SECTION II CONDITIONS DE VALIDITÉ DU CHÈQUE

§ 1. — Conditions de fond.

2062. — Il n'y a rien à dire sur la capacité. Le chèque est un instrument de retrait de fonds; toute personne qui a l'administration de ses biens ou des biens du titulaire d'un compte peut l'émettre.

2063. — En outre, le chèque suppose une provision. Par cela même cfu'il implique des fonds disponibles, c'est-à-dire une provision, le chèque diffère de la lettre de change, où, comme on sait, la provision est facultative.

Pour la même raison, le porteur ne peut exiger une acceptation. Le fait seul d'émettre le chèque implique que les fonds sont disponibles.

La provision ne suppose pas nécessairement que le tiré soit détenteur des fonds du tireur; il est débiteur dès qu'il a pris envers le tireur l'engagement de lui verser des fonds; par exemple, le banquier qui ouvre à son client un crédit de 100.000 francs s'engage par là même à lui remettre cette somme et, par conséquent, constitue la provision.

2064. — La provision doit être préalable, c'est-à-dire exister dès le moment où le titre est remis au premier porteur; il ne suffit donc pas que la provision existe au moment où le porteur se présentera chez le tiré; la traite étant payable à vue, le devoir du tireur est que la provision existe dès l'instant où le paiement peut être demandé, c'est-à-dire immédiatement. Nous verrons même que la loi interdit de retarder indirectement le droit de constituer la provision en postdatant le chèque ou en n'y mettant pas de date.

Le chèque est donc nul même si la provision est constituée avant l'échéance, car, suivant l'article 6 de la loi de 1863, le chèque ne peut être tiré que sur un tiers ayant provision; le porteur peut donc invoquer la nullité. Cependant le contraire a été jugé (1).

Le chèque nul faute de provision ne vaut pas davantage comme

'{!) Douai, 18 Jéc. 1902, S., 1904. 2. Gl.

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lettre de change (1), car les parties n'ont voulu que créer un chèque. Il faut ajouter que le chèque ne contient pas les énonciation& (époque de paiement, valeur fournie) qui doivent figurer dans la lettre de change.

Mais il ne suffit pas que le tireur croie être créancier ou même le soit effectivement. Il faut que sa créance ne soit pas contestée, ou ne le soit pas sérieusement; sinon sa provision n'est pas disponible.

2065. — S'il n'y a pas provision préalable et disponible, le chèque est soumis au timbre des lettres de change, et le tireur, comme s'il avait émis une lettre de change insuffisamment timbrée, est passible d'une amende de 6 p. 100. En d'autres termes, le chèque est réputé lettre de change au point de vue fiscal.

Au point de vue commercial, il ne peut valoir comme lettre de change, puisqu'il n'indique pas la valeur fournie.

Mais, quoique la loi ne le dise pas, il vaut comme promesse; car, s'engageant à faire payer une somme par le tiré, le tireur qui manque à cet engagement doit nécessairement indemniser le porteur. De plus, si celui-ci a ignoré l'absence de provision, le tireur a commis un délit qui l'oblige à lui payer des intérêts moratoires à partir du jour où le porteur a reçu le droit de toucher la somme, c'est-à-dire à partir de l'émission.

Enfin, l'article 6 de la loi] du 19 février 1874 réserve les peines correctionnelles, qui sont évidemment celles de l'escroquerie, si le tireur, ne se contentant pas d'émettre le chèque sans provision, a, par des manœuvres frauduleuses, fait croire au porteur qu'il y avait provision.

2066. — La Cour de cassation estimant, contrairement à certaines cours d'appel, que l'insuffisance de provision entraînait, comme l'absence de provision, la nullité complète du chèque, le porteur n'avait alors aucun droit sur la provision (2). Le chèque, disait-elle, n'est plus alors un instrument de paiement, mais un instrument de crédit; il manque à sa mission.

Cette doctrine était injuste, puisque, se fondant sur ce que le porteur n'était pas suffisamment garanti, elle lui enlevait la garantie partielle qui lui était donnée. En droit, les textes n'imposaient pas celte solution. Il semblait plus conforme à l'esprit de la loi de dire que le chèque remplit son rôle d'instrument de paiement dans la mesure où existe la provision. Dans le cas particulier où la provision atteint à quelques francs près le montant de la provision, la solution de la Cour de cassation était particulièrement fâcheuse.

{V, Montpellier, 9 mai ou avril 190G, S., 190G. 2. 159, D., IC07. 2. 145 (note Lacour), (i') Cass. civ., 15 mars 1905, S., 1905. 1. IGi (note Lyon-Caen en sens contraire),. D., 1905. 1. 377 (noie Lacour).

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La question est aujourd'hui réglée par la loi du 2 août 1917 (art. 1«^ complétant l'art. 2 de la loi du 14 juin 1865) : « Si la provision est inférieure nu montant du chèque, celui-ci produit tous les effets attachés au chèque régulier jusqu'à concurrence de ladite provision. »

2067. — Au chèque sans provision, la loi du 2 août 1917 a assimilé, au point de vue des peines, le retrait, après l'émission, de tout ou partie de la provision.

