Intérêts de la question

SEGTIOiN III

PREUVE DE LA CGMMERCTAT.ITÉ DE l'aCTE

109. Charge de la preuve au demandeur, exception pour les actes d'un

commerçant 41

110. La présomption de commercialité ne peut être invoquée parle com-

merçant lui-même. Il peut prouver contre la présomption 42

111. On ne peut opposer la commercialité au contractant qui l'a ignorée . . 42

112. Un peut opposer la commercialité au contractant qui l'a faussement

affirmée. 42

-113. Mode de preuve de la commercialité 42

(1) V. Appendice.

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SECTION IV

INTÉRÊTS DE LA DISTINCTION ENTRE LES ACTES COMMERCIAUX ET LES ACTES CIVILS

114. 1° Modes de preuve; 2° influence sur la qualité de commerçant;

3" intérêt légal de l'argent; 4® faillite; 5« règles spéciales pour certains actes de commerce 43