TITRE IL
Dispositions particulières à la fabrication des eaux minérales artificielles, aux dépôts et à la vente de ces eaux et des
eaux minérales naturelles.
ART. 13. Tous individus fabricant des eaux minérales arüficielles ne pourront obtenir ou conserver l'autorisation exigée par l’article 1%, qu'à la condition de se soumettre aux dispositions qui les concernent dans la présente ordonnance; de subvenir aux frais d'inspection; de justifier des connaissances nécessaires pour de telles entreprises, ou de
présenter pour garant un pharmacien légalement recu.
ART. 14. Ils ne pourront s’écarter dans leurs préparations
des formules approuvées par notre Ministre Secrétaire d'état
HT
| DU ROI. 1: 631 de l’intérieur, et dont copie restera dans les mains des Inspecteurs chargés de veiller à ce qu’elles soient exactement suivies. |
Ils auront néanmoins , pour des cas particuliers, la faculté d'exécuter des formules magistrales sur la prescription écrite et signée d’un docteur en médecine ou en chirurgie.
Ces prescriptions seront conservées pour être représentées à l’Inspecteur, s’il le requiert. |
ART. 15. Les autorisations nécessaires pour tous dépôts d'eaux minérales naturelles ou artificielles, ailleurs que dans des pharmacies ou dans des lieux où elles sont puisées ou fabriquées, ne seront pareillement accordées qu’à la condition expresse de se soumettre aux présentes règles et de subvenir aux frais d'inspection. S
Il n’est néanmoins rien innové à la faculté que les précédens réglemens donnent à tout particulier de faire venir
des eaux minérales pour son usage et pour celui de sa famille.
Arr. 16; Il ne peut être fait d'expédition d’eaux minérales naturelles hors.de. la commune où elles sont puisées, que sous la surveillance de l’Inspecteur; les envois doivent étre accompagnés d’un certificat d’origine par lui délivré ,:con- statant les quantités expédiées, la date de l'expédition, et la manière dont les vases ou bouteilles ont été scellés au moment même où l'eau a été puisée à la source. ;
Les expéditions d'eaux minérales artificielles seront pa-
reillement surveillées par l Inspecteur ,; et accompagnées d’un certificat d’origine délivré par lui.
‘AnT:17-bLois.de: larrivée desdites eaux aux lieux de leur destination . ailleurs que dans des pharmacies ou chez des particuliers, lesivérifications nécessaires pour s'assurer que les précautions prescrites ont étéobservées, et qu’elles peu-
vent être livrées au public, seront faites par les Inspecteurs.
Les caisses ne seront ouvertes qu'en leur présence , ét les débitans devront tenir registre des quantités recues, ainsi que des ventes.
Ar. 18. Là où il n'aura point été nommé d’Inspecteur, tous établissemens d'eaux minérales naturelles ou artifcielles seront soumis aux visités ordonnées par les ar— ticles 29, 30 et 31 dé la loi du 11 avril 1803 { 22 germinal an 11)
TITRE IIL
De l’ Administration prise Lara minérales appartenant à
l'État, aux Lornmines ou aux Établissemens charitables.
ART. 19. Les établissemens d'eaux minérales qui appartienheñt à dés départemens , à dés communes ou à des insti-
tutiohs charitables , séront gérés pour leur compte. Toutefois
les produits né seront point confondus avec leurs autres revenus, et continueront à être spécialement employés aux dépenses ordinaires et extraordinaires desdits établissemens, sauf les excédans disponibles après qu’il aura été satisfait à ces dépenses. QE
Les budgets et les comptes seront aussi présentés et arrêtés séparément ; conformément aux règlés prescrites pour ces trois ordres de services publics.
Arr. 20. Ceux qui appartiennent à l’État continueront à êtré administrés par Îles Préfets, sous l’autorité de notre Ministre Secrétaire d'état dé l’intérieur, qui en arrètera les budgets et les comptes, et féra imprimer tous les ans, pour être distribué aux Chambres, un tableau général et $sommâire de leurs recettes et de leurs dépenses; sera aussi imprimé à la suite dudit tableau, le compte sommaire des subventions portées au pe de l'État pour les établisse-
mens thermaux.
