‹ Précis historique sur les codes français: accompagné de notesChapitre 54 sur 60 · Depuis 1830^ les réformes criminelles sont fréquentes · texte numérisé non relu

Depuis 1830^ les réformes criminelles sont fréquentes

120. Loi des 8 octobre 1830 et 8 avril 1831 sur les délits et la procédure en matière de presse.

121. Des modifications résultent soit pour le Code d'instruction criminelle, soit pour le Gode pénal, des lois du 10 décem« bre 1830, 4 mars 1831 et 17 avril 1832,

122. Loi du 28 avril 1832. Les modifications qu^elle apporte à Tun et à Fautre Gode sont nombreuses et importantes. Modifications spéciales au Code dUnstruction criminelle.

123. L'omnipotence du jury est consacrée par la nouvelle loi.

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