CHAPITRE PUKMIKH

32. — Il y a lieu de remarquer que la définition des actes de commerce n'est pas, comme elle devrait l'être, en tète du Code de commerce; elle se trouve à la lin. La loi n'énumère les actes de commerce qu'au point de, vue de la compétence des tribunaux. On pourrait même être tenté de soutenir que, faite à un point de vue spécial,, cette énumé-

' ration ne lie pas l'interprète aux autres points de vue et que, par exemple, pour déterminer les actes de commerce au point de vue de la preuve, le critérium doit être cherché ailleurs. Mais où? Aucun texte ne fournit le moindre élément de solution. Par conséquent, il faut admettre que le Code a voulu, dans les dispositions précitées, définir et énumérer les actes de commerce à tous les points de vue où la distinction entre les actes de commerce et les actes non commerciaux a un intérêt. Au surplus, si la place occupée par ces dispositions laisse un doute, les termes absolus dans lesquels elles s'expriment {la loi répute actes de commerce...) l'écartent. En outre, h peu de chose près, les indications du Code sont empruntées à l'ancien droit, où aucune distinction n'était faite entre les divers points de vue. La preuve enfin que les articles 633 et suivants n'ont pas seulement pour objet de déterminer les actes de commerce au point de vue de la compétence, c'est que l'article 3, relatif à la capacité en matière d'actes de commerce, renvoie à ces articles (2).