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Arr. 21. Les établissemens objet du présent titre seront mis en ferme, à moins que, sur la demande des autorités locales et des administrations propriétaires, notre Ministre

de l’intérieur n’ait autorisé leur mise en régie.

Arr. 22. Les cahiers des charges, dont feront nécessairement partie les tarifs exigés par l’article 10, devront être approuvés par les Préfets, après avoir entendu les Inspecteurs. Les adjudications seront faites publiquement et aux enchères. |

Les clauses des baux stipuleront toujours que la résiliation pourra être prononcée immédiatement par le Conseil de préfecture , en cas de violation du cahier des charges.

‘Arr. 23. Les membres des administrations propriétaires ou surveillantes, ni les Inspecteurs, ne pourront se réndre

adjudicataires desdites fermes , ni y être intéressés. \

ART. 24. En cas de mise en régie, le Régisseur sera

nommé par le Préfet. Si l'établissement appartient à une

commune ou à une administration charitable, la nomination ne sera faite que sur la présentation du Maire, ou de cette administration. A

Seront nommés de la même manière les employés et ser— vans attachés au service des eaux minérales, dans les établissemens objet du présent titre. |

Toutefois ces dernières nominations ne pourront avoir lieu que de l’avis de l’Inspecteur. | |

Si l’établissement appartient à plusieurs communes, les présentations seront faites par le Maire de la commune où il sera situé.

Les mêmes formes seront observées pour la fixation du iraitement des uns et des autres employés, ainsi que pour

leur révocation.

Arr. 25. Il sera procédé pour les réparations, construc-