DROITS DES CRÉANCIERS CONCDRDATAIRES

2686. — Un cas spécial d'inexécution est celui où le commerçant, ayant un nouveau commerçant et ne payant pas ses créanciers, est déclaré en faillite pour ce nouveau commerce avant d'avoir satisfait aux obligations concordataires du premier.

La masse de sa nouvelle faillite a une hypothèque qui; conformément au principe d'après lequel la priorité des hypothèques s'établit parl'ordre des inscriptions (C. civ.,art. 2134), passe après l'hypothèque de la première masse.

En ce qui concerne les dividendes déjà touchés, les créanciers de la première faillite sont traités vis-à-vis de ceux de la seconde faillite comme ils le seraient vis-à-vis des créanciers de la première faillite postérieurs au concordat (1).