Mais elle a naturellement spécifié que, dans ce cas, l'amende « ne portera que sur la différence entre le montant de la provision et le montant du chèque ».

2068. — Pour le cas où c'est de mauvaise foi que l'on n'a pas constitué la provision, les peines ont été augmentées et précisées par la loi du 2 août 1917. Au lieu d'une amende de 6 p. 100 avec minimum de 100 francs, comme pour les erreurs relatives à la date, l'amende est du quart au double de la valeur nominale du chèque. De plus, il y a un emprisonnement de deux mois à deux ans. Mais l'article 463 du Code pénal, sur les circonstances atténuantes, est applicable.

Quoique la loi du 2 août 1917 ait un caractère permanent, elle est surtout due à la guerre; on a voulu augmenter la confiance du public dans le chèque, dont le développement est de nature à diminuer la circulation excessive des billets de banque, en punissant le défaut de provision,

§ 2. — Conditions de forme.

2069. — Le chèque, comme les autres effets de commerce, n'a pas besoin de porter son nom, c'est-à-dire de contenir le mot chèque.

La formule du chèque est presque nécessairement imprimée^ d'avance, car le timbre doit y être apposé avant que la rédaction, c'est-à-dire avant que l'indication des nom, date, etc., ne soit faite, et ce timbre doit être apposé par le fisc (L. 19 février 1874, art. 8), tandis que pour les autres effets le timbre, qui varie suivant le montant de l'effet, est apposé par le tireur au moment où il remet le titre au bénéficiaire.

Les banquiers, sur lesquels les chèques sont ordinairement tirés,^ font eux-mêmes préparer pour leurs clients des carnets de chèques contenant un certain nombre de formules timbrées (dix ou vingt généralement), avec des souches où le client peut indiquer sommairement, pour aider sa mémoire, les circonstances dans lesquelles il émet les chèques et leur montant. Ces formules portent en même temps le nom du client, celui du banquier et le numéro du compte ouvert par le banquier au client.

2070. — Le chèque peut être au porteur ou à ordre ou à personne dénommée (L. de 1865, art. l*^"").

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Le chèque au porteur, par application des principes, se transmet par la simple tradition. En raison des inconvénients de la perte, il €st peu pratique. Au surplus, il n'a même pas l'avantage, comme les autres titres au porteur, de pouvoir être touclié sans quittance par la simple remise du titre auXtiré, car la loi exige un reçu des fonds. Cependant ces inconvénients sont très atténués si le chèque <^st barré (1).

Le chèque à personne dénommée n'est pas pratique non plus. Il a le grand inconvénient de ne pas pouvoir être transmis autrement que par la voie d'une cession (C. civ., art. IGOO), laquelle exige une signification ou une acceptation authentique. En outre, elle force le cessionnaire, qui veut se faire payer, à justifier de son identité. Tout cela est peu compatible avec le but du chèque, qui est d'être un instrument d'échange aussi rapide que la monnaie.

La forme à ordre est de beaucoup la plus fréquente. Elle est d'autant plus pratique que la loi permet de transmettre le chèque par un endossement en blanc (L. 181)5, art. l*^"", al. i), alors que dans la lettre de change l'endossement, pour être translatif de propriété, doit indiquer le nom du bénéficiaire.

2071. — La formule du chèque à ordre est la suivante : « Paris, le 15 mars 1919, à vue, veuillez payer (ou payez) à l'ordre de M. Durand la somme de mille francs. (Signé) Dupont, à Paris. »

Dans la forme, le clièque ressemble beaucoup à la lettre de change, puisqu'il a comme celle-ci l'apparence d'une lettre missive. Mais comme il est uniquement destiné à effectuer un paiement sur des fonds disponibles au profit du tireur chez un tiers, il est inutile d'indiquer la cause. D'autre part, il n'est pas nécessairement au porteur. Enfin, par cela même qu'il porte sur des fonds disponibles, il est nécessairement à vue.

Le chèque porte donc la date du jour où il est tiré (L. de 1865, art. 1<^% al. 6). La date est nécessaire, parce que, comme nous le dirons, le porteur ne peut se considérer comme trompé en cas d'absence de provision que s'il a présenté le chèque au tiré dans un temps très bref après la date de l'émission.

Depuis la loi du 19 février 1874, la date doit être inscrite en toutes lettres.

Mais c'est seulement si le chèque est tiré d'une place sur une autre qu'il y a une sanction pour l'absence ou la fausseté de la date ou pour la date non écrite en toutes lettres, ce qui revient à dire que le chèque tiré sur le lieu d'émission n'est pas soumis à cette exigence. En fait pourtant, la date figure toujours sur le titre et est ■toujours en toutes lettres.

(1) N-^ 2084 el suiv.