Au lieu de : l'article 22, lire : l'article

479. — La loi du 24 juin 1921 sur les sociétés en parlicipation (Append., n°^ 1002 et s.), modifie l'article 47 en disant : « Indépendamment des trois espèces de sociétés indiquées dans Varticle 19 ci-dessus... » La modification est entièrement sans intérêt.

505 (al. 2). — Ajouter : à la condition toutefois qu'on ne considère pas cette qualité comme impliquant l'exercice d'un acte de commerce.

512 (p. 1G8, ligne 3). — Au lieu de : dépasse, lire : ne dépasse pas.

551 (al. 1). — Au lieu de : C. comm., art. 56, lire : L. 24 juill. 1867, art. 56.

562 (ligne 4). — Au lieu de : conçoivent, lire : couvrent.

649 (p. 205, note 2). — Au lieu de: article 21, alinéa 3, lire : article 24, alinéa 3.

712 (p. 227, note 2). — Au lieu de : article 41, alinéa 3, lire : article 42, alinéa 3.

769 (dernier mot de l'alinéa 1). — Au lieu de : régularité, lire : irrégularité.

833 (p. 266, note 3). — Au lieu de : L. de 1866, art. 15, lire : L. de 1867, art. 15, al. 4.

1002. — La loi du 24 juin 1921 a modifié les articles 47 à 50 du Code de commerce, relatifs aux sociétés en participation; elle n'a, du a'este, aucun intérêt, car elle s'est contentée, comme le montreront les numéros suivants, de consacrer des solutions qui, en jurisprudence et souvent aussi en doctrine, ne faisaient pas de doute.

Il est clair que par là même la loi de 1921 doit être considérée •comme interprétative et régissant les sociétés en participation antérieurement créées.

Cette loi maintient l'expression d'associations en participation, mais son article 49, alinéa 1 {infra, n" 1005) dit : « Les associations en participation sont des sociétés... », termes qui ne laissent pas d'être bizarres.

1004 (al. 3). — La loi du 24 juin 1921 a fait disparaître l'expression portant que les associations en participation sont relatives à une ou plusieurs opérations de commerce. Ainsi se trouve consacré le système de la jurisprudence et de la doctrine que ces sociétés peuvent avoir pour objet une entreprise commerciale.

Au lieu de : art. 47, lire : art. 48.

1004 (al. 4). — Au lieu de : art. 47, lire : art. 48.

1005. — L'article 49, alinéa 1, modifié par la loi du 24 juin 1921, porte, conformément à l'opinion universellement admise : « Les- associations en participation sont des sociétés dont l'existence ne se révèle joas aux tiers ».

1006. — Le système de la jurisprudence, qui n'admet, dans les

parLicipalions, ni actions ni paris, a été consacré par l'article 49,. alinéa 5 nouveau (L. 24 juin 1921). « // ne peut être émis de titres cessibles ou négociables au profit des associés ». Cela semble impliquer que les obligations négociables sont autorisées. Et aussi les parts de fondateur si on admet que les porteurs de parts ne sont pas des associés; cependant il est vraisemblable que la loi a entendu consacrer, la jurisprudence pour ces dernières comme pour les actions.

1007. — La loi du 24 juin 1921 a remplacé l'article 50 par l'article 49, alinéa 2 : « Elles ne sont pas sujettes aux formalités de publicité prescrites pour les autres sociétés de commerce ». Si on ajoute les mots de publicité, c'est probablement parce qu'on a considéré queles autres formalités étaient écartées par le texte (nouvel art. 50), qui dit que ces associations peuvent se prouver par tous les moyens. En ajoutant aux mots « les autres sociétés », ceux-ci « de commerce ». on a voulu rappeler que les sociétés civiles ne sont pas non plus soumises à la publicité, ce dont personne ne doutait.

Le nouvel article 50, substitué <à l'article 49 sur la preuve, dit plus simplement, mais dans le même sens que l'ancien texte : « Les associations en participation peuvent être constatées conformément aux dispositions de l'article 109. »

(P. 334, note 6). — Au lieu de : article 59, lire : article 49.

