Les réserves administratives, prescrites dans un cadre plus restreint, ont été réalisées. Louis XV ordonna la formation à Gorbeil d'un approvisionnement destiné à Paris. Cette réserve fut maintenue jusqu'en 1789. Des dépôts plus considérables, connus sous le nom de réserve de Paris, et confiés à une administration spéciale, ont été reconstitués sous le Consulat et l'Empire; consommés pendant les disettes de 1811, 1816 et 1817, ils ont été soigneusement renouvelés et maintenus par l'administration jusqu'en 1830.

A cette époque, le système succomba sous de justes critiques consacrées par une expérience prolongée : l'inhabileté inévitable des administrations publiques pour des opérations de commerce, les frais d'emmagasinement, les dépenses d'un personnel administratif plus nombreux , par-dessus tout les inquiétudes du commerce, dont la sécurité était troublée par la possibilité de ventes administratives au-dessous des cours, possibilité qui, parfois, était devenue un fait.

193 LfelSLATION THES CÉRÉALES.

Mais, dès i84i, l'empereur Napoléon I** avait posé les règles d'un mode de réserve commerciale susceptible d'être étenda à une grande partie du territoire, et qui n'expose l'Etat à aucun sacrifice, le commerce de grains à aucune perturbation subite.

La boulangerie, cette profession placée par nos lois sous l'autorité de l'administration, fut réglementée dans un grand nombre de villes, et la base principale de cette réglementation fut, pour cbaque boulanger, Tobligation de maintenir dans ses greniers ou dans des magasins publics un approvisionnement calculé sur sa consommation journalière.

Ces réserves, disséminées dans un très grand nombre de mains et sur toutes les parties du territoire , se trouvaient ainsi formées par l'homme le plus intéressé à faire des achats dans de bonnes conditions, à opérer la manutention la plus économique et la plus soigneuse, puisqu'il était appelé à réaliser tous les bénéfices commerciaux de cet acte d'intelligente prévoyance.

Ce régime est aujourd'hui établi dans cent soixante et quelques villes de l'Empire ; malheureusement, des considérations locales déduites de la facilité, pour certaines cités, de s'approvisionner soit à l'étranger, soit dans des centres de production, ont fait perdre de vue la pensée générale et féconde qui avait imposé à la boulangerie des réserves, et celles-ci ont été souvent fixées à des quotités insignifiantes. C'est seulement à une date récente que les boulangeries de la Seine et de Lyon ont été assujéties à des approvisionnements représentant au moins trois mois de leur consommation journalière.

L'abondance des deux récoltes de 1857 et de 1858, l'abaissement extrême du prix actuel des céréales, le souvenir de quatre années de disette, souvenir qui s'efface trop fadlement de certains esprits, mais dont le gouvernement ne pouvait laisser stériles les enseignements, ont ramené l'attention et la sollicitude de TEmpereur sur la question des réserves de grains.

APPENDICK. 193

Or» le développement des réserves commerciales par la boulangerie a paru pouvoir favoriser le mieux les intérêts de Tagriculture dans le présent, et ceux de la boulangerie et de la consommation dans Tavenir. Ce développement peut être obtenu en rendant uniforme, pour toutes les boulangeries réglementées, la quotité proportionnelle d'approvisionnements exigée pour le département de la Seine et pour Lyon.

Tel est l'objet de Fart. !«' du décret du 16 novembre, dont j'ai Thonneur, Monsieur le Préfet, de vous adresser une ampliation. Cet article oblige les boulangers de toutes les villes mentionnées au tableau qui forme l'annexe du décret à constituer des approvisionnements pouvant suffire à leur consommation pendant trois mois au moins.

L'art. 2 vous confie la mission de déterminer, après avoir consulté les administrations municipales : 1<^ dans quel délai les réserves doivent être constituées ; 2<» si elles doivent l'être en grains ou en farines, ou encore simultanément à l'aide de chacune de ces denrées.

Comme éléments de ces deux prescriptions, vous tiendrez compte de la situation de la boulangerie, des habitudes et des nécessités locales. Vous ne saïuHiez astreindre les boulangers à satisfaire précipitamment aux obligations que leur impose le décret, mais vous devez renfermer dans des limites raison* nables les délais qui leur seront accordés. Là où ces commerçants sont encore dans l'usage d'acheter des blés et de les faire moudre, vous croirez probablement utile d'ordonner les approvisionnements en grains. Dans les villes, au contraire, où les acquisitions sont faites en farines, vous jugerez plu» rationnel de composer la réserve de cette dernière denrée. Vous tiendrez compte, dans tous les cas, du mode d^approvisionnement qui serait reconnu le plus économique et le plus avantageux.

