Répartition des matières entre les divers codes

5. Caractère factice de la distinction entre les diverses branches du droit

privé. Application à la procédure 3

6. Fausseté théorique de la distinction entre le droit civil et le droit

commercial 3

7. Caractère factice de cette distinction. Inconvénient delà distinction au

point de vue des organisations judiciaires 4

8. Tendance de rapprochement entre le droit civil et le droit commercial. 5 .9. Critique des raisons données en faveur de la distinction : 1° Existence

d'usages spéciaux en matière commerciale 5

10. 2° Nécessité de réglementations spéciales pour le commerce 5

il. 3» Existence d'institutions spéciales au commerce G

12. Fusion entre le droit civil et le droit commercial dans certains pays. . 6

13. Explication historique de la distinction entre les deux droits 6