1008 (al. 1). — Le défaut de personnalité, qui ne pouvait faire de doute, a été proclamé par le nouvel article 49 (al. 4) : « L'association en participation ne constitue pas une personne morale. »

1009 (al. 1). — L'article 48 a été légèrement et singulièrement modifié par la loi du 24 juin 1921. Il a, en tout cas, entièrement conservé son sens : « Les associations en participation ont lieu pour les objets, dans les formes ou proportions d'intérêt et aux conditions convenues entre les parties. » Le mot ou est incompréhensible et dû évidemment à une inadvertance. Le mot parties a été substitué à participants parce que le législateur, sans doute, s'est souvenu que ce dernier mot désigne seulement les associés qui ne sont pas gérants ; mais, comme il désigne aussi, dans un autre sens, toutes les personnes qui ont participé à l'association, et qu'aucun doute ne pouvait s'élever sur la signification que lui attribuait l'ancien texte, le changement est inutile.

1010 (al. 1). — Toujours sans utilité, le nouvel article 49 (al. 3) dit : « Chaque associé contracte avec les tiers en son nom personnel ».

1018. — Dans les sociétés coopératives de consommation soumises à la loi du 7 mai 1917 (n° 1029), les actions peuvent être de 25 francs, quel que soit le capital (L. 19 mai 1920). Cette règle leurest nécessairement applicable, dans le cas seulement où elles sont à. capital variable (n° 1034).

1029, 1032. — Au lieu da : loi du 7 avril 1917, lire : loi du 7 mai"

1046. — Le décret du 22 janvier 1808 a été remanié par un décret du 8 mars 1922, dont l'article 58 oblige les sociétés actuelles à modifier leurs statuts conformément à ses dispositions dans les deux ans.

1047. — La loi du 20 février 1922 a soumis au système de la loi de 1905 les entreprises ayant pour objet l'acquisition d'immeubles, au moyen de la constitution de rentes viagères.

La loi du 21 mai 1921a élevéde 50.000 à 500.000 francs le minimumdes fonds du premier établissement des sociétés d'assurances sur la vie à forme mutuelle ou tontinière.

Sur le contrôle des sociétés d'assurances mutualité et d'assu> rances natalité, V. L. 26 mai 1921.

1049. — Aux sociétés anonymes, le décret de 1922 assimile lessociétés en commandite par actions (art. 49).

1050. — Dans le système du décret de 1922, les sociétés doivent avoir un million de capital au moins (art. 1"''). Il n'y a plus de capitaV de garantie.

Les apports, s'il y en a, doivent figurer au bilan sous une rubriquespéciale (art. 54).

1052. — Cette disposition a été reproduite par l'article 51 du décret de 1922.

1055. — Les placements sont indiqués par l'article 57 du décret de 1922, et les engagements sont réglés par l'article 17.

La publicité est organisée par les articles 44 à 46 et celle des modifications aux statuts par l'article 47.

1056. — Les formes de constitution se trouvent dans l'article 1^' du décret de 1922.

Les énonciations des statuts et la nécessité de les reproduire sur les listes sont dans l'article 2.

1058. — Les articles 11 et 12 sont remplacés par les articles 3 et 4 du décret de 1922.

1060. — L'article 14 est remplacé par l'article 5 du décret de 1922, l'article 12 par l'article 4, l'article 15 par l'article 6.

1061. — L'article 14 est remplacé par l'article 5 du décret de

Le décret de 1922 n'admet plus le forfait avec le directeur. L'article 5 porte que le directeur peut recevoir, outre l'allocation fixe prélevée sur la part de la cotisation prévue pour les frais de gestion, soit par les statuts, soit par un vote de l'Assemblée, une allocation variable à prendre en fin d'exercice sur les excédents de recettes, après constitution de réserves obligatoires, et qui ne sera calculée ni sur le montant des sommes assurées, ni sur le montant des cotisations. Mais on ne peut attribuer à forfait la gestion ni à un direc-

teur, ni à une entreprise distincte. Pour les sociétés déjà constituées, les traités seront revisés par l'assemblée générale tous les cinq ans, et ne pourront rester en vigueur au-delà d'un nouveau délai de cinq ans.

