FAITS DÉTERMINANT LA QUALITÉ DE COMMERÇANT

121 . Art. 1er. lo La qualité de commerçant dérive de la nature commerciale

des actes accomplis 46

122. Application aux sociétés. Exceptions pour les sociétés à forme com-

merciale, les sociétés à capital variable, les sociétés de crédit agri-

;Cole 47

123. Une association n'est jamais commerciale ; société coopérative 47

124. Caractère commercial dépendant, dans certains cas, de la condition

qu'il y ait entreprise 48

125. 2° Nécessité d'une profession habituelle. Sens du mot /m6i/î(eZ 48

12(), Sens du mot professioji. Dérogation apportée par la jurisprudence.

Pouvoirs du juge du fait 48

127. Il n'est pas nécessaire que la profession soit la seule ou la principale.

Application aux sociétés ayant à la fois des exploitations civiles et commerciales. Société civile devenant commerciale par ses agissements 49

128. Sociétécivilenefaisantdesopérations commercialesqu'accessoirement. 50

129. Commerce exercé malgré l'incompatibilité avec une autre profession

ou l'incapacité 50

130. 3" Nécessité qu'on soit appelé à recueillir les bénéfices du commerce

exploité par un gérant. Mari autorisant sa femme. Fonds exploité

sous le contrôle d'autrui. Intermédiaires (1) 50

130-1. Femme exerçant le commerce comme préposée ou collaboratrice de

son mari (art. 5, al. 2) 51

131. Les associés indéfiniment responsables sont commerçants. Commandi-

taires 51

132. Aucune exception au principe que l'exercice habituel d'actes de com-

merce rend commerçant. Entrepreneur ne travaillant que pour l'Etat. 51

(1) V. Appendice.

W. — Pr. DE DR. COMM. -69

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133. Peu importe que la profession soit réglemenlée ou conslilue un office

public. Agents de change, courtiers, pharmaciens, mandataires aux halles -^"^

134. Professions dont la transmission est subordonnée à réglementation;

bureau de tabac 52

135. La commercialilé n'est pas subordonnée à la validité des opérations. . 52