‹ Précis théorique et pratique de droit commercialChapitre 483 sur 629 · III. Etendue de la capacité du mineur et de la femme mariée · texte numérisé non relu

III. Etendue de la capacité du mineur et de la femme mariée

A. Mineur.

172. Le mineur est réputé majeur (G. civ., art. 487, et C. comm., art. 2) . . 67

173. Application aux actes de commerce et aux actes non comriierciaux . . 67

174. Application aux actes que le droit commun soumet à des conditions

spéciales; transaction et compromis 67

175. Application aux aliénations des valeurs mobilières ou incorporelles,

du fonds de commerce et des immeubles (art. 6) 68

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