C. Droits des créanciers contre les coobligés du failli

2687. — C'est seulement vis-à-vis du failli que le concordat produit des effets; il ne libère pas la caution, s'il y en a une, qui s'est engagée avec le failli vis-à-vis de l'un ou de l'autre des créanciers (C. comm., art. 545). On a considéré cette solution de la loi comme une conséquence de l'obligation naturelle. Il n'en est rien; car, d'une manière générale, la transformation de l'obligation civile en obligagation naturelle libère nécessairement la caution, celle-ci ne s'étant engagée que d'une manière accessoire, pour le cas oii les créanciers n'arriveraient pas à se faire payer par le débiteur principal, et ne pouvant pas être tenue quand le débiteur principal ne l'est plus.

La considération qui justifie la loi, c'est que la caution s'est précisément engagée pour l'hypothèse où le débiteur serait insolvable. Or, la faillite démontre l'insolvabilité. Et dans le cas surtout où le débiteur principal était déjà commerçant lors de son engagement, c'est pour avoir un répondant dans le cas de faillite que ses créanciers ont sans doute fait intervenir une caution.

2688. — On admet que la caution qui a dû payer la somme dont le failli a obtenu la remise n'a pas de recours contre ce dernier. S'il en était autrement, dit-on, le failli aurait à payer une somme supérieure au dividende. Soit une créance de 10.000 francs garantie par une caution qui, le failli ayant obtenu son concordat en s'obligeant à payer 30 p. 100 sur 3.000 francs, a dû payer le surplus, soit 7.000 francs. Sielleles réclamait au failli, celui-ci, en réalité, n'aurait profité d'aucune remise. Si même la caution se contentait, comme les créanciers, d'un dividende de 30 p. lOD sur les 7. OOD francs, soit

(1) C. comm., art. 526, al. 3 : « Les dispositions du présent article seront applicables au cas où une seconde faillite viendra à s'ouvrir sans qu'il y ait eu préalablement annulation ou résolution du concordat. »

2.100 francs, le failli paierait 3.000 francs -f 2. 100 francs = o.lOOfr., c'est-à-dire 50 p. 100.

Cette solution nous paraît peu juridique et moins équitable encore. Endroit, la caution est, d'une manière absolue, un débiteur accessoire; on la transforme arbitrairement, et sans sa volonté, en débiteur principal et unique. Au point de vue de l'équité, la caution est plus intéressante que le débiteur, et cela surtout si, s'étant engagée à un moment où le débiteur principal n'était pas commerçant, elle ne pouvait prévoir la faillite, c'est-à-dire un événement la privant de son recours. D'autre part, nous ne voyons pas ce qu'il y a d'exorbitant à obliger le failli à rembourser une caution qui s'est engagée uniquement à le garantir et non pas à le remplacer. Disons enfin que l'on ne permet même pas à la caution de voter dans, le concordat (1), et qu'ainsi on sacrifie ses intérêts sans la mettre en mesure de les défendre.

2689. — Par cela même qu'elle reste tenue, la caution peut invoquer les mêmes exceptions que par le passé; telle est la courte prescription inhérente à certaines catégories de dettes (2).

2690. — Si la caution reste tenue, les codébiteurs solidaires du failli, qui sont des débiteurs principaux, restent tenus à plus forle raison (C. comm., art. 545). C'est encore un principe qui ne se rencontre pas en matière de remise de dettes (C. civ., art. 1285} ; en ce qui concerne le recours contre le failli, la question est la même que pour la caution; nous estimons donc, pour notre part, que ce recours peut s'exercer dans la mesure oi^i, d'après les conventions intervenues entre tous les débiteurs, la dette devait rester à la charge du failli.

Ainsi l'article 545 du Code de commerce a pour effet de laisser subsister, en cas de faillite de l'un des signataires d'une lettre de change, l'obligation des autres signataires, notamment de l'avaliseur (3).

De même, lorsque la femme du failli s'était obligée pour l'une de ses dettes, le créancier concordataire peut lui réclamer la partie dont le concordat a fait remise au mari, comme il pourrait la réclamer à tout autre coobligé du failli.

Mais peut-il, du chef de la /(?m?ne, poursuivre la communauté lil peut arriver que la communauté, après la faillite, devienne riche) ? On a, en faveur de l'affirmative, rappelé que les obligations de la femme autorisée du mari peuvent être poursuivies sur la communauté (C. civ., art. 1409-2« et 1419).

Cette opinion a été repoussée par la jurisprudence (4). Klle a quelque chose d'inique, car, indirectement, c'est le mari qui paierait;

(1) V. supra, n» 2641.

(2) Cass. req., 5 avril 1892, D., 92. 1. 146.

(:i) Cass. req., 6 fév. 1906, S., 1906. 1. 484 (noie Lyon-Caen), D., 19(.)8. 1. 225. (4) Paris, 20 fév. 1891, S., 93. 2. 161 (noie Meynial en sens contraire).