V. Obligations des créanciers concordataires

2691. — Le concordat comporte des engagements aussi bien chez les créanciers que chez le failli.

Les créanciers renoncent au dessaisissement et permettent au failli.de se remettre à la tête de son patrimoine. En même temps, ils renoncent à une partie de leurs droits en ce qui concerne soit le moment du paiement, soit le montant de ce qui leur est dû, soit tous les deux.

De son côté, le failli précise les conditions dans lesquelles il s'acquittera, souvent en accordant des garanties.

2692. — Le concordat, une fois homologué, ne peut être modifié par la majorité des créanciers : ils ont fait, par une dérogation au droit commun, la loi à la minorité, et n'ont pu la faire qu'avec l'homologation du tribunal. Ils ne sauraient modifier, sans cette homologation, le concordat. C'est donc à tort que le contraire a été jugé (1). Quant à l'homologation du tribunal, c'est une formalité qui est inadmissible; car le tribunal n'a reçu mission que de statuer sur l'homologation du concordat lui-même.

Mais chacun des créanciers peut, en ce qui le concerne, modifier le concordat avec l'assentiment du failli.

Par conséquent, l'unanimité des créanciers peut, avec ce. consentement, le modifier vis-à-vis de tous les créanciers (2).

2693. — Le failli peut même spontanément désintéresser certains créanciers sans désintéresser les autres (3); car il ne s'est pa& engagé à les maintenir, autrement que dans la signature du concordat même, sur un pied d'égalité. La Cour de cassation appuie celte solution sur une autre idée^ c'est que le failli a une obligation naturelle vis-à-vis des créanciers (A).

(1) Paris, 27 mai 1903, D., 1906. 2. r(nole Pic en sens conlraire).

(2) Paris, 27 mai 1903, précité.

(3) Cass. civ., 30 déc. 190-^, S., 11. 1. 375, D., 1909. 1. 208.