Interruption et exposé de la discussion

106. Le projet originaire est divisé en deux Godes, Pun pour rinstruction criminelle, Tautre pour la pénalité. Discussion définitive au commencement de 1 8 1 .

107. Il n'y a pas eu pour ces Godes communication au tribunat, supprimé en 1807.

108. Les Godes d'instruction criminelle et pénal ne sont mis en vigueur que le !•' janvier 1811.

§ 2. — MODIFICATIONS APPORTÉES AUX CODES D'INSTRUCTION CRI- MINELLE ET PËNAL.

109. Principes despotiques de la législation criminelle de l'empire.

110. Gontinuation du même sujet. Établissement de cours spéciales, abus de la peine de mort, usage de la confiscation, de la mutilation corporelle et de la marque. Un minimum et un maximum sont cependant fixés pour l'appplication de la peine.

111. Gontinuation du même sujet. Décrets inconstitutionnels établissant la peine de mort, et autorisant l'arbitraire des conseils de guerre.

112. Revers de Napoléon. Reproches du sénat et du corps législatif. La charte de 1814 rassure la liberté individuelle et abolit la confiscation générale des biens.