CARACTÈRES GÉNÉRAUX DES ACTES DE COMMERCE

3i. L'acte de commerce se caractérise par la nature des opérations et non

par la profession des personnes 15-

35. Exception apparente pour les actes civils entre commerçants (art. 631

et 632, al. 7) 15

36. Distinction, pour certains, entre ceux qui sont faits par entreprises ou

non (art. 632 et 63.3) 15

37. Exception pour les actes des sociétés civiles à forme commerciale

(L. 1er août 1893) 16

38. Exception pour les actes commerciaux par la théorie de Taccessoire. . 16

39. Caractère limitatif de Ténumération des actes de commerce 16

40. Uii acte qui n'est pas fait moyennant une rémunération peut-il être

^ commercial? Qwirf d'un acte donnant un bénéfice insignifiant?. ... 16