Assimilation de la revente à l'achat pour la vente

45. Vente d'objets appartenant au vendeur sans avoir été achetés. Pro-

priété littéraire, artistique et industrielle 19

46. 2° Marchandises et denrées. Définition normale des mots. Extension

aux meubles de toute nature 19

47. ^ Les immeubles sont-ils assimilés? Mines; loi du 19 septembre 1919. . 20 '48. Gommercialité des actes portant sur des immeubles envisagés après

leur transformation en meubles 21

j^o» Pages-

49. Les actes relatifs aux fruits et produits des immeubles sont-ils com-

merciaux? Mines 21