DES MODIFICATIONS APPORTÉES AU GODE CIVIL DEPUIS SA

PROMULGATION

20. Le Code civil n^est pas trois ans sans recevoir de modifications.

21. Loi du 24 mars 1806, sur le transfert des rentes appartenant à des mineurs ou interdits. Dérogation aux art. 457,

458 et 484.

22. L'art. 834 du Code de procédure civile modifie, à la date

du 1^' janvier lôor. Fart. 2168. Note sur l'importance de cette modification.

23. Le 8 septembre 1807, le Code ci?il des Français prend le titre de Gode Napoléon.

34. Cette loi du 3 septembre 1807 supprime le § 3 de l'art. 17, modifie Fart. 427, ajoute à l'art. 896, retranche Fart. 2261 et dédouble Fart. 2260, pour ne point faire de lacune.

25. Les termes républicains sont remplacés, en vertu de cette même loi, par des termes monarchiques. Influence de ces changements sur les dispositions mêmes du Code.

26. Autres modifications, sur Fart. 1907, résultant d'une autre loi du 3 septembre 1807; sur Fart. 2123, résultant d'une loi du même jour; sur Fart. 2148, résultant d^une loi du 4 septembre 1807 ; sur Fart. 2210, résultant de la loi du 14 novembre 1808.