1062. — L'article 21 est remplacé par l'article 12 du décret de

1063. — L'article 19 est remplacé par l'article 10 du décret de 1922, l'article 16 par l'article 7, l'article 17 par l'article 8, l'article 18 par l'article 9, l'article 20 par l'article 11.

Ce dernier texte adopte les principes de la loi du 22 novembre 1913 en exigeant le quorum des trois quarts et la majorité des deux tiers pour les modifications aux statuts; mais le quorum des trois quarts n'est jamais décroissant.

Parmi les modifications aux statuts, entrent celles qui concernent la nature des risques et le périmètre de la circonscription territoriale (art. 18). L'article 26 du décret de 1868 donnait, en pareil cas, à chaque sociétaii'e le droit de se retirer; ce droit n'existe plus.

1064. — Les articles 13 et 15 du décret de 1922 s'occupent des documents sociaux.

L'article 23 indique des règles fixées pour l'estimation des valeurs dans l'inventaire.

1065. — Les articles 26 et 27 du décret de 1922 sont consacrés au fonds de réserve.

1066. — Sur l'emploi du fonds, voir l'article 27 du nouveau décret.

1067. — Le décret de 1922 (art. 2, al. 6) interdit tout avantage au profit des fondateurs.

1068. — L'article 25 est remplacé par l'article 17 du nouveau décret, l'article 9 par l'article 2, l'article 28 par l'article 20, l'article 29 par l'article 21, l'article 31 par l'article 23.

1069. — L'article 34 est remplacé par l'article 29 du décret de 1922, Farticle 22 par l'article 27, l'article 37 par l'article 33, l'article 27 par l'article 19.

1070. — L'article 25 est remplacé par l'article 17 du décret de

1071. — L'article 32 est remplacé par l'article 28 du décret de 1922.

1079. — La loi du 21 mai 1921 supprimera disposition 'de l'article 5, § 1, de la loi du 19 décembre 1907, qui exigeait que le capital des sociétés de capitalisation fût divisé en actions nominatives ne pouvant être libérées de plus de moitié. Cette condition n'était pas exigée pour les compagnies d'assurances. Elle était d'ailleurs singulière, car elle empêchait de sauver les entreprises en péril par l'appel de la seconde moitié, et c'est seulement en cas de faillite que cet appel pouvait avoir lieu.

La même loi a élevé de 50.000 à 500.000 francs, le minimum du fonds de premier établissement'des sociétés de capitalisation à forme mutuelle ou tontinière et de 1 à 2 millions le minimum du capital de sociétés anonymes ou en commandite.

1109. — Sur les sociétés agricoles, voir Loi du 20 juillet 1920.

1156. — Sur les sociétés de crédit agricole mutuel, voir loi du .5 août 1920.

1182. — Au lieu de : loi de 1865, lire : loi du 24 juillet 1867.

1477. — Au lieu de : article 1251-1'', lire : article 1251-3*^.

1533 — (p. 539, note 1), au lieu de : S., 1900. 1. 44, lii'e : S., 1900.

1691 (p. 608, ligne 3). — Au lieu de : partie, lire : Paris.

1745 (p. 629, note 3). — Au lieu de : S., 1905. 2. 1, lire : S., 1905.

1800. — L'article 3 de la loi du 8 février 1922 porte : « L'article 113 du Code de commerce est abrogé. » Par conséquent, la femme capable de signer une lettre de change est tenue en vertu de cette lettre de change, c'est-à-dire à titre commercial.

1816. — Au lieu de : art. 110, al. 7, lire : art. 110, al. 8.

