SECTION III CONCORDAT AMIABLE

2695. — Le concordat amiable, dont nous avons parlé comme d'un moyen susceptible de prévenir la faillite (1), peut aussi intervenir au cours de la faillite et même pour y mettre fin.

En matière de liquidation judiciaire, la loi du 4 mars 1889, article 16, a déclaré nuls les concordats amiables conclus après l'ouverture de la liquidation ; mais cette règle n'a pas été étendue à la faillite. On comprend d'ailleurs que, la déchéance et la déconsidération étant moindres en cas de liquidation judiciaire qu'en cas de faillite, la loi y ait repoussé plus facilement les concordats amiables.

2696. — Le concordat amiable mettant fin à la faillite, les créanciers n'ont plus le droit de la continuer, car la convention est libre. En vain dit-on que tous les créanciers peuvent ne pas être connus. Ils sont réputés inexistants, puisqu'on les a convoqués et que la loi .ne leur donne aucun droit s'ils n'ont pas répondu à la convocation.

Si donc le jugement déclaratif a acquis force de chose jugée, il perd S3S effets. S'il n'a pas acquis force de chose jugée, il peut être confirmé sur appel ou rétracté sur opposition.