Critique du Gode pénal de

101. Le 3 brumaire an ly, le Code des délits et peines vient remplacer le précédent sans apporter beaucoup de changements.

102. Le 7 germinal an ix une commission est nommée pour rédiger le projet d'un Gode criminel. Le projet est publié et soumis aux observations des tribunaux.

103. La discussion commence au Gonseil d'état le 2 prairial an XII. Questions fondamentales^ mises en discussion.

104. Napoléon propose de réunir à la justice civile la justice criminelle confiée alors à des tribunaux particuliers. Adoption de la proposition.