DEPUIS SA PROMULGATION

56. Le Code de procédure civile n^a pas subi un grand nombre de modifications. Il fut soumis à la même révision que le Code civil, en vertu de la loi du 3 sept. 1807 et de l'ordonnance royale du 17 juillet 1816. De plus, une nouvelle édition en a été donnée en vertu d'une ordonnance royale, en date du 8 oct. 1842.

57. La première modification qui ait porté atteinte à sa pureté primitive est celle résultant de l'art. 643 du Code de commerce, mis en vigueur le 15 sept. 1807. Cet article déroge à l'art. 436, qui, pour la procédure des tribunaux de commerce, n'admettait plus l'opposition aux jugements par défaut, après le délai de huitaine de la signification. Le Code de commerce veut que , conformément aux art. 156 , 158 et 159 du Code de procédure

civile , Topposition soit recevabie jusqu'à rexécution du jugement.

58. La seconde modification provient du décret inconstitutionnel (1) du 2 fév. 1811, récemment abrogé par Fart. 9 de la loi du 2 juin 1841 , sur les ventes judiciaires. — Ce décret dérogeait à Fart. 735 , et fixait les délais entre Tadjudication préparatoire et définitive.

59. Le gouvernement de la restauration n'a pas cherché à améliorer les lois de la procédure. L'abolition du divorce a seulement entraîné la suppression de Fart. 881.

60. Le gouvernement de juillet a profité davantage de Texpérience déjà faite depuis la mise en vigueur des lois de la procédure, et s'est efforcé de les mettre en harmonie avec les besoins et les progrès de la législation^

61. La loi du 17 avril 1882^ sur la contrainte par corps , a modifié favorablement les art. 798 , 800 et 804, l* en permet-

(1] D'après les principes de notre droit public, un décret ou or* donnance ne peut déroger à une loi. Ces principes ont souvent été méconnus sous le gouvernement impérial , qui ne se faisait aucun scrupule d'empiéter sur Tautonté constitutionnelle du corps législatif. Le nombre de ces décrets entachés d'inconstitutionnalité est si considérable, que la jurisprudence a reculé devant la pensée de refuser de les appliquer. Elle a coloré cette détermination d'un vernis de légalité, en disant qu'il existait alors un pouvoir chargé d'annuler les actes inconstitutionnels, et que le silence de ce pouvoir avait couvert les vices de ces actes. (Art. 21, constit. de Tan viii. — Y. Duvergier, Coll. de loiêt Introduction, p. 8.)

tanl au débiteur d'obtenir son élargissement par la consignation du tiers de la dette seulement au lieu de la totalité , et en donnant une caution pour le surplus (art. 24, 2b); 2^ en empêchant que le débiteur élargi faute de consignation d^aliments puisse être jamais repris pour la même dette (art. 31); et 3® en fixant une durée à la contrainte par corps, qui pouvait être illimitée (art. 7 }.

62. Des modifications plus importantes encore résultent, l°de la loi du 25 mai 1838 , sur la justice de paix ; 2** de la loi du 2 juin 1841 , sur les ventes judiciaires de biens immeubles, et 3® de la loi du 24 mai 1842, relative à la saisie des rentes constituées sur particuliers. La première de ces lois modifie complètement les art. 4, 16, 17, 20 et 821 ; la deuxième a été entièrement subtiluée aux articles du Code et en forme les titres 12 et 13, première partie du liv. 6, et tit. 6 et 9, deuxième partie du livre 2. — Les art. 832 , 833, 836, 837 et 838, relatifs à la surenchère sur aliénation volontaire, sont aussi profondément changés par cette même loi, ainsi que les art. 970 à 973 , 976 et 976 relatifs aux partages et licitations. Quant à la troisième loi , elle forme le titre lO du Code auquel elle a été substituée.

63. Ces lois considérables sont de véritables améliorations. Elles réunissent assez exactement les conditions d'une bonne procédure : rapidité dans la marche, économie dans les frais. Cependant le Code de procédure est encore loin d'être parfait. Les tribunaux réclament instamment de nouvelles réformes, surtout en ce qui concerne la matière des ordres et contributions.

CODE DE PROCEDURE CIVILE. 6t

Bulletin bibliographique français.