Le gouvernement ne s^exagère pas. Monsieur le Préfet, la portée des mesures que je viens d'analyser. Il n'ignore pas qu'elles n'intéressent qu'une moindre partie de la population ; aussi a-t-il porté ses regards plus avant, et s'est-il préoccupé

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de la possibilité d'étendre ses moyens d'action. Les habitants des hameaux ou des villages font eux-mêmes leur panification, et pr^ëvent sur leur récolte la quantité de blé nécessaire à Talimentation de la famiUe pendant Tannée. L'intervention du gouvernement à leur égard serait à la fois inutile et impossible. Mais, dans un certain nombre de chefs-lieux de départements, dans un plus grand nombre de chefs-lieux d'arrondissements, de cantons, ou même de communes populeuses , la boulangerie est chargée de la fabrication d'une partie importante du pain consommé ; cependant elle n'a été l'objet d'aucune réglementation, et n'est astreinte à aucun approvisionnement. N'est-il pas possible de placer les boulangers de ces centres de population sous le même régime, et de leur imposer la même loi salutaire de prévoyance. Le gouvernement est disposé à penser que ses prescriptions à cet égard ne rencontreront pas d'objections de principe sérieuses, et à n'attribuer qu'àFinertie ou à une indifférence déraisonnable la non application des mêmes règles à des situations pourtant similaires.

Toutefois , je crois utile de provoquer vos observations ' préalablement à toute décision. Je vous prie donc de consulter les administrations municipales, et de me faire connaître si vous pensez que les dispositions du décret du 16 novembre puissent être appliquées à des communes de votre département non comprises dans le tableau annexé à ce décret.

L'exécution des mesures qui font l'objet de cette circulaire, qu'elles soient ou non généralisées ultérieurement, présentera deux difficultés : l'appropriation de locaux suffisants pour y reeevoii* les dépôts obligatoires; la réalisation des capitaux nécessail'es à l'achat des réserves.

Les boulangers devront, le plus possible, utiliser les dépendances de leurs magasins dont la surveillance est nécessairement plus facile ; mais vous devez. Monsieur le Préfet, inviter les municipalités à organiser ou à mettre à la disposition de la boulangerie des magasins publics propres à recevoir, moyennant un prix de location déterminé par des tarifs, le

APPENDICX. 195

complément de toutes les réserves. Je ne doute pas que le concours éclairé des autorités municipales ne rende ces opérations faciles.

Quant à la réalisation des capitaux nécessaires, je suis convaincu que les boulangers feront les plus sérieux efforts pour se procurer les sommes dont ils auront besoin. Un pareil emploi de capitaux a des avantages commerciaux trop caractérisés et leur promet des bénéfices trop légitimes, pour que le crédit leur fasse défaut, surtout à un moment où l'intérêt de l'argent est peu élevé. Serait-ce trop présumer. Monsieur le Préfet, du bon vouloir des capitalistes de' chaque commune, que d'espérer leur concours en faveur de la boulangerie? Ne trouveraient-ils pas dans les réserves constituées un gage assuré de leurs créances, gage plutôt destiné à augmenter de valeur qu'à dépérir? Je serais heureux que les efforts que vous voudrez bien faire dans ce but fussent couronnés de succès. Au besoin, je me demande si les municipalités ne devraient pas, à l'instar de ce que fait la Caisse de Paris, créer des ressources et les employer en avances à la boulangerie. Aussi bien pour encourager et faciliter ces avances, comme pour les multiplier par la circulation, les magasins destiués à recueillir les réserves pourraient recevoir le caractère de Magasins généraux et délivrer des warrantSy qui seraient certainement acceptés avec faveur par nos établissements financiers, et notamment par la Banque de France.

Je suis autorisé à penser qu'une circulaire de M. le ministre de l'intérieur appellera votre attention spéciale sur cet ensemble de dispositions.

La question des réserves de grains. Monsieur le Préfet, laisse entières les thèses relatives à l'exportation des céréales qui se continue toujours sur une vaste échelle, et celles concernant les arrivages des grains étrangers qui sont complètement nuls en ce moment ; je vous entretiendrai prochainement de ce grave sujet.