FORME

2072. — Le chèque indique aussi le lieu d'où il est émis (L. 19 fév. 1874, modifiant l'art. 0 de la loi de 1865). La raison en est que le timbre est plus élevé si le chèque est émis d'une place sur une autre que s'il est émis sur la même place.

La fausse énonciation de lieu est soumise aux mômes sanctions <}ue la fausse énonciation de date.

La loi ne dit pas qu'il faille indiquer la somme. Mais cela va de soi. Cette somme peut être inscrite en lettres ou en chiffres. Généralement, comme dans une lettre de change, elle est inscrite en lettres dans le corps du titre et reproduite en haut, à gauche, en chiffres. Dans le cas de désaccord entre les deux mentions, on opère comme dans la lettre de change.

A la différence de la traite, le clièque ne contient pas mention de valeur fournie, car cette valeur est toujours la même : elle provient d'un compte de dépôt. Mais il va sans dire que l'indication de cette valeur n'annule pas le chèque.

2073. — Le chèque ne peut être tiré qu'à vue (L. de 1865, art. l•'^ al. 3). C'est une différence avec la lettre de change, qui peiU être à vue. Elle se justifie par le caractère du chèque, qui est un titre destiné à retirer des fonds disponibles, c'est-à-dire un instrument de paiement. S'il n'était pas à vue, il deviendrait une lettre de change d'après ces principes. La loi est plus rigoureuse ; pour éviter des conventions d'après lesquelles le paiement n'aurait pas lieu à première réquisition, elle les déclare nulles (art. l*''', al. 7); elle ne se contente donc pas de donner en pareil cas au chèque les caractères d'une lettre de change.

2074. — Mais le chèque peut être tiré sur une personne quelconque, dès lors qu'elle a des fonds disponibles appartenant au tireur. Le gouvernement a proposé de ne permettre les chèques que sur les banquiers, afin d'éviter l'abus des immunités fiscales qui lui sont applicables. Seul le chèque barré ne peutêtre tiré sur tout débiteur (1).

2075. — Il est signé par le tireur (L. 1865, art. 1^% al. 2). Dans la lettre de change, la loi n'exige pas la signature; mais en pratique elle est considérée comme essentielle.

2076. — A défaut de ces indications, le chèque est nul.

En outre, l'absence de date etlapostdate sont punies d'une amende, parce qu'elles ont pour effet d'augmenter le terme à partir duquel la provision doit être disponible et par là même de supprimer la nécessité d'une disponibilité immédiate.

Cette amende est de 6 p. 100 du montant du chèque, avec minimum de 100 francs. De plus, le chèque est soumis au timbre des lettres de change.

(1) No 2085.

748 CUÈQUE

2077. — Si la signature du créancier a été falsifiée, le porteur n'a évidemnient pas droit au paiement. Toutefois, le banquier qui paie ce chèque sur une signature fausse n'est pas nécessairement responsable vis-à-vis de son client (1); il n'est pas non plus nécessairement dégagé. C'est une question de fait (2); suivant que la signature était plus ou moins bien imitée, que le chèque a été présenté par une personne ayant une apparence plus ou moins sérieuse, etc., les tribunaux statueront.

SECTION III