1819. — L'article 2 de la loi du 8 fé.vrier 1922 a abrogé l'alinéa 7 de l'article 110, lequel, comme nous l'avons dit, était injustifiable. On n'a donc plus désormais à indiquer la valeur fournie.

De même, l'article 7 de la loi du 8 février 1922 porte : « L'alinéa final de l'article 188 du Code de commerce est abrogé; » il abroge ainsi la nécessité de la valeur fournie dans le billet à ordre.

1824. — Au lieu de : Loi du 28 mars 1904, lire : Loi du 28 mai

1827. — L'article l®*" de la loi du 8 février 1922 a ainsi complété l'article 110, alinéa 2, du Code de commerce : « Elle est datée et signée. »

1856. — L'article 5 de la loi du 8 février 1922 modifie ainsi l'article 137 : « L'endossement n'a besoin en la forme que de la signature de l'endosseur. » On a voulu par là assimiler l'endossement en blanc ou l'endossement irrégulier à un endossement ordinaire (V. sur le nouvel article 138, appendice, n^ 1858). Il est regrettable qu'on ait, par inadvertance, supprimé la nécessité de la date, à laquelle le Code attachait une juste importance.

1.858. — 11 n'y a plus aujourd'hui d'endossement irrégulier. La loi du 8 février 1922 ayant réduit les formalités de l'endossement à une simple signature, l'article 6 de cette loi a logiquement modifié ainsi l'article 138: «.L'endossement opère le transport ; il n'est une procuration que si telle a été la volonté clairement exprimée des parties contractantes. »

1859. — En raison de la modification apportée par la loi du

8 février 1922 à l'arlicle 138, l'endossement en blanc transfère lalettre de change en titre au porteur, ce qui ne laisse pas d'être singulier, puisque la lettre de change, à son origine, ne peut être qu'un, titre à ordre.

1860, 1862. — Aujourd'hui il n'y a plus d'endossement irrégulier (appendice, n° 1858).

1864. — Ces solutions restent vraies depuis la loi du 8 février

1865. — Il reste vrai que le titre redevient à ordre quand le nom est indiqué, mais il va sans dire que la loi du 8 février 1922 a rendu fausses, en principe, les solutions visant la révocation du mandat; elles ne sont plus vraies que si l'endossement a été déclaré formellement être fait à titre de mandat.

1866. — Solution restée exacte.

1867. — La date n'est plus nécessaire; cependant, si elle est indiquée, l'antidate reste punie, puisqu'on a oublié de supprimer l'article 139.

1945. — La théorie de la jurisprudence a été consacrée par l'article 4 de la loi du 8 février' 1922, qui a ajouté à l'article 116 un alinéa ainsi conçu : « La propriété de la provision est transmise de droit aux porteurs successifs de la lettre de change. »

1950. — On ne peut plus, contester aujourd'hui que \[i propriété ne soit transmise, en présence de l'article 4 de la loi du 8 février 1922. (appendice n° J943).

2029. —Au lieu de : art. 1251-P, lire : 1251-3°.

2034 (7« al.). — Au lieu de : art. 1250-3«, lire : 1251-3o.

2092. — Au lieu de : L. de 1874, art. 5, lire : L. de 1874, art. 5^ ajoutant un alinéa 7 à l'article l*"'" de la loi du 14 juin 1865.

2235 (dern. al.). — Au lieu de : Loi du 17 mars 1919, lire : loi du 17 mars 1909.

2241 (al. 3). — Au lieu de : L. 23 mars 1885, lire : L. 23 mars.

2311 (dern. al.). — Au lieu de : Loi du 27 prairial an X, lire : arrêté consulaire du 27 prairial an X.

2458 (dern. al.). — Au lieu de : Loi du 17 avril 1907, lire : loi du 17 juillet 1907.

2505 (dernière ligne). — Au lieu de : al. 1, lire : al. 1 et 4.

2600 (al. 7, 3*' ligne). — Au lieu de : par, lire : pour.

TABLl^: ANALYÏIOUE