SECTION PREMIÈRE CARACTÈRES GÉNÉRAUX DES ACTES DE COMMERCE

34. — Dans le droit français, l'acte de commerce se caractérise par la nature des opérations qui en sont l'objet, et non par la profession des personnes qui font ces opérations. En d'autres termes, un acie est acte de commerce à raison du but commercial que poursuivent les parties et non pas en raison du fait qu'il est passé par un commerçant.

Ce principe résuite de l'énumération des actes de commerce contenus dans le Code de commerce ; ils sont tous indiqués par- leur nature et leur but (achat pour revendre, etc.), et la loi ne se préoccupe pas de savoir s'ils sont faits par des professionnels.

35. — Cette règlecomporte certaines exceptions, les unes apparenles et les autres réelles. D'abord, l'article 631 porte : Les tribunaux de commerce connaîtront : i^ des contestations relatives aux engagements et transactions entre négociants, marchands et banquiers ;'^'^ des contestations enire associés pour raison d'une société de commerce ; 'S° de celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes. De même, l'article 632, alinéa 7, déclare actes de commerce (ce qui est d'ailleurs une répétition au moins inutile) toutes obligations entre négociants, marchands et banquiers. Ces formules, prises à la lettre, signifient que si entre particuliers un acte est commercial quand la loi le déclare tel, entre commerçants tout acte est commercial. Mais cela ne peut être le sens de la loi; il serait absurde d'admettre que, par exemple, le bail d'un appartement ou l'achat de denrées d'alimenlation sont commerciaux, lorsque, par hasard, propriétaire et locataire, vendeur et acheteur sont commerçants. L'article 631 veut parler des engagements résultant du commerce; ce qui le montre, c'est qu'il prend ensuite certains commerçants, à savoir les associés (ils sont commerçants SI ce sont des associés indéfiniment responsables) et ne considère comme commerciaux les différends entre eux que s'ils ont trait à la société, c'est-à-dire son t commerciaux par eux-mêmes. L'article 638, alinéa 1, est encore plus net; il dit que les achats d'un commerçant pour son usage particulier ne sont pas de la compétence du tribunal de commerce. En réalité, l'alinéa 1 de l'article 631 et l'alinéa 7 de l'article 632 sont superflus; de quelques personnes qu'il s'agisse, un acte est commercial ou non suivant sa nature.

36. — Ensuite, les articles 632 et 633 du Code de commerce rangent parmi les actes de commerce certaines entreprises (agences d'affaires, transports, entreprises de constructions maritimes, etc.). Ce qui semblerait indiquer que les actes qui sont ici envisagés

sont commerciaux dans le cas seulement où ils sont faits par entreprises et par des professionnels. Est-ce bien là le sens de la loi? C'est ce que nous dirons plus loin (1).

37. — Mais depuis la loi du l*''' août 1893, les actes des sociétés civiles constituées sous la forme commerciale sont, à notre avis, commerciaux dès lors qu'ils sont relatifs à l'objet de la société. Cette dérogation important au principe d'après lequel la commercialité des actes est déterminée par leur nature est la conséquence inévitable de la dérogation apportée par cette loi au principe plus grave que la commercialité des sociétés dérive de la commercialite.de leur objet (2). Du moment que, pour des raisons que nous indiquerons, la loi a donné fictivement le caractère commercial à une société dont l'objet est civil, elle entend implicitement que l'objet civil d'une société est réputé commercial quand cette société adopte les formes prévues par cette loi. En d'autres termes, l'idée de la loi est la suivante : la forme entraîne le caractère de la société; la société est réputée être un commerçant. Et la conséquence que nous tirons de là est la suivante : le commerçant étant la personne physique ou morale qui fait habituellement des actes de commerce, les actes que fait habituellement cette société sont réputés commerciaux.

38. — Enfin, la jurisprudence a apporté au principe une modification en créant la théorie de l'accessoire, d'après laquelle les actes d'un commerçant sont actes de commerce s'ils se rattachent à son commerce, alors même qu'ils ne sont pas actes de spéculation (3). Mais il n'y a aucune exception, en sens inverse, au principe d'après lequel un acte rentrant dans les actes de commerce garde ce caractère, alors même qu'il est accompli par un non-commerçant.

39. — S'il résulte des observations précédentes que les actes de commerce sont les actes accomplis dans un but de spéculation, cette idée ne doit être formulée que comme étant l'expression de la tendance suivie par la loi et non pas comme un principe.

Ce qui est, en effet, le principe, c'est que l'énumération des actes de commerce est limitative. Tous les actes qui ne rentrent pas dans rénumération du Code de commerce ne sont pas actes de commerce, alors même qu'ils sont des actes de spéculation.

Ceci est établi par le fait que les articles 631 et suivants indiquent l'un après l'autre les actes qu'ils considèrent comme commerciaux.

40. — En sens inverse, un acte de commerce n'est pas nécessairement un acte fait moyennant une rémunération ; du moment qu'un acte rentre dans l'énumération de la loi, il est commercial, même s'il est

(1) V. infra, nos 7^ el s.

(2) V. Il» 122.

(3) V. n'^'* 